TA30 · Reconduites à la frontière — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 19 juillet 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision attaquée est entachée par l'incompétence de son auteur ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bala en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après présentation du rapport de Mme Bala, ont été entendues : 
 -les observations de Me Deguillaume, représentant M. A et de M. A lui-même, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il développe à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées qu'il abandonne. Il insiste plus particulièrement sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a un domicile fixe, qu'il est venu chez son beau-frère et que son père est en France ; 
 -le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien, né le 18 octobre 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a été interpellé le 18 juillet 2023 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol.  Par un arrêté du 19 juillet 2023, notifié le jour même, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 2.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3.  Si M. A fait valoir que son père réside en France, il ne justifie pas ni de cette présence ni des liens qu'il entretiendrait avec celui-ci. Il ne produit par ailleurs aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait développé en France des liens privés et familiaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 4.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 5.  M. A ne fait pas état de circonstances humanitaires qui justifieraient qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Ainsi qu'il l'a été dit, il ne se justifie d'aucune attache familiale ou affective intense et stable sur le territoire français. Dès lors, et alors qu'il a été interpellé le 18 juillet 2023 à Marseille pour des faits de " recel de bien provenant d'un vol " puis placé en garde à vue et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il était déjà connu par les services de police pour des faits de recels le 23 mars 2017, vol avec violences en réunion dans un moyen de transport collectif de voyageurs le 11 mars 2017, vols à la tire le 23 janvier 2017 et le 20 mars 2017, l'interdiction de retour prononcée à son encontre à hauteur de deux ans n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation et sa durée n'est pas disproportionnée. 
 6.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 K. BALA 
 La greffière, 
 M-E. KREMER        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302711