TA80 · Reconduite à la frontière — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 août 2023, enregistrée le 11 août 2023 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif d'Amiens le dossier de la requête de M. B A. 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence en l'absence de délégation au profit de son signataire ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu figurant à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il était mineur lors de son arrivée en France depuis 2019 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il a été scolarisé sur le territoire français et a obtenu un CAP et réside à Amiens dans un appartement. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'incompétence en l'absence de délégation au profit de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il était mineur lors de son arrivée en France depuis 2019 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il a été scolarisé sur le territoire français et a obtenu un CAP et réside à Amiens dans un appartement. 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence en l'absence de délégation au profit de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public en l'absence de toute condamnation pénale pour les faits qui lui sont reprochés. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence en l'absence de délégation au profit de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors dès lors qu'il était mineur lors de son arrivée en France depuis 2019 et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qu'il a été scolarisé sur le territoire français et a obtenu un CAP, qu'il sera scolarisé au mois de septembre 2023 au sein du lycée de l'Acheuléen et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public en l'absence de toute condamnation pénale pour les faits qui lui sont reprochés. 
 Le préfet de la Somme a produit des pièces enregistrées le 14 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Lapaquette pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lapaquette, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Doré, avocate commise d'office, assistant M. A, qui conclut en outre à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et soutient que cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français du 5 août 2023 ; que l'arrêté du 5 août 2023 est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; que cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il a présenté une demande d'asile ; que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que les faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans qui lui sont reprochés n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale ; qu'il est parfaitement intégré dans la société française, en témoignent notamment les circonstances qu'il poursuivra sa scolarité en France à la rentrée 2023 et qu'il bénéficie d'un contrat jeune majeur. 
 Le préfet de la Somme n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 20 décembre 2003, soutient être entré sur le territoire français en 2019. A la suite de son interpellation par les services de police, le préfet de la Somme, par un arrêté du 5 août 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par ailleurs, par un second arrêté du 7 août 2023, le préfet de la Somme a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. M. A demande l'annulation des arrêtés des 5 et 7 août 2023 précités. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun : 
 2. Par un arrêté du 31 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué du 5 août 2023 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions internationales, légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et mentionne les éléments de faits relatifs à la situation personnelle de M. A. Par suite, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à mentionner l'ensemble de ces éléments, n'est pas insuffisamment motivé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre / () ". Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son interpellation le 5 août 2023 pour dégradation de biens privés, M. A a été auditionné le même jour par les services de la police nationale d'Amiens. A cette occasion, il a été entendu sur les conditions de son entrée en France, sur sa situation administrative et familiale et sur son éventuel éloignement et a eu ainsi la possibilité de faire valoir utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Somme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un tel défaut d'examen. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France récemment en 2019, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement du 12 avril 2022, ne justifie pas d'une intégration particulièrement intense et stable en France. Il ressort en effet de l'avis du 29 septembre 2021 de sa structure d'accueil que celui-ci avait eu à plusieurs reprises un comportement inapproprié envers des jeunes filles ce qui a conduit notamment à l'interruption d'un stage en entreprise et d'un " chantier jeune " l'été précédent. La structure d'accueil de l'intéressé a par ailleurs indiqué avoir signalé ces faits au procureur de la République et adressé l'intéressé à une consultation auprès d'une psychologue à ce sujet. Il ressort en outre de la fiche de signalement des antécédents judiciaires que M. A a été interpellé pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans le 21 septembre 2021. Il ressort de plus des pièces du dossier que l'intéressé a également été interpellé le 5 août 2023 pour des faits de dégradation volontaire de biens privés. A supposer même que de tels faits, n'ayant pas fait l'objet de condamnations pénales, ne sauraient établir, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en ne se fondant que sur les motifs cités au présent point dont l'arrêté attaqué fait également état. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de la Somme n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen soulevé en ce sens doit, par suite, être écarté. 
 11. En sixième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour dès lors qu'il a présenté une demande d'asile, il ne ressort toutefois d'aucune des pièces du dossier que l'intéressé aurait présenté une telle demande. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 12, M. A n'est pas fondé à se prévaloir à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire de l'exception tirée de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, la décision attaquée indique que M. A entre dans le champ des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de faits relatifs à sa situation personnelle. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté est insuffisamment motivé. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de ce que le préfet de la Somme aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 12, M. A n'est pas fondé à se prévaloir à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi de l'exception tirée de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, en indiquant que M. A n'établissait pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Côte d'Ivoire, le préfet de la Somme a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen peut être écarté. 
 19. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de ce que le préfet de la Somme aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 21. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 12 et 16, M. A n'est pas fondé à se prévaloir à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de l'exception tirée de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle lui refusant un délai de départ volontaire. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 23. Pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse d'une durée d'un an, le préfet de la Somme a cité les dispositions précitées et a mentionné sa faible durée de présence en France, l'absence de liens en France, la menace à l'ordre public qu'il présente, et la précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Dès lors, la décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 24. En dernier lieu, M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2019, pays dans lequel il est arrivé mineur et a depuis lors toujours été scolarisé, qu'il sera également scolarisé à la rentrée 2023, qu'il bénéficie d'un contrat jeune majeur et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public en l'absence de toute condamnation pénale pour les faits qui lui sont reprochés. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A n'a pas déféré à une mesure d'éloignement en 2022. Il résulte en outre de ce qui a été exposé au point 8 du présent jugement qu'il ne justifie pas d'une intégration particulièrement intense et stable en France. A supposer même que les faits pour lesquels il a été interpellé n'aient pas fait l'objet de condamnations pénales et ne sauraient, par conséquent, établir, contrairement à ce qu'a estimé le préfet, que sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en ne se fondant que sur les autres motifs cités au point 23 du présent jugement. Dans ces conditions, le préfet de la Somme n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 22 en lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par voie de conséquence, ses conclusions en annulation de l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Somme a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ne peuvent qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 27. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation du requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins et d'astreinte du requérant doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Somme et à Me Doré.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. Lapaquette 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Vromaine 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2302711