TA14 · 3ème Chambre — 4 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2023, le 10 juin 2024 et le 12 juillet 2024 sous le numéro 2302711, Mme F A, représentée par Me Gorand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Caen a accordé un permis de construire un immeuble collectif de vingt-et-un logements à la SCI Vinci immobilier nord-est sur un terrain situé 191 rue Basse ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir suffisant, en sa qualité de voisine immédiate du projet, le projet autorisé venant s'appuyer sur sa maison et créant, de par son ampleur, des sujétions nouvelles importantes ; 
 - le projet litigieux méconnait l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que les dimensions du portail d'accès au terrain ne permettent pas d'assurer un accès sécurisé à l'immeuble au regard du nombre de logements créé ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 6 du même règlement, l'implantation à l'alignement de la façade sud devant s'apprécier en prenant en compte les terrasses et balcons ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 9 du règlement ; les terrasses sont constitutives d'emprise au sol et leur surface doit être intégrée dans son calcul ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 13 du règlement, faute de mentionner les arbres existants et leur traitement et de prévoir un traitement paysager de qualité pour l'espace compris dans la marge de recul ; 
 - il méconnait le règlement du site patrimonial remarquable de la commune, dès lors que le tissu bâti existant se compose de maisons individuelles, et non d'immeubles collectifs, dont la hauteur est limitée à R+1+combles ; l'implantation de l'immeuble à 5 mètres de l'alignement sur la quasi-totalité de la largeur du terrain d'assiette au droit de la rue Basse constitue également une rupture avec le bâti environnant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 24 juin 2024, la société Vinci immobilier nord-est, représentée par Me Leduc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - Mme A ne justifie pas de sa qualité de propriétaire des parcelles jouxtant le terrain d'assiette du projet, et est ainsi dépourvue d'intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - subsidiairement, les éventuelles illégalités dont serait entaché le permis de construire sont régularisables, au titre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la commune de Caen, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Mme A ne justifie pas de sa qualité de propriétaire des parcelles jouxtant le terrain d'assiette du projet ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 octobre 2023, le 5 février 2024 et le 7 juin 2024 sous le numéro 2302716, Mme E D, représentée par Me Salmon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 4 mai 2023 et du 5 décembre 2023 par lesquels le maire de la commune de Caen a accordé à la société Vinci immobilier nord-est un permis de construire et un permis de construire modificatif un immeuble collectif de vingt-et-un logements sur un terrain situé 191 rue Basse ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt à agir suffisant, en sa qualité de voisine immédiate du projet ; le projet autorisé crée des vues directes sur sa propriété et limite l'ensoleillement, la luminosité et la vue dégagée dont elle bénéficie ; 
 - l'arrêté du 4 mai 2023 a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le projet autorisé méconnait l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors que l'accès au terrain n'est pas suffisamment sécurisé faute de visibilité de et depuis la rue, au regard de la nature et de l'intensité du trafic et du nombre de places de stationnement créé ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 10 du même règlement, le projet dépassant la hauteur maximale autorisée de douze mètres pour les toitures en pente et de dix mètres pour les toitures terrasses ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UB 11 du règlement ainsi que le règlement du site patrimonial remarquable, lequel décrit ce secteur comme " pavillonnaire début du XXème siècle " ; 
 - le permis de construire modificatif du 5 décembre 2023 est illégal en raison de l'illégalité du permis de construire initial du 4 mai 2023. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 3 avril 2024, la société Vinci immobilier nord-est, représentée par Me Leduc, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la commune de Caen, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, 
 - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lerable, représentant Mme A qui a également pris la parole, de Mme D, de Me Agostini, représentant la société Vinci immobilier nord-est, et de Me Bouthors-Neveu, représentant la commune de Caen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de la commune de Caen a délivré à la société Vinci immobilier nord-est, le 4 mai 2023, un permis de construire un immeuble collectif de vingt-et-un logements après démolition sur un terrain situé 191 rue Basse. Un permis de construire modificatif portant sur les plantations, l'aménagement du terrain et apportant des précisions sur les éléments conservés au titre du site patrimonial remarquable, a été délivré par arrêté du 5 décembre 2023. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023, Mme E D demandant, quant à elle, l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 et de celui du 5 décembre 2023.   
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la légalité du permis de construire attaqué délivré le 4 mai 2023 à la société Vinci immobilier nord-est doit être appréciée au regard des modifications apportées par le permis de construire délivré le 5 décembre 2023, les requérantes n'invoquant, par ailleurs, aucun vice propre contre ce permis de construire modificatif. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient (). ". Selon l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ". 
 5. Mme A justifie être propriétaire des parcelles cadastrées MA 159 et MA 160, sises 193 et 193 bis rue Basse à Caen, jouxtant le terrain d'assiette du projet en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 4 mai 2023 : 
 6. Par un arrêté du 12 décembre 2022, régulièrement publié et affiché en mairie, le maire de la commune de Caen a donné délégation à M. C B, adjoint au maire en charge de l'urbanisme, de l'habitat et du renouvellement urbain et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les décisions se prononçant sur les demandes de permis de construire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 7.  Aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de la commune de Caen : " () Pour les accès automobiles. Les caractéristiques et la configuration des accès doivent : - répondre à l'importance et à la destination du projet ; / - permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies au regard de la nature et de l'intensité du trafic. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice descriptive et paysagère et du plan de masse annexés à la demande de permis de construire modificatif, que l'accès automobile au projet, qui comprend une cour d'entrée service et un parking en rez-de-chaussée, sera assuré depuis et vers la rue Basse par le portail d'accès existant, au sud du terrain, d'une largeur de 3,5 mètres, lequel ne permettra pas le passage simultané de deux voitures. Si les requérantes font valoir, d'une part, que la hauteur du mur de clôture, l'étroitesse et les caractéristiques de cette desserte automobile du projet ne sont pas suffisamment sécurisées, au regard notamment du nombre de véhicules amenés à l'emprunter, et, d'autre part, que la circulation sur la rue Basse sera perturbée par les véhicules entrants et sortants, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cet accès sera inadapté au regard des vingt-deux places seulement de stationnement créées pour la réalisation du projet et des conditions de circulation dans la rue Basse, dont il n'est pas établi qu'elle présenterait une dangerosité particulière liée à l'intensité ou la densité du trafic. Enfin, il ressort des pièces jointes à la demande de permis modificatif qu'un miroir sera installé en sortie de propriété pour assurer la visibilité de la voie. Dès lors, les conditions dans lesquelles le projet envisagé est desservi apparaissent suffisantes. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article 6.2.1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme : " Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l'alignement. / Le recul doit être au moins égal à 5 mètres. ". Le règlement définit le " recul " comme : " la distance comptée perpendiculairement à chaque point de la construction, non compris les saillies telles que balcons en porte à faux, éléments de modénature, débords de toitures, brise soleil, au point le plus proche de l'alignement des voies (). ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la façade est de la construction autorisée au droit de la rue Basse s'implante en recul de cinq mètres à l'alignement. Si Mme A fait valoir que les balcons et terrasses prévus par le projet forment une avancée qui s'intègre complètement au bâtiment, constituant en réalité la limite de la façade, il ressort au contraire des plans de façades et plans de masse joints aux dossiers de demandes de permis de construire et permis de construire modificatif que les balcons de cette façade constituent des saillies de la construction, sans appui au sol au niveau du rez-de-chaussée, et ne peuvent dès lors constituer un point de la construction devant être pris en compte pour mesurer son recul par rapport à l'alignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 11. Aux termes de l'article 9.1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme : " Le coefficient, maximal, d'emprise au sol des constructions est différent pour les terrains ou parties de terrain situés en bande de constructibilité principale ou au-delà de celle-ci. Dans la bande de constructibilité principale, le coefficient d'emprise au sol maximal des constructions est de 100 %. Au-delà de la bande de constructibilité principale, dans la zone UB, le coefficient d'emprise au sol des constructions est limité à 30 % ". Le règlement, reprenant les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, définit l'emprise au sol des constructions comme correspondant " à la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de masse et de la notice descriptive joints au dossier de demande de permis de construire modificatif, que les terrasses dont fait état Mme A ne seront pas surélevées par rapport au niveau du sol et ne créeront, dès lors, aucune emprise au sol au sens de l'article 9.1 précité. Il ressort également des pièces du dossier que les terrasses de la façade sud de la construction projetée sont situées dans la bande de constructibilité principale, laquelle peut recevoir une emprise au sol de 100 %. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Caen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 13. Aux termes de l'article 10.1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme : " La hauteur maximale des constructions est différente selon la nature de la volumétrie de la construction : - pour les constructions ou parties de construction couvertes par une toiture à pente : les constructions, hormis les lucarnes, doivent s'inscrire dans un gabarit défini par : - une verticale correspondant à la façade dont la hauteur est limitée à 8 mètres ; - une diagonale à 45° partant du sommet de la verticale de la façade ; - une hauteur maximale correspondant au sommet de la construction limitée à 12 mètres. - pour les constructions ou parties de construction couvertes par une toiture terrasse ou à faible pente (= 10%) : la hauteur maximale au sommet de la construction est limitée à 10,50 mètres. ". Le règlement définit la hauteur maximale par rapport au point bas de la mesure, lequel s'effectue : " - au niveau du sol existant avant travaux, / - au niveau du sol existant après travaux, dès lors que la différence d'altitude résultant d'un affouillement entre le niveau du sol avant et après travaux est supérieure à 2 mètres ; - au niveau de la voie, au droit de la construction, dès lors que cette dernière est implantée à l'alignement ", et par rapport au point le plus haut de la mesure, laquelle " s'effectue au sommet de la construction, c'est-à-dire le faitage pour une toiture en pente et le sommet de l'acrotère pour une toiture terrasse ou à faible pente ". Toutefois, pour les terrains en pente, " la hauteur maximale de la construction est déterminée à partir du point haut du terrain, au droit de la construction. L'altimétrie ainsi définie ne peut être dépassée en aucun point de la construction. / Pour tenir compte de la pente du terrain, la hauteur de la construction peut être augmentée de 2 mètres maximum en aval du terrain ". Enfin, le sol existant avant travaux est défini comme " le niveau du sol tel qu'il existe, hors sous-sol, dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Le sol après travaux est le niveau du sol, hors sous-sol, tel qu'il résulte de la réalisation du projet ". 
 14. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est situé sur un terrain en pente, dont le point haut du sol existant est à 12,89 mètres NGF. Ainsi, en application des dispositions précitées, l'altimétrie maximale de la construction ne saurait excéder 24,89 mètres NGF. D'autre part, si le projet prévoit un affouillement de plus de deux mètres pour la réalisation d'un parking en rez-de-chaussée, il résulte des plans de masse et plan de façade joints au dossier que le projet restitue au terrain, après construction, sa forte pente au droit des façades est et ouest, le parking étant dès lors situé en sous-sol après travaux au sens des dispositions citées au point 13. Le pétitionnaire pouvait dès lors, en application des dispositions citées ci-dessus, bénéficier de l'augmentation de la hauteur de la construction de 2 mètres en aval du projet. Dans ces conditions, le point le plus haut de la construction, situé à 21,35 mètres NGF, sera de 12,35 mètres mesurés depuis le point bas de la construction côté à 9 mètres NGF. Cette hauteur au faitage de 12,35 mètres est ainsi inférieure à la hauteur maximale de 14 mètres autorisée par les dispositions du plan local d'urbanisme en raison de la pente du terrain. De même, la hauteur au faitage de la façade sud, cotée à 18,47 mètres NGF, mesurée depuis le point bas de la construction côté à 6,10 mètres NGF, sera de 12,37 mètres, inférieure à cette hauteur maximale autorisée de 14 mètres en raison de la pente du terrain pour une construction couverte par une toiture en pente. Enfin, la hauteur au sommet de l'acrotère de la toiture-terrasse, cotée à 17,60 mètres NGF, sera de 11,5 mètres, inférieure également à la hauteur maximale autorisée en raison de la pente du terrain de 12,5 mètres s'agissant d'une construction couverte par une toiture terrasse. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme et du règlement du site patrimonial remarquable : 
 15. Aux termes de l'article 11.1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme : " La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () ". Aux termes de l'article 11.3.1 : " La conception, la volumétrie et l'aspect extérieur des constructions doivent tenir compte des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet. L'architecture contemporaine est encouragée. ". Et au terme de l'article 2 de la règle A.5 du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine applicable à la commune Caen : " 2.2 : Implantation, hauteur : Les constructions nouvelles doivent privilégier une architecture contemporaine de qualité et contribué à l'amélioration du paysage urbain et bâti qui le composent () Elles doivent prendre en compte la logique du tissu bâti dans lequel elles prennent place, tant en implantation qu'en hauteur. () ". 
 16. D'une part, si Mme A fait valoir que le tissu bâti dans lequel le projet en litige s'insère se compose de maisons individuelles et non d'immeubles collectifs dont la hauteur est sensiblement inférieure à celle du bâtiment projeté, il ressort des pièces du dossier, et notamment des différentes vues d'insertion, que le terrain assiette du projet se situe dans un environnement très disparate, faisant face à la halle sportive Saint Jean-Eudes avec, à moins de cinquante mètres dans la même rue, de nombreux immeubles collectifs, notamment sur les berges du canal de Caen à la mer, avec un voisinage immédiat de pavillons de toutes époques, implantés parfois à une hauteur similaire à celle de la construction projetée en raison de la déclivité du terrain naturel.   
 17. D'autre part, les requérantes soutiennent que le projet présente une emprise bâtie imposante, les deux volumes développant un gabarit massif, installé en outre sur l'intégralité de la largeur de la parcelle au droit de la rue Basse, ne laissant qu'une place résiduelle à la présence du végétal alors que le secteur se compose d'une trame bâtie peu dense avec forte présence du végétal dans les jardins participant à la composition de l'espace public. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit précédemment, que le terrain assiette du projet se situe dans un environnement très disparate, la maison voisine s'implantant d'ailleurs également en limite de propriété sur toute la largeur de la parcelle au droit de la rue Basse, la notice descriptive annexée au dossier de demande de permis de construire modificatif précisant par ailleurs que le projet conservera les éléments architecturaux remarquables tels que les murs de clôture en pierre de Caen et le kiosque néo-normand présent en limite de propriété au droit de la rue Basse. Il ressort en outre du traitement paysager du projet, annexé au dossier de demande de permis de construire modificatif, que l'arbre de haute futaie implanté à la limite sud de la propriété donnant sur la rue Basse et les espaces plantés existants seront conservés, que treize arbres de hautes tiges seront plantés et qu'un espace vert engazonné sur plus de 70 % de la surface de la bande secondaire de constructibilité sera créé, laissant ainsi une part consistante à la présence du végétal et tenant compte des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet, où l'architecture contemporaine est au surplus encouragée. 
 18. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme et du règlement du site patrimonial remarquable de la commune doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 19. Aux termes de l'article 13.2.1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme : " 50 % de la superficie du terrain située au-delà de la bande de constructibilité principale doivent être traités en espaces verts* () Dans tous les cas : Un arbre de haute tige, au moins, doit être planté par tranche complète de 200 m² d'espaces verts* tels qu'ils sont imposés ci-avant. Tout arbre abattu dès lors qu'il s'agit d'un arbre " remarqué " (figurant au plan de zonage) ou d'un arbre présentant une hauteur minimale de 7 mètres et un tronc d'une circonférence d'au moins 60 centimètres, mesurée à un mètre de hauteur, doit être remplacé par un arbre de haute tige présentant une circonférence d'au moins 8 centimètres, mesurée dans les mêmes conditions. Les arbres ainsi plantés entrent dans le décompte des arbres devant être plantés dans les espaces verts. () ". Et aux termes de l'article 13.2.2 " Les espaces verts* font l'objet, en règle générale, d'une conception utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée. / Le choix des essences est lié au caractère de l'espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l'écologie du milieu, en privilégiant les plantes ligneuses locales* peu consommatrices d'eau et non invasives*. / Les espaces verts* sont, de préférence, réalisés d'un seul tenant et créer des continuités avec les espaces végétalisés des terrains limitrophes lorsqu'ils existent. / L'espace compris dans la marge de recul* doit faire l'objet d'un traitement paysager* de qualité. Les espaces permettant d'accéder aux aires de stationnement ou les rampes d'accès aux parcs de stationnement souterrain doivent demeurer discrètes et s'intégrer à la composition paysagère de la marge de recul (cf. article 12). ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du traitement paysager du projet annexé au dossier de demande de permis de construire modificatif, que celui-ci prévoit, ainsi qu'il a été dit, de conserver un arbre de haute futaie implanté à la limite sud de la propriété donnant sur la rue Basse, la plantation de treize arbres de hautes tiges et la création d'espace vert engazonné sur plus de 70 % de la surface de la bande secondaire de constructibilité. Le moyen tiré de ce que le projet litigieux méconnaitrait les dispositions de l'article UB 13 doit ainsi être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A et Mme D ne sont pas fondées à demander l'annulation des arrêtés du 4 mai 2023 et du 5 décembre 2023 par lesquels le maire de la commune de Caen a délivré à la société Vinci immobilier nord-est un permis de construire et un permis de construire modificatif portant sur un immeuble collectif de vingt-et-un logements sur un terrain situé 191 rue Basse. 
 Sur les frais de l'instance : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Caen les sommes demandées par les requérantes au titre des frais exposés par elles pour la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Caen et à la société Vinci immobilier nord-est à ce titre. De même, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Caen et à la société Vinci immobilier nord-est à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A et de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Caen et à la société Vinci immobilier nord-est une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Mme D versera à la commune de Caen et à la société Vinci immobilier nord-est une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à Mme E D, à la commune de Caen et à la société Vinci immobilier nord-est. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET 
 Nos 2302711, 2302716