TA45 · Reconduite à la frontière — 21 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 16 août 2023, M. E, représenté par Me Aubry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte temporaire de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle ne prend en considération qu'un seul enfant commun ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le centre de ses attaches personnelles et familiales se trouvant en France, auprès de sa compagne et de leurs enfants dont il s'occupe ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en qualifiant son comportement de menace à l'ordre public dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné dataient de plus seize mois à la date de la décision litigieuse, qu'il s'agit de sa première condamnation, qu'il n'a pas, depuis, fait l'objet d'une procédure pénale et que sa compagne a refusé de porter plainte et a poursuivi sa vie conjugale et familiale avec lui ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur, non seulement de ses deux enfants biologiques, mais également de ses deux belles-filles dont il est établi qu'il s'occupe avec soin et constance et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le tribunal a été informé le 11 août 2023 de ce que, par un arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé l'assignation à résidence de M. A pour une durée de quarante-cinq jours. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rouault-Chalier a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 3 janvier 1998, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 10 septembre 2019 sans être titulaire d'un visa. Le 14 septembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Toutefois, par un arrêté du 2 mai 2023, dont M. A sollicite l'annulation par la requête ci-dessus analysée, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par ailleurs, par un arrêté du 7 juillet 2023, notifié le 8 août suivant, le préfet de Loir-et-Cher a assigné l'intéressé à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter les mardi et jeudi à 8h30 au commissariat de Blois. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () 5o Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public; () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 3. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre du requérant par arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 7 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans est saisie de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 2 mai 2023, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale de ce tribunal. Par suite, il y a lieu, dans cette mesure, de renvoyer en formation collégiale les conclusions du requérant en tant qu'elles sont dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et, enfin, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Nicolas Hauptmann, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, M. C B, préfet de Loir-et-Cher, a donné délégation à M. D à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () correspondances () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher ", cette délégation comprenant " notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que le préfet de Loir-et-Cher a entaché sa décision d'une erreur de fait en ne prenant en considération qu'un seul enfant né de son union avec sa compagne alors qu'ils ont deux enfants communs nés en 2021 et 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s'est pas fondé sur cet élément pour refuser de l'admettre à titre exceptionnel au séjour, mais sur la circonstance qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Loir-et-Cher a considéré, d'une part, que la présence de M. A en France représente une menace pour l'ordre public au regard des deux faits de violences conjugales commis les 8 novembre et 18 décembre 2021 à l'encontre de sa concubine, pour lesquels il a été condamné, le 3 mars 2023 par jugement du tribunal correctionnel de Blois, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à un stage de prévention contre les violences conjugales, d'autre part, que le requérant ne peut se prévaloir de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux et, enfin, qu'il ne démontre pas s'être intégré à la société française ni respecter les principes fondamentaux de la République. En l'espèce, M. A qui, selon ses dires, est entré en septembre 2019 en France, s'y est maintenu en situation irrégulière pendant trois ans sans entreprendre aucune démarche administrative auprès de la préfecture. S'il fait valoir qu'il vit depuis plus de dix-huit mois en concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident expirant le 19 octobre 2025 et qu'ils élèvent ensemble quatre filles, dont les deux premières sont nées de deux précédentes unions de sa compagne et les deux dernières, nées respectivement en juin 2021 et en novembre 2022, sont issues de leur relation, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, l'existence et la stabilité de la vie commune dont il se prévaut, laquelle reste en tout état de cause récente. A cet égard, l'attestation établie par la compagne de M. A le 16 juin 2023, soit postérieurement à l'arrêté attaqué et à la condamnation de ce dernier pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, se borne à indiquer que M. A n'est pas une menace pour elle ou pour ses enfants, qu'il prend soin d'eux et que ses filles sont attachées à lui et lui font confiance, sans toutefois faire explicitement état d'un maintien d'une vie conjugale et familiale avec le requérant à la date de la décision attaquée. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A disposerait en France d'une insertion sociale ou professionnelle et qu'il serait dépourvu de tout lien dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. Le préfet n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 précité en estimant que M. A ne pouvait prétendre à l'octroi d'un titre de séjour sur ce fondement. De même, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, la décision attaquée ne porte pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 9. Le requérant fait valoir que les faits pour lesquels il a été condamné dataient de plus de seize mois à la date de la décision attaquée, qu'il s'agit de sa première condamnation et qu'il n'a pas, depuis, à nouveau fait l'objet d'une procédure pénale, suivie ou non d'effets. Il se prévaut également de ce que sa compagne a refusé de porter plainte contre lui et a attesté, dans la présente instance, lui faire confiance en tant que conjoint et comme père. Toutefois, au regard de la gravité et du caractère récent des faits reprochés, et nonobstant leur caractère isolé, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas méconnu l'article L. 432-1 précité ni commis d'erreur d'appréciation en considérant que M. A représentait une menace pour l'ordre public.  
    
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 11. Les circonstances dont fait état M. A, tirées de sa situation personnelle et familiale, telle que relatée au point 7 ne sont pas suffisantes pour constituer des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant son admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit par conséquent être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, le requérant, qui a été condamné le 3 mars 2023 pour des violences intrafamiliales commises sur sa concubine, n'établit pas partager, à la date de la décision attaquée, de communauté de vie avec celle-ci ainsi qu'avec leurs deux filles et les deux demi-sœurs de ces dernières. Il ne démontre pas davantage entretenir des liens avec ces enfants ni participer à leur éducation et à leur entretien en se bornant à produire quatre attestations, au demeurant toutes postérieures à l'arrêté litigieux, dont deux ont été établies par des amis du couple et les deux autres par les directrices de l'école primaire et de l'école maternelle où étaient inscrites les filles ainées de sa compagne, indiquant qu'il les amène et vient régulièrement les chercher à l'école. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité du titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 16. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 13 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et à l'intérêt supérieur de ses deux filles. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent, dès lors, être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 mai 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 18. M. A n'a présenté aucune conclusion à l'encontre de l'arrêté l'assignant à résidence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. A dirigées contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 2 mai 2023, les conclusions accessoires qui s'y attachent ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 La greffière, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.