TA21 · REFERE — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n°2302715, M. H B, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités espagnoles, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette notification ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnait les dispositions des articles 15 et 16 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles, et est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Doubs soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n°2302716, Mme G A, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités espagnoles, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département de Saône-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette notification ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnait les dispositions des articles 15 et 18 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles, est entaché d'une insuffisance de motivation et est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Doubs soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bois en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bois, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Si Hassen, pour M. B et Mme A, qui fait valoir que Mme A dispose de liens particuliers avec sa fille, ressortissante française et s'en rapporte à ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B et Mme A, ressortissants camerounais nés respectivement en 1986 et en 1987, ont sollicité leur admission au séjour au titre du droit d'asile le 2 juin 2023 auprès des services du préfet de la Côte-d'Or. La consultation du fichier Eurodac a révélé que les empreintes digitales des intéressés avaient été relevées le 16 janvier 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Espagne alors qu'ils avaient franchi irrégulièrement la frontière de cet Etat en venant d'un Etat tiers à l'Union européenne. Les autorités espagnoles, saisies par le préfet du Doubs d'une demande de prise en charge de M. B et de Mme A, ont accepté la requête du préfet respectivement les 28 juillet 2023 et 15 septembre 20223. Par des arrêtés du 25 septembre 2023, le préfet du Doubs a décidé de les remettre aux autorités espagnoles et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Saône-et-Loire. Par les requêtes nos 2302715 et 2302716 qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B et Mme A demandent l'annulation de ces arrêtés du 25 septembre 2023. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur ses requêtes, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B et de Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les arrêtés portant transfert aux autorités espagnoles : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. /3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement n°603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ". Il résulte de cette disposition que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B et Mme A se sont vu chacun délivrer, lors d'un entretien individuel le 2 juin 2023, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Il ressort des mentions des résumés des entretiens individuels signés par les requérants que les deux brochures leur ont été remises en langue française, langue que les intéressés ont déclaré comprendre. Par ailleurs, ces brochures leur ont été délivrées dès le jour de l'enregistrement de leur demande de protection internationale en France, soit en temps utile avant qu'interviennent les décisions de transfert litigieuses. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont chacun bénéficié d'un entretien individuel avec les services du préfet de la Côte-d'Or le 2 juin 2023. Les résumés de ces entretiens, versés au dossier par le préfet du Doubs et sur lesquels sont apposées les signatures de M. B et de Mme A et le cachet de la préfecture, mentionnent que les entretiens ont été menés par un agent de la préfecture, qui a signé ces documents, ce qui est suffisant pour établir que les entretiens ont été menés par une personne qualifiée au sens du droit national. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles les entretiens se sont déroulés auraient privé les requérants de la possibilité de faire valoir toute observation utile ou n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Enfin, ces entretiens ont été conduits en langue française, langue que les intéressés ont déclaré comprendre. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande () requérir cet autre Etat membre aux fins de prise en charge du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit ") Eurodac avec des données enregistrées (), la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif () ". Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " 1. Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre Etats membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre II du présent règlement () / 2. Toute requête, réponse ou correspondance émanant d'un point d'accès national visé à l'article 19 est réputée authentique. / 3. L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". Aux termes de l'article 19 du même règlement : " 1. Chaque Etat membre dispose d'un point unique d'accès national identifié. 2. Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. 3. Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé réception pour toute transmission entrante. () ". Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de réception émis par un point d'accès national sont réputés faire foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des copies des accusés de réception " Dublinet " comportant les numéros de références des dossiers de M. B et de Mme A, que les autorités espagnoles ont effectivement été saisies le 19 juillet 2023 de deux demandes de prise en charge concernant les intéressés. Les autorités espagnoles ont expressément accepté les demandes de prise en charge le 28 juillet 2023 pour M. B et le 15 septembre 2023 pour Mme A. Par suite, les moyens tirés de l'absence de saisine régulière des autorités espagnoles doivent être écartés.  
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, propres aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, est inopérant à l'encontre d'une décision ayant pour objet de remettre un demandeur d'asile auprès d'un Etat de l'Union européenne en vue de l'examen de sa demande d'asile.   
 10. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un Etat membre, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Le point g) de l'article 2 du même règlement prévoit que fait partie des " membres de la famille " " - le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, () - les enfants mineurs des couples visés au premier tiret () ".  
 11. D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement   () ". Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 
 12. D'une part, le règlement (CE) n°343/2003 du 18 février 2003 ayant été abrogé par l'article 48 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, il ne peut pas être utilement soulevé par les requérants à l'encontre des arrêtés du 25 septembre 2023.  
 13. D'autre part, les requérants font valoir la présence sur le territoire français de la fille de Mme A, la jeune F D, ressortissante française née d'une précédente union le 30 décembre 2015.Toutefois, Mme A, séparée de sa fille depuis quatre ans selon ses dires, n'établit pas avoir un contact particulier avec cette dernière et pourvoir à ses besoins par le seul envoi d'une modique somme de 75 euros tous les " 3 ou 4 mois " selon les dires de la tutrice de F. M. B n'établit pas davantage avoir un quelconque lien avec la jeune fille, la production d'une seule photographie et d'une attestation de la tutrice de la jeune F étant insuffisante. Par ailleurs, la jeune F D a été confiée sous l'autorité parentale de Mme I, un parent de Mme A, par un jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 25 juin 2021. Au cours de la procédure judiciaire, Mme A a indiqué " qu'elle souhaitait que l'exercice de l'autorité parentale soit confié à la requérante compte tenu de son éloignement " sans justifier de son impossibilité à se rendre sur le territoire français. La présence de la jeune F D sur le territoire français ne fait dès lors pas obstacle à l'examen de la demande d'asile de Mme A et de M. B sur le territoire espagnol dans les circonstances de l'espèce en l'état du dossier. Enfin, M. B, Mme A et leur jeune C E, qui constituent une seule cellule familiale, ont vocation à rester ensemble en Espagne en application des arrêtés de remise auprès des autorités espagnoles attaqués.  
 14. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 12 et 13, les moyens tirés du défaut d'examen de la situation des requérants et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 15. En dernier lieu, aux termes de l'article de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 16. Compte tenu de ce qui a été dit au point 13 et de ce que l'arrivée sur le territoire français des requérants est très récente, les arrêtés attaqués n'ont pas porté aux droits de M. B et de Mme A au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les arrêtés portant assignation à residence : 
 17. En premier lieu, les arrêtés portant transfert aux autorités espagnoles n'étant pas entachés d'illégalité, les moyens invoqués par la voie de l'exception à l'encontre des arrêtés portant assignation à résidence, tirés de l'illégalité de ces arrêtés, doivent être écartés.  
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 19. Les arrêtés portant assignation à résidence comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent dès lors être écartés.  
 20. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 13 et 16, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 25 septembre 2023. Leurs conclusions aux fins d'annulation doivent dès lors être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B et Mme A, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants doivent être rejetées.  
 Sur les frais de justice : 
 23. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil des requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2302715 et 2302716 de M. B et de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H B, à Mme G A au préfet du Doubs et à Me Si Hassen. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet de la Saône-et-Loire, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 C. BoisLe greffier, 
 J. Testori 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2302715, 2302716