TA14 · 2ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Bara Carré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait se fonder, pour l'appréciation des motifs exceptionnels d'admission au séjour et notamment des conditions de son insertion professionnelle, sur l'irrégularité de son séjour en France et sur l'absence d'autorisation de travail ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet a retenu qu'elle avait mis l'administration devant le fait accompli en se maintenant en situation irrégulière sur le territoire alors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique de justifier d'une présence ancienne en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait prendre en compte ses diplômes dans le cadre de son appréciation des critères énoncés à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences en résultant sur sa situation personnelle dès lors qu'elle ne tient pas compte des cinq années d'expérience professionnelle acquise en France au motif qu'elle n'aurait pas été acquise dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle occupe un emploi en tension d'une nature particulière et qu'elle donne entière satisfaction à ses employeurs ; 
 - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le présent tribunal le 3 février 2023. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Silvani a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, de nationalité philippine, est entrée en France le 2 juin 2017 munie d'un visa de court séjour. Elle a déposé le 9 février 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 juin 2022, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement du 3 février 2023, le présent tribunal a annulé cet arrêté au motif que le préfet du Calvados n'avait pas examiné si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'intéressée, ainsi que les caractéristiques de l'emploi qu'elle occupait justifiaient une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il s'était fondé sur le fait que Mme C avait travaillé sans autorisation de travail. Le préfet du Calvados a procédé au réexamen de la situation de Mme C, en exécution de l'injonction qui lui en a été faite par le jugement du 3 février 2023. Par un arrêté du 9 mars 2023, dont Mme C demande l'annulation, le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 19 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-12 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 4. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". A ce titre, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.  
 5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, si les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne rendent pas opposable à l'intéressée la condition énoncée à l'article L. 412-1 du même code qui subordonne la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1, elles ne font pas, en revanche, obstacle à ce que le préfet prenne en compte, dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose, la circonstance que le ressortissant étranger s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français avant de solliciter la régularisation de sa situation ainsi que la période durant laquelle il s'y est ainsi maintenu. Il en résulte que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Calvados a entaché sa décision d'une erreur de droit en prenant en considération, pour l'appréciation de l'existence de motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la période durant laquelle celle-ci s'est irrégulièrement maintenue sur le territoire français avant de solliciter l'admission exceptionnelle au séjour. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des développements rappelés au point 4 qu'il appartient au préfet d'examiner l'existence de motifs exceptionnels d'admission au séjour au regard d'un ensemble de critères parmi lesquels figurent les diplômes ainsi que l'expérience professionnelle de l'intéressée. A cet égard, il ne ressort d'aucune disposition ni d'aucun principe que le préfet ne pourrait pas tenir compte de l'expérience professionnelle acquise dans le pays d'origine. Il en résulte que c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet du Calvados a pris en considération, outre l'expérience professionnelle acquise par Mme C en France, celle dont elle pouvait justifier dans son pays d'origine. C'est également sans commettre d'erreur de droit qu'il a pris en compte la circonstance que l'intéressée ne justifiait d'aucun diplôme.  
 7. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision en litige ne se fonde pas sur la circonstance que l'intéressée a exercé une activité salariée sans avoir sollicité ni obtenu une autorisation de travail. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait, ce faisant, entaché sa décision d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du présent tribunal du 3 février 2023. 
 8. En quatrième lieu, Mme C soutient qu'elle exerce une activité professionnelle depuis cinq années en qualité d'aide-ménagère auprès d'une personne malade, que cet emploi nécessite une importante implication, qui rend les recrutements difficiles, qu'elle a été recrutée par un nouvel employeur sur un poste similaire et que ses employeurs sont satisfaits de son travail. Elle produit une attestation de l'un de ses employeurs faisant état de ses qualités et compétences. Toutefois, ces seuls éléments, dont il ressort au demeurant des pièces du dossier qu'ils se rapportent à une activité professionnelle d'une durée discontinue de trois années à la date de la décision en litige, ne sauraient suffire à eux-seuls, au regard des exigences requises s'agissant de l'expérience, des qualifications professionnelles et des spécificités de l'emploi, à caractériser une insertion professionnelle d'une qualité et d'une intensité particulière constitutive d'un motif exceptionnel d'admission au séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Calvados a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur ce fondement. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ".  
 10. En l'espèce, Mme C, qui ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en dépit des attestations qu'elle a produites, que l'intéressée aurait noué des liens profonds, solides et durables en France. Dans ces conditions, et alors qu'elle a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, où résident sa mère, ses frères et sœurs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision refusant le titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10. 
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 
 13. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays d'éloignement serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Barra Carré et au préfet du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI        
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis