TA33 · 2ème Chambre — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai et 29 novembre 2023, M. Q M, M. G J, M. et Mme R et B H, M. et Mme F, M. et Mme G et I S, M. et Mme U E, Mme N L et M. et Mme R et D O, représentés par Me Lavaud, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Gujan-Mestras a délivré un permis de construire à la SAS Signature promotion pour démolir une maison et ses annexes, et construire un bâtiment de 24 logements dont 12 locatifs aidés, des clôtures, un local poubelle et des places de stationnement sur une parcelle cadastrée section CP n° 131, située 128 rue Aimé Broustaud ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Gujan-Mestras la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient avoir qualité et intérêt à agir ; quand bien même M. et Mme H ont conclu avec la société pétitionnaire un accord par lequel ils ont renoncé à contester la légalité du permis en litige, cette transaction, qui n'a pas été enregistrée en application de l'article 635 du code général des impôts, est réputée sans cause ; cette transaction, qui comporte des concessions qui ne sont pas équilibrées conformément à l'article 2044 du code civil, ne répondent pas à l'exigence de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; 
 - en méconnaissance des articles L. 431-1 et R. 431-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis de construire n'a pas été signée par un architecte ;  
 - en l'absence de signature de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, cette demande ne comporte pas d'attestation sur l'honneur exigée par les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; le défaut de signature fait douter de la qualité de la société pétitionnaire pour demander un permis de construire ;  
 - l'arrêté méconnaît le c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport à son environnement ;  
 - le projet porte atteinte au caractère pavillonnaire de la zone, tel qu'il est reconnu dans le règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gujan-Mestras ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 7 du règlement de la zone UD du PLU ; son implantation ne respecte pas les règles de cet article relatives à la distance minimale vis-à-vis des limites séparatives du terrain ;  
 - le certificat d'urbanisme délivré le 5 avril 2022 n'a pu avoir pour effet de cristalliser les règles applicables, en ce qui concerne les règles de hauteur, dans leur état issu de la modification du PLU du 8 avril 2019, dès lors que ce certificat est lui-même entaché d'illégalité ; ce certificat, en méconnaissance du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et du e) de l'article A. 410-4 de ce code, n'indique pas si un sursis à statuer aurait pu être, ou non, opposé au pétitionnaire, et ce alors même que le PLU était alors sur le point d'être modifié pour la 7ème fois ;   
 - il méconnaît l'article 12 du règlement ; il ne comporte pas un nombre suffisant de places de stationnement ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet porte atteinte au bois remarquable présent sur la parcelle et au caractère arboré du quartier ;  
 - il méconnaît l'article 10 du règlement de la zone UD du PLU ;  
 - l'avis rendu sur le projet par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) doit être regardé comme un avis défavorable au regard de l'infaisabilité de la préconisation qu'il comporte. 
 Par le mémoire des requérants enregistré le 29 novembre 2023, M. et Mme E se sont désistés de la requête.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 août, 28 août et 14 décembre 2023, la commune de Gujan-Mestras, représentée par Me Borderie, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que les requérants soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - M. et Mme F n'établissent pas le caractère régulier de l'occupation de leur bien au sens de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - les requérants ne justifient pas avoir un intérêt à agir ;  
 - M. et Mme H et M. L n'ont pas qualité à agir dès lors qu'ils ont renoncé à contester la légalité de l'arrêté en litige selon une transaction conclue avec la société pétitionnaire les 6 et 17 octobre 2012 ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 31 juillet 2023 et 15 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Signature promotion, représentée par la SELARL Urbanlaw, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - M. et Mme F ne démontrent pas la régularité de l'occupation ou de la détention de leur fonds ; ils ne justifient pas de leur qualité à agir au regard des termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - les requérants ne démontrent pas qu'ils ont un intérêt à agir ;  
 - M. et Mme H et M. L, qui ont conclu avec la société pétitionnaire une transaction par laquelle ils ont renoncé à contester la légalité de l'acte attaqué, ne justifient pas leur qualité à agir ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lavaud, représentant les requérants, de Me Borderie, représentant la commune de Gujan-Mestras, et de Me Chatel, représentant la SAS Signature promotion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. Q M, M. G J, M. et Mme R et B H, M. et Mme F, M. et Mme G et I S, M. et Mme U E, Mme N L et M. et Mme R et D O demandent l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Gujan-Mestras a délivré un permis de construire à la SAS Signature promotion pour démolir une maison et ses annexes, et pour construire un bâtiment de 24 logements dont 12 locatifs aidés, des clôtures, un local poubelle et des places de stationnement sur une parcelle cadastrée section CP n° 131, située 128 rue Aimé Broustaut. 
 Sur le désistement de M. et Mme E :  
 2. Dans le mémoire présenté pour les requérants le 29 novembre 2023, M. et Mme E se sont désistés de la requête. Il leur en sera donné acte.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". 
 4.  L'arrêté contesté a été signé par M. K P, adjoint au maire, à qui, par un arrêté du 13 février 2023, publié et transmis le même jour au sous-préfet d'Arcachon, la maire de Gujan-Mestras a donné délégation à l'effet de signer les permis de construire et d'aménager. Le moyen tiré du défaut de compétence du signataire manque en fait.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. " Selon l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. " Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " La demande de permis de construire précise () b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R. 431-2 () ".  
 6. La circonstance que l'architecte, dont il ressort du formulaire Cerfa qu'il est dûment identifié et référencé, n'a pas signé l'ensemble des documents du dossier de demande du permis de construire attaqué, sur lesquels il a apposé le logo de son agence, est sans incidence sur la légalité de ce permis. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. " Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire () comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. " Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.  
 8. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la demande de permis de construire a été signée par son représentant, M. C T, sans qu'ait d'incidence le fait que cette signature n'a pas été reportée dans l'édition qui a été faite de cette demande après qu'elle a été déposée par voie électronique le 24 novembre 2022. D'autre part, en signant le formulaire de demande, le représentant a attesté qu'il avait, conformément à ce qui est indiqué dans la rubrique du formulaire de demande associée à sa signature, qualité pour demander cette autorisation d'urbanisme. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de justification de la qualité de la société pétitionnaire à défaut de signature doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. " Selon l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 10. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 11. Les requérants soutiennent que le document graphique et les photographies contenus dans le dossier de demande ne permettent pas d'apprécier l'impact visuel du projet sur son environnement, notamment sur la vue depuis l'allée Giacomo Puccini, qui est selon eux la plus affectée par le projet. Toutefois, si le document graphique ne donne pas à voir le projet depuis l'allée Puccini, mais depuis la rue Aimé Broustaut, cette voie est celle sur laquelle est aménagé son accès, et ce document permet d'apprécier globalement la manière dont le projet s'insèrera dans son environnement naturel et bâti. En outre, des planches contenant plusieurs clichés photographiques pris depuis la rue Aimé Broustaut montrent le terrain d'assiette dans son environnement proche et lointain. Dans ces conditions, le service instructeur a été suffisamment mis à même d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement naturel et bâti. Le moyen doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, selon le préambule du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Gujan-Mestras : " () Cette zone caractérise les quartiers pavillonnaires récents qui forment la plus grande partie de zone agglomérée enserrant les quartiers anciens entre le littoral et la voie rapide. La forme urbaine est relativement homogène avec une densité assez faible et des bâtiments construits en majeure partie en ordre discontinu. Des capacités d'accueil d'un bâti nouveau existent encore, mais apparaissent relativement limitées () "  
 13. Si les termes de ce préambule exposent le caractère majoritairement pavillonnaire de la zone, ils ne comportent en eux-mêmes aucune disposition réglementaire opposable au projet critiqué et ne peuvent lui être opposés indépendamment des dispositions instituées dans les articles de ce règlement. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet critiqué méconnaît le caractère pavillonnaire de la zone, tel qu'il est évoqué dans ce préambule.  
 14. En sixième lieu et de première part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. / Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. / Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. " Aux termes de l'article A. 410-4 de ce code : " Le certificat d'urbanisme précise : () e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis () ".  
 15. L'arrêté en litige a été pris après que le maire de la commune de Gujan-Mestras a délivré à la société pétitionnaire, le 5 avril 2022, en application du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, un certificat d'urbanisme d'information.  
 16. Si les requérants invoquent l'illégalité par voie d'exception du certificat d'urbanisme à défaut de mentionner qu'un sursis à statuer pouvait être opposé alors que le PLU de la commune de Gujan-Mestras était alors sur le point d'être modifié, il résulte des dispositions de l'article L. 424-1 et des articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2, auxquels renvoie le premier article, que cette faculté ne concerne que les procédures de révision du PLU ou de modification de la délimitation des zones exposées au risque de recul des traits de côte dans les communes littorales, non les seules modifications du règlement du PLU comme celle qui était en cours à la date d'émission du certificat discuté. Il suit de là que, par l'effet de ce certificat d'urbanisme, dont les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il est irrégulier, les règles d'urbanisme applicables au terrain d'assiette du projet litigieux ont été cristallisées jusqu'à l'expiration d'un délai de 18 mois après la délivrance de ce certificat, c'est-à-dire jusqu'au 5 décembre 2023. Dès lors que l'arrêté litigieux a été pris avant cette date, les dispositions du règlement du PLU applicables au projet en litige sont celles qui étaient contenues dans ce règlement dans son état issu de la modification n° 5 du PLU, adoptée en avril 2019. 
 17. De seconde part, aux termes des dispositions générales du règlement du PLU de la commune de Gujan-Mestras, dans son état issu de la modification n° 5 de ce PLU, adoptée par une délibération du 8 avril 2019 : " () Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives / Les limites séparatives sont des limites séparatives latérales ou des limites de fond de terrain. / En se référant à une unité foncière présentant une configuration d'un quadrilatère régulier, une limite qui aboutit au domaine public constitue une limite séparative latérale, les autres limites constituent des limites de fond de terrain. On assimile à une limite latérale, toute ligne brisée aboutissant sur le domaine public à condition que les brisures soient d'une longueur inférieure à un mètre. / Le retrait par rapport à une limite séparative est mesuré depuis ladite limite jusqu'au nu du mur de façade de la construction, ou au point le plus proche de la construction (balcons, poteau de terrasse couverte), débord de toit exclu. / Le retrait L=H ou L=H/2 s'apprécie à l'égout du toit (point haut de la gouttière ou de l'acrotère). Dans le cadre de constructions proposant plusieurs hauteurs d'égout de toiture, la distance s'appréciera pour chacune d'entre elles () ". Selon les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UD, dans leur état issu de la même modification : " () Les construction doivent respecter les conditions prévues aux " dispositions générales applicables en toute zone " / 1. Dans la zone, les constructions sont implantées : / - soit en ordre semi-continu, c'est-à-dire contiguës à une seule limite séparative latérale. Le recul par rapport à l'autre limite séparative respectera une distance horizontale (L) au moins égale à la hauteur (H) de la construction mesurée à l'égout du toit (L = H), sans pouvoir être inférieure à 3,50 mètres. / - Soit en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives latérales, en respectant une distance horizontale (L) au moins égale à la hauteur (H) de la construction mesurée à l'égout du toit (L = H), sans pouvoir être inférieure à 3,50 mètres. / 2. Le recul avec les limites de fond de terrain respectera dans tous les cas une distance horizontale (L) au moins égale à la hauteur (H) de la construction mesurée à l'égout du toit (L = H), sans pouvoir être inférieure à 3,50 mètres () 4. Toutefois, une implantation différente peut être admise : - Pour les piscines () / - Pour les annexes détachées de la construction principale () ".  
 18. Le bâtiment projeté présente, en tous points des façades nord et sud des parties recouvertes par un toit en pente une distance d'au moins 5,50 m vis-à-vis des limites séparatives latérales. La mesure de 5,33 mètres indiquée au nord-est du bâtiment ne correspond pas à une distance vis-à-vis de la limite séparative, contrairement à ce qui est soutenu, mais à une distance vis-à-vis d'un mur de clôture qui sera aménagé sur la parcelle, en deçà de cette limite.  Il présente une distance de 6,73 m au niveau des façades nord et sud sur la partie du bâtiment dotée d'une toiture en terrasse, construite en retrait par rapport au reste du bâtiment. Il présente, vis-à-vis de la limite séparative de fond de parcelle, côté ouest, une distance de 6,39 m au droit de la façade. Il ressort des pièces du dossier que, en chacun des points correspondant à ces distances de retrait par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle, ces distances sont au moins égales à la hauteur du bâtiment projeté, mesurée à l'égout du toit sur ses façades nord et sud dans ses parties surmontées d'une toiture en pente, au nord, au sud et à l'ouest, et à l'acrotère sur ses parties surmontées d'une toiture plate au nord et au sud. Dans ces conditions, ce bâtiment présente, vis-à-vis des limites séparatives latérales et de la limite de fond de parcelle, une distance au moins égale à la distance minimale requise. Le moyen sera écarté.  
 19. En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 
 20. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l'article  R. 111-27 ou de celles du règlement d'un plan local d'urbanisme qui a le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 21. Les requérants reprochent au projet de porter atteinte à la nature boisée de la parcelle et au caractère pavillonnaire des lieux. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le secteur où se trouve le terrain d'assiette, principalement résidentiel, présenterait un caractère boisé particulièrement marqué. Si le terrain en cause est effectivement boisé dans son état initial, il ne s'agit que d'une parcelle d'à peine 0,3 ha constituant un îlot circonscrit par d'autres parcelles qui sont toutes, quant à elles, construites. En outre, le boisement présent sur le terrain d'assiette ne fait l'objet d'aucun classement au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ou au titre d'une autre législation. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le projet, qui ménage par ailleurs des espaces laissés à l'état naturel et une séparation végétalisée par rapport aux parcelles voisines grâce à la plantation d'arbres sur le pourtour, porterait une atteinte à la qualité naturelle des lieux. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'habitat pavillonnaire déterminerait les caractères essentiels de ce secteur, où dominent certes les maisons individuelles, mais construites dans des styles et des gabarits différents, sans unité remarquable entre elles. Par rapport à cet environnement bâti, le bâtiment projeté, qui est limité à un gabarit R+1 et dont l'architecture, notamment le traitement des toitures, respecte les caractéristiques dominantes des maisons alentour, ne crée aucune rupture significative. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en acceptant le projet.   
 22. En huitième lieu, aux termes de l'article 10 des dispositions du règlement de la zone UD du PLU de la commune de Gujan-Mestras, dans son état issu de la modification n°5 de ce PLU adoptée le 8 avril 2019 : " () Hauteur des constructions / La hauteur des constructions est mesurée en tous points à partir du sol existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (égout du toit, faîtage, sommet de l'acrotère), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. / Le niveau du sol existant est défini par la moyenne des points altimétriques mesurés avant réalisation des travaux aux extrémités de la construction. / Le seuil des constructions à usage d'habitation devra se situer au-dessus du niveau de la voie la plus proche () ". Aux termes de l'article 7 du règlement de la zone UD du PLU, dans son état issu de cette même modification : " () Les constructions doivent respecter les conditions prévues aux " dispositions générales applicables en toute zone ". / Normes de hauteur / a) constructions principales / La hauteur des constructions principales à édifier ne peut excéder 7,50 mètres. / En cas d'implantation en ordre semi-continu, la hauteur d'un bâtiment implanté sur une limite séparative ne peut excéder 3,50 mètres, à l'intérieur d'une bande de 4 mètres mesurée depuis ladite limite séparative. / Toutefois, lorsque la construction est implantée sur une limite séparative jouxtant une construction existante dont la hauteur est comprise entre 3,50 mètres et 7,50 mètres, la hauteur maximale autorisée est égale à la hauteur du bâtiment voisin sur ladite limite, sans pouvoir excéder 7,50 mètres () ". 
 23. Le bâtiment projeté est construit en ordre discontinu, dès lors qu'il ne touche aucune des deux limites séparatives latérales du terrain d'assiette. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des plans de coupe fournis dans le dossier de demande de permis de construire, que le niveau du sol naturel qui a été pris en compte pour mesurer la hauteur du bâtiment, et qui est d'une hauteur de 7,35 m au-dessus du nivellement général de la France (A), correspond au niveau du sol mesuré au droit de la façade nord et au droit de la façade ouest du bâtiment. Il s'agit du niveau le plus bas mesuré à l'une des deux extrémités du bâtiment. Au faîtage, le bâtiment présente une hauteur de 14,85 m A, comme cela est indiqué dans les plans de coupe joints au dossier de demande de permis de construire, sans qu'il ressorte d'aucun élément de plan que cette mesure ne correspondrait pas, comme cela est soutenu, au point le plus haut du faîtage. Il en résulte une différence de 7,50 m par rapport au niveau du terrain naturel. Cette hauteur est donc conforme aux dispositions précitées. Le moyen sera écarté.  
 24. En neuvième lieu, aux termes de l'article 12 des dispositions générales du règlement du PLU de la commune de Gujan-Mestras, dans sa version applicable au litige : " () Stationnement des véhicules / Dispositions générales / Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions réalisées dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. / A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et dégagements. / Dérogations aux normes de calculs / Les normes de calcul imposées dans les dispositions particulières de chaque zone ne s'appliquent pas : - Pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 151-34. Une place de stationnement sera exigée par logement (logements locatifs aidés) () ". Selon le tableau contenu dans le 1. de ce même article, il est obligatoire d'avoir 1 place de stationnement par logement pour les studios, T1 ou T2, et 2 par logement pour les T3 et plus. Selon ces mêmes dispositions, il est obligatoire d'avoir, " outre les places de stationnement prévues dans [ledit] tableau ", trois places de stationnement " visiteur " pour tout projet de construction d'au moins 4 et au plus 10 logements, puis deux places de stationnement " visiteurs " supplémentaires par tranche de 10 logements. Aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement () ". 
 25. En l'espèce, le projet comporte 12 logements sociaux, 2 logements en T1, 2 logements en T2 et 8 logements en T3, soit un total de 24 logements. Par application des dispositions précitées, le projet doit comporter 12 places de stationnement pour les occupants des logements aidés, 2 places de stationnement respectivement pour les T1 et T2, et 16 places pour les occupants des T3, soit un total de 32 places pour les occupants des logements contenus dans le projet.  
 26. Par application des dispositions de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme, qui sont d'ordre public, le nombre de places de stationnement par logements aidés ne pouvant excéder 1, aucune place de stationnement visiteur ne pouvait être exigée pour les 12 logements aidés. D'ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions du 1. de l'article 12 des dispositions générales du PLU qui imposent la réalisation de telles places " outre les places de stationnement prévues dans le tableau " contenu dans ce même 1., ne s'appliquent pas aux logements sociaux, puisque ce même tableau, en tant qu'il réglemente le nombre de places de stationnement pour les constructions à usage d'habitation, concerne les logements autres que sociaux. Ainsi, par application des dispositions précitées, le projet doit ne comporter que 3 places de stationnement pour les visiteurs des 10 logements autres que sociaux.   
 27. Dans ces conditions, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le projet comporte, au total, 35 places de stationnement, égal au nombre total de places requis, c'est-à-dire 32 places pour les occupants et 3 places pour les visiteurs, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet litigieux ne serait pas conforme aux dispositions réglementaires précitées.  
 28. En dixième et dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la recommandation formulée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans son avis du 17 janvier 2023, relative à l'implantation d'un hydrant à moins de 200 m pour assurer la protection contre l'incendie, ne serait pas réalisable ou équivaudrait à un avis défavorable, dès lors que, d'une part, aucune des préconisations contenues dans l'arrêté contesté ne reprend à son compte cette recommandation, et que, d'autre part, la circonstance que cet avis fût en réalité défavorable, à la supposer établie, est de toute façon sans incidence sur la légalité du permis de construire contesté, dont la délivrance n'était pas subordonnée à l'avis conforme de ce service.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir qui sont opposées en défense, la requête doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 30. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme E de leur désistement d'instance.  
 Article 2 : La requête de M. M, de M. J, de M. et Mme H, de M. et Mme F, de M. et Mme S, V Mme L et de M. et Mme O, est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Gujan-Mestras et par la SAS Signature promotion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Q M désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Gujan-Mestras et à la SAS Signature promotion. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,