TA63 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés respectivement le 23 novembre 2023 et le 27 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bonnard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Allier a décidé sa remise aux autorités grecques ; 
 3°) d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assignée à résidence dans le département de l'Allier, au centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Montmarault, pour une durée de 45 jours et l'a astreinte à se présenter les lundis et jeudis entre 10h et 11h à la gendarmerie de Montmarault, afin de faire constater qu'elle respecte cette assignation à résidence ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Allier a décidé sa remise aux autorités grecques ; 
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - Sur la décision portant remise aux autorités grecques : 
 * elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur la décision portant assignation à résidence : 
 * elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur la suspension de la décision portant remise aux autorités grecques : 
 * la protection accordée par les autorités grecques est ineffective ; 
 * elle a de fortes chances d'obtenir gain de cause devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 à 11h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - et les observations de Me Bonnard, avocate de Mme B, qui a repris ses écritures. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, a été présenté par la préfète de l'Allier, après la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 10 avril 1997, est entrée en France le 6 juin 2023 selon ses dires. Le 5 juillet 2023, elle a déposé une demande d'asile. Par une décision du 27 septembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a jugé sa demande irrecevable au motif que Mme B bénéficie d'une protection internationale en Grèce. Par une décision notifiée le 20 novembre 2023, la préfète de l'Allier a décidé sa remise aux autorités grecques et, par une décision du 20 novembre 2023, elle a assigné à résidence Mme B dans le département de l'Allier, au centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Montmarault, pour une durée de 45 jours et l'a astreinte à se présenter les lundis et jeudis entre 10h et 11h à la gendarmerie de Montmarault, afin de faire constater qu'elle respecte cette assignation à résidence. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions prises par la préfète de l'Allier. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 19 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités grecques : 
 4. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait d'une délégation accordée par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l'Allier le 28 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer un certain nombre d'actes administratifs à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant remise aux autorités grecques. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision vise, en droit, notamment l'accord de réadmission du 15 décembre 1999 signé entre la France et la Grèce ainsi que l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En fait, cette décision mentionne les raisons pour lesquelles la préfète de l'Allier a décidé de remettre la requérante aux autorités grecques. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré d'un vice de procédure soulevé dans la requête sommaire doit être écarté comme n'étant pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Allier n'aurait pas, à partir des éléments dont elle disposait, et notamment des observations de la requérante recueillies lors de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 6 novembre 2023, procédé à un examen complet de la situation de Mme B avant d'édicter la décision contestée. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur de la fille de la requérante, âgée de quatre ans, n'aurait pas été une considération primordiale de l'autorité administrative lors de l'édiction de la décision en litige. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. D'une part, la requérante n'établit pas qu'elle encourrait des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Grèce, pays dans lequel elle bénéficie d'une protection internationale. D'autre part, la décision en litige n'a pas pour objet de la renvoyer dans son pays d'origine, de sorte qu'elle ne peut utilement se prévaloir de risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en République démocratique du Congo au soutien de ses conclusions en annulation de la décision portant remise aux autorités grecques. 
 12. En dernier lieu, Mme B n'établit pas la réalité des conditions de vie difficiles qu'elle prétend avoir eues en Grèce, pays dans lequel elle bénéficie d'une protection internationale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète de l'Allier doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait d'une délégation accordée par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l'Allier le 28 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer un certain nombre d'actes administratifs à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision contestée vise, en droit, les dispositions du 4° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne, en fait, les raisons pour lesquelles la préfète de l'Allier a estimé que Mme B pouvait être assignée à résidence. Par suite, la décision portant assignation à résidence est bien motivée conformément aux exigences prévues à l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. En dernier lieu, les moyens tirés d'un vice de procédure, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation soulevés dans la requête sommaire doivent être écartés comme n'étant pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 17. Si, à titre subsidiaire, Mme B demande au tribunal de suspendre l'exécution de la décision portant remise aux autorités grecques prise à son encontre, elle ne précise pas la disposition sur le fondement de laquelle elle sollicite cette suspension. A supposer qu'elle ait entendu se référer aux dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne permettent de suspendre que l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et non l'exécution des décisions de remise aux autorités d'un autre pays. Dès lors, les conclusions à fin de suspension présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. L'Etat n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, il convient de rejeter les conclusions présentées par la requérante au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2302718