TA45 · Reconduite à la frontière — 22 août 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 16 août 2023, M. E B, représenté par Me Aubry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte temporaire de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur, non seulement de ses deux enfants, mais également des deux enfants nés d'une précédente union de sa compagne et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le tribunal a été informé le 11 août 2023 de ce que, par un arrêté du 7 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé l'assignation à résidence de M. B pour une durée de quarante-cinq jours. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier ;  
 - les observations de M. B, qui a insisté sur le fait que les enfants, et en particulier son fils C qui souffre de troubles du comportement et bénéficie, à ce titre, d'un suivi psychologique, ont besoin de sa présence ; il fait valoir que sa compagne exerçant une activité professionnelle d'agente des services hospitaliers et devant débuter une formation  
 d'aide-soignante à compter du 1er septembre prochain, c'est sur lui que repose la responsabilité de prendre en charge et de s'occuper des quatre jeunes enfants ;  
 - le préfet de Loir-et-Cher n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, né le 26 septembre 1983, de nationalité guinéenne, déclare être entré en France le 24 mai 2019 sans être titulaire d'un visa. Le traitement de sa demande d'asile présentée le 29 mai 2019 ayant fait apparaître que cette dernière relevait de la responsabilité des autorités espagnoles, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert qui a été exécuté le 22 novembre 2019. Revenu en France, M. B a sollicité le 2 janvier 2023 auprès de la préfecture de Loir-et-Cher, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Toutefois, par un arrêté du 25 mai 2023, dont M. B sollicite l'annulation par la requête ci-dessus analysée, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible. Par ailleurs, par un arrêté du 7 juillet 2023, notifié le 8 août suivant, le préfet de  
 Loir-et-Cher a assigné l'intéressé à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter les mardi et jeudi à 8 h 30 au commissariat de Blois. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (). ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 3. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre du requérant par arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 7 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans est saisie de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 25 mai 2023, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale de ce tribunal. Par suite, il y a lieu, dans cette mesure, de renvoyer en formation collégiale les conclusions du requérant en tant qu'elles sont dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et, enfin, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père de deux enfants nés à Blois respectivement le 2 janvier 2020 et le 3 février 2021 qu'il a reconnus et qui sont issus de sa relation avec Mme A D, ressortissante guinéenne séjournant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle. Le 29 juin 2021, les deux parents ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois qui, par un jugement du 5 novembre 2021, a homologué la convention signée le même jour par les intéressés prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixant la résidence des enfants au domicile de la mère et accordant à leur père un droit de visite, chaque samedi et chaque dimanche de 11 h 00 à  
 14 h 00, y compris pendant les vacances scolaires. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que Mme D est également la mère de deux autres garçons, âgés de sept et six ans dont elle a la garde, nés d'une précédente union et que leur père, qui réside dans la Sarthe, bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. S'il résulte de la déclaration établie par M. B et Mme D le 18 novembre 2022 à la mairie de Blois que ces derniers ont indiqué vivre maritalement depuis le 5 novembre 2022, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des attestations établies par Mme D, qui en a, en outre, confirmé oralement la teneur lors de l'audience où elle était présente aux côtés du requérant, que ce dernier s'occupe des quatre enfants pendant qu'elle-même travaille et ce, depuis la naissance en 2020 de leur premier fils, C. Ces propos sont également corroborés par les nombreuses attestations produites à l'instance, établies tant par des voisins de Mme D que par le personnel de l'école où sont scolarisés les deux aînés et celui de la crèche accueillant C et son frère, lesquels décrivent un père très présent et investi dans le suivi des enfants, les accompagnant et les récupérant tous les jours à l'école ou à la crèche. L'implication de M. B auprès de ses enfants, et notamment auprès de son fils aîné, C, dont il est établi qu'il présente un retard de langage et des troubles du comportement, en particulier sur le lieu de socialisation, est également attestée par les comptes rendus de consultations pédiatriques et psychologiques au sein du centre d'action médico-sociale précoce du centre hospitalier de Blois produits à l'instance, dont il ressort une proximité forte de l'enfant avec son père et un lien plus distendu et conflictuel avec sa mère. Le requérant participe ainsi de manière effective à l'éducation de ses fils et des enfants de sa compagne. Cette dernière, qui exerce une activité professionnelle d'agente des services hospitaliers au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à forte amplitude horaire (8h30-13h30 / 15h30-20h30) et qui doit débuter une formation d'aide-soignante à compter du 1er septembre 2023, ne pourrait accompagner M. B hors de France. Dès lors, l'obligation faite au requérant de quitter le territoire français aurait nécessairement pour effet de priver ses enfants de la présence de l'un de leurs parents, contribuant effectivement et habituellement à leur éducation et ce, en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ces enfants. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une mesure d'éloignement, le préfet de Loir-et-Cher s'est livré à une inexacte application des stipulations citées au point 4 du présent jugement de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de renvoi, contenues dans l'arrêté du 25 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il n'appartient pas à la magistrate désignée de se prononcer sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. En revanche, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'une obligation de quitter le territoire est annulée, l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas et il est mis fin aux mesures de surveillance prévues notamment à l'article L. 731-1 du même code. Ainsi, eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de Loir-et-Cher réexamine la situation de M. B et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de prendre ces mesures d'exécution sans délai s'agissant de la remise de l'autorisation provisoire de séjour et dans le délai d'un mois en ce qui concerne le réexamen de la situation de l'intéressé, à compter de la notification du présent jugement. Enfin, l'annulation prononcée induit nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. B fait l'objet en application de l'arrêté du 7 juillet 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. B dirigées contre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 25 mai 2023, les conclusions accessoires qui s'y attachent ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, contenues dans l'arrêté du 25 mai 2023 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de mettre fin, dès la notification du présent jugement, à l'assignation à résidence de M. B, de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet de  
 Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
  La greffière, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.