TA63 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, Mme C D, représentée par Me Shveda, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 22 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreinte à se présenter tous les jours à 10h, y compris les dimanches et jours fériés, à l'hôtel de police à Clermont-Ferrand, afin de faire constater qu'elle respecte cette assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui restituer ses documents d'identité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 * la motivation de cette décision n'est pas conforme aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation ; 
 - Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 * elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 * elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * elle justifie de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - Sur la décision portant assignation à résidence : 
 * cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 * elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative ; 
 * cette mesure est disproportionnée au but recherché. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a produit ni mémoire ni pièces avant la clôture de l'instruction intervenue à la fin de l'audience publique du 28 novembre 2023 à 11h. 
 Mme C D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 à 11h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - les observations de Me Shveda, avocate de Mme D, qui a repris le contenu de ses écritures ; 
 - et les observations de Mme D, qui ont été traduites en langue française par une interprète en langue espagnole par voie téléphonique lors de l'audience. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante colombienne née le 28 novembre 1999, demande au tribunal d'annuler les décisions du 22 novembre 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 3. Compte tenu de ce qui sera dit aux points suivants, les demandes de Mme D sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder à titre provisoire l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme B A, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer, notamment, tous actes administratifs relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision contestée, dont la motivation est régie par les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non par celles de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, loi qui, au demeurant, a disparu de l'ordonnancement juridique depuis le 1er janvier 2016, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si la requérante soutient qu'elle n'a jamais souhaité s'installer en France et qu'elle y est arrivée en tant que touriste, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise aux motifs qu'elle ne pouvait pas justifier d'une entrée régulière en France et qu'elle n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce qu'elle ne conteste pas. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D aurait, lors de son placement en retenue administrative le 21 novembre 2023, été empêchée de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soit prise la décision attaquée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 9. En deuxième lieu, la décision en litige a, en droit, été prise sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. En fait, cette décision mentionne que Mme D ne justifie pas d'une entrée régulière en France en novembre 2023 et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et stable dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, la requérante ne contestant pas sérieusement la réalité des motifs retenus par l'autorité administrative pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, elle n'est donc pas fondée à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le sens où sa situation personnelle n'a pas été prise en compte. 
 11. En dernier lieu, si Mme D soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'administration peut tout à fait accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, la décision en litige n'a pas pour objet d'accorder un délai de départ volontaire de trente jours mais a pour objet de refuser d'accorder à la requérante un tel délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, comme il a déjà été dit au point 5, la loi du 11 juillet 1979 a disparu de l'ordonnancement juridique depuis le 1er juillet 2016. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer une insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de renvoi au regard des dispositions de cette loi. En tout état de cause, cette décision est motivée en droit comme en fait. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D aurait, lors de son placement en retenue administrative le 21 novembre 2023, été empêchée de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soit prise la décision attaquée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 14. En dernier lieu, par ses allégations et les documents qu'elle produit, la requérante n'établit pas qu'elle encourrait un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 16. La décision en litige a été prise au motif qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à Mme D. Le fait que cette dernière effectue un voyage touristique en France ne suffit pas à constituer, contrairement à ce qu'elle soutient, une circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D aurait, lors de son placement en retenue administrative le 21 novembre 2023, été empêchée de présenter des observations ou de fournir des documents avant que soit prise la décision attaquée. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 19. En troisième lieu, cette décision, dont la motivation est exigée par les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vise, en droit, notamment les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, en fait, que Mme D fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté.  
 20. En quatrième lieu, si la requérante soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 21. En dernier lieu, si Mme D soutient que la mesure d'assignation à résidence est disproportionnée au but recherché, elle ne conteste toutefois pas sérieusement les raisons pour lesquelles cette mesure a été prise par l'autorité administrative, de sorte que ce dernier moyen doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°230272