TA14 · 3ème chambre JU — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 octobre 2023 et le 25 mars 2024, M. A B, représenté par Me Kerglonou : 
 1°) forme opposition à la contrainte émise le 9 octobre 2023 à son encontre par Pôle emploi Normandie, et qui lui a été signifiée le 16 octobre 2023, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 595,50 euros portant sur la période du 1er octobre 2022 au 22 février 2023, majoré des frais d'émission de l'acte ; 
 2°) demande d'enjoindre à France Travail Normandie de lui accorder une remise gracieuse de 2 606,08 euros ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'opposition à contrainte est recevable ; 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la contrainte est insuffisamment motivée ; France Travail ne justifie pas des frais supplémentaires ajoutés au montant de l'indu ; la base de calcul de la créance n'est pas indiquée ; 
 - la décision du 23 mars 2023 d'indu d'allocation de solidarité spécifique est illégale ; elle n'est pas signée par son auteur ; en outre, la motivation est entachée d'erreur de fait puisqu'il n'a pas exercé d'activité professionnelle entre octobre 2022 et février 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, France Travail Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'opposition à contrainte est irrecevable dès lors que M. B n'a pas exercé le recours préalable pour contester le bien-fondé de l'indu ; 
 - la contrainte est légalement fondée. 
 La demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 20 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - et les observations de Me Kerglonou, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B est réinscrit depuis le 5 juillet 2019 sur la liste des demandeurs d'emploi. A l'épuisement de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, Pôle emploi lui a notifié, le 28 juillet 2022, une ouverture de droits à l'allocation de solidarité spécifique à compter du 10 juillet 2022. Par courrier du 21 février 2023, M. B a transmis à Pôle emploi un document de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) daté du 9 février 2023 portant attribution d'une retraite, calculée et attribuée au taux maximum à compter du 1er octobre 2022. Par un courrier du 23 mars 2023, le directeur de l'agence Pôle Emploi lui a réclamé la somme de 2 595,50 euros au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er octobre 2022 au 28 février 2023. Après une première mise en demeure restée vaine le 30 mai 2023, Pôle emploi lui a notifié une seconde mise en demeure de payer cet indu le 1er août 2023 et, en l'absence de paiement, a émis, le 9 octobre 2023 une contrainte en vue de recouvrer le montant de l'indu d'allocation de solidarité spécifique. Par la présente requête, M. B forme opposition à cette contrainte et sollicite la remise gracieuse totale de cet indu. 
 Sur l'opposition à contrainte : 
 Sur la régularité de la contrainte :  
 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L.  5426-8-2. ". Enfin, aux termes de l'article R. 5426-21 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : / 1° La référence de la contrainte ; / 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; / 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi, devenu France Travail, peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5312-25 du code du travail : " () le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de l'établissement. () Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. C B, signataire de la contrainte en litige, bénéficiait d'une délégation permanente à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie les décisions relatives au recouvrement par décision n° 2023-22 DS PTF du 27 septembre 2023 publiée au bulletin officiel de Pôle emploi n° 2023-52 du 3 octobre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la contrainte doit être écarté. 
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que Pôle Emploi a notifié le 23 mars 2023 à M. B un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique qui précise le montant total de l'indu accompagné d'un tableau retraçant les sommes qui lui ont été versées à tort sur la période concernée et le motif de l'indu. Si l'indu d'allocation de solidarité spécifique du 23 mars 2023 et la mise en demeure du 30 mai 2023 mentionnaient effectivement un motif erroné, la seconde mise en demeure du 1er août 2023 est venue rectifier et préciser le motif réel à l'origine de la somme réclamée, résultant de la mise à la retraite de l'intéressé. En outre, il résulte de l'examen de la contrainte émise le 9 octobre 2023, et signifiée le 16 octobre 2023, qu'elle mentionne la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er août 2023, et réceptionnée le 5 août 2023, qui corrige le motif initialement indiqué, et précise le motif réel de l'indu à savoir " liquidation de retraite du 1er octobre 2022 au 22 février 2023 ". De plus, elle indique avoir pour objet le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique indument versée, mentionne les textes dont il est fait application ainsi que le montant de l'indu notifié et la période concernée. Cette contrainte comporte ainsi l'ensemble des mentions requises par l'article R.  5426-21 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la contrainte litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à contester la régularité de la contrainte émise à son encontre. 
 Sur le bien-fondé de la contrainte : 
 8. Aux termes de l'article R. 5426-19 du code du travail : " Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par l'opérateur France Travail. () ". En outre, aux termes de l'article R. 5426-22 de ce code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ". 
 9. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de France Travail ordonnant le reversement d'un indu de prestations n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de France Travail dans les conditions qu'elles prévoient. Si les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif, le débiteur ne peut toutefois, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif dans les conditions prévues par les dispositions citées au point précédent. 
 10. D'autre part, l'absence d'indication, dans la notification de la décision ordonnant le reversement de l'indu, de l'existence et du caractère obligatoire du recours administratif, si elle fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux, est en revanche sans incidence sur l'irrecevabilité de la requête présentée directement au tribunal.  
 11. En l'espèce, M. B fait valoir que la décision d'indu d'allocation de solidarité spécifique du 23 mars 2023 ne comprend pas la signature de son auteur et mentionne un motif erroné selon lequel il aurait exercé une activité professionnelle salariée entre octobre 2022 et février 2023. Toutefois, il est constant que le requérant n'a pas saisi France Travail d'un recours administratif pour contester l'indu notifié dans la décision du 23 mars 2023 et pour le paiement duquel il a été mis en demeure le 30 mai 2023 et le 1er août 2023. Dans ces conditions, M. B ne peut utilement contester le bien-fondé de l'indu. 
 12. Enfin, il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre de la présente instance, d'accorder à M. B la remise gracieuse totale qu'il sollicite.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à former opposition à la contrainte. Par suite, ses conclusions relatives aux frais de l'instance doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à France Travail Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
  signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 signé 
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet