TA35 · 6ème Chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 27 août 2023, Mme A  
 B, représentée par Me Goron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 22 mars 2023 jusqu'au 21 juin 2023 inclus, avec impact sur rémunération ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de la réintégrer sans délai dans ses fonctions et de lui reverser la totalité de son traitement et de la restaurer dans ses droits ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué ne mentionne pas de date ; 
 - cet acte a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet du Morbihan a commis un abus de pouvoir et un détournement de pouvoir ; la mesure litigieuse a été dictée par un motif autre que celui de l'état de sa santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet du Morbihan de conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Goron, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe technique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, affectée au sein de la sous-préfecture de Pontivy (Morbihan), a été placée d'office en congé de maladie ordinaire avec impact sur rémunération par un arrêté notifié à l'intéressée le 21 mars 2023. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, alors applicables : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. () ". Ces dispositions ont été reprises à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique, en vigueur à compter du 1er mars 2022, aux termes duquel : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 34 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou  
 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical. ". L'article 35 du même décret dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant la situation du fonctionnaire. Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 34 (2°), 1er alinéa de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le fonctionnaire. " 
 4. Lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d'office l'agent concerné en congé maladie à condition que sa maladie ait été dûment constatée et le mette dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué est fondé sur " le rapport hiérarchique de Mme la sous-préfète de Pontivy en date du 20 mars 2023 ". Dans ces conditions, et en vertu de ce qui a été dit au point précédent, Mme B est fondée à soutenir que la procédure aux termes duquel a été pris l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé d'un avis médical, statuant sur son aptitude à exercer ses fonctions. Ce vice de procédure a été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à priver Mme B d'une garantie et est susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de l'arrêté attaqué du préfet du Morbihan ainsi entaché d'illégalité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du  
 21 mars 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 22 mars 2023 jusqu'au 21 juin 2023 inclus, avec impact sur rémunération. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de Mme B et de prendre toute mesure propre à régulariser sa situation administrative qui serait rendue nécessaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le  
 versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et  
 non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet du Morbihan a placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 22 mars 2023 jusqu'au 21 juin 2023 inclus, avec impact sur rémunération est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de Mme B et de prendre toute mesure propre à régulariser sa situation administrative qui serait rendue  
 nécessaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Le Roux 
    Le président, 
     
     
    Signé 
     
     
    G. Descombes 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.