TA69 · 2ème chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril 2023, 17 et 28 juillet 2023 et 28 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Les pavillons d'Estelle ", représenté par la SELARL Berger Avocats et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler : 
 - l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a délivré à la société FR Immobilier un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments regroupant 19 logements sur un terrain situé rue Charles Luizet, ainsi que la décision du 1er février 2023 de rejet de son recours gracieux ; 
 - l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le maire de Saint-Genis-Laval a délivré un permis de construire modificatif pour ce projet ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Laval les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt pour agir ; 
 - le permis de construire attaqué a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet et erroné ; 
 - il méconnaît l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; 
 - il méconnaît les articles 2.5.4.2.1 et 2.5.4.4 des dispositions communes à toutes les zones de ce règlement ; 
 - il méconnaît l'article 1.1.2 des dispositions applicables à la zone URc2 du même règlement ; 
 - il méconnaît l'article 2.2 des dispositions applicables à la zone URc2 du même règlement ; 
 - il méconnaît l'article 4.2.2 des dispositions applicables à la zone URc2 de ce règlement ; 
 - il méconnaît l'article 4.4.2 des dispositions applicables à la zone URc2 de ce règlement ;  
 - l'arrêté du 29 janvier 2024, qui ne permet pas de régulariser les vices entachant l'arrêté du 7 octobre 2022, comporte les mêmes illégalités que le permis de construire initial. 
 Par des mémoires, enregistrés les 12 juin, 2 octobre et 30 novembre 2023 et 12 avril 2024, la société FR Immobilier, ainsi que la société civile immobilière (SCI) de Construction-Vente Luizet, qui se joint à la société FR Immobilier dans le dernier mémoire, représentées par la SELARL Itinéraire Avocats, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire après application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires, enregistrés les 5 mai, 8 septembre 2023 et 11 avril 2024, la commune de Saint-Genis-Laval conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2024 à 16 h 30. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Flechet, rapporteure,   
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de M. A, représentant la commune de Saint-Genis-Laval, 
 - et celles de Me Lacroix, représentant les société FR Immobilier et de Construction-Vente Luizet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 7 octobre 2022, le maire de Saint-Genis-Laval a délivré à la société FR Immobilier un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments regroupant 19 logements sur un terrain situé rue Charles Luizet. Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Les pavillons d'Estelle " a formé, contre cette autorisation d'urbanisme, un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision du 1er février 2023. Par arrêtés des 8 décembre 2022 et 29 janvier 2024, le maire de Saint-Genis-Laval a délivré deux permis de construire modificatifs pour ce projet. Par arrêté du 27 février 2024, les autorisations d'urbanisme ont été transférées à la SCI de Construction-Vente Luizet. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Les pavillons d'Estelle " demande au tribunal d'annuler les arrêtés des 7 octobre 2022 et 29 janvier 2024, ainsi que la décision du 1er février 2023 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial non modifiées par les permis de construire modificatifs : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / () ". En vertu de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme initiale expose, dans sa partie " Analyse ", les caractéristiques de l'environnement bâti et précise, au sein du paragraphe " Projet ", celles du projet, en justifiant en outre les choix de la société pétitionnaire au regard, notamment, des particularités du voisinage. Ainsi, la notice comporte les éléments imposés par le code de l'urbanisme quant à l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants. De même, ce document, qui mentionne la présence d'un espace boisé classé à proximité immédiate du terrain d'assiette et la voie publique qui le borde, comporte une vue aérienne permettant d'apprécier la configuration des accès, et notamment, leur éventuelle dangerosité. Par ailleurs, contrairement à ce qu'allègue le syndicat requérant, le dossier de demande comporte un plan des toitures. Enfin, tant le formulaire Cerfa que le plan de masse permettent de comprendre que le terrain d'assiette du projet est composé de la totalité de la parcelle cadastrée section AS n° 105 et de la moitié ouest de la parcelle cadastrée section AS n° 106. Si le requérant reproche au dossier de demande de permis de construire initial de ne pas faire état d'une division foncière, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle division avait eu lieu à la date de l'arrêté attaqué du 7 octobre 2022. Par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à invoquer le caractère erroné du dossier de demande de permis de construire quant à la teneur du terrain d'assiette du projet en ce qu'il serait présenté sans aucune mention de la division foncière l'affectant. Le moyen tiré du caractère incomplet et erroné du dossier de demande de permis de construire doit ainsi être écarté en toutes ses branches. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.5.4.2.1 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " VETC haut. La hauteur maximale de ce VETC est : - soit de 5 mètres. Dans ce cas, il forme ainsi un niveau en attique. - soit constituée par le volume déterminé par deux pentes de 40 % prenant appui sur un pied droit d'1,50 mètre, prenant lui-même naissance au point haut de la mesure de la hauteur de façade de la construction. ". En vertu de l'article 2.5.4.4 de cette même partie du règlement : " 2.5.4.4 - Règles applicables au VETC haut et au VETC intermédiaire. / () / Lorsque le VETC forme un niveau en attique, l'emprise de ce niveau ne peut excéder 60 % de celle de l'avant-dernier niveau situé avant le point haut de la mesure de la hauteur de façade de la construction ou de la partie de construction. Le respect de cette règle s'apprécie par rapport à l'intégralité du projet faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme, y compris lorsque ce projet comporte plusieurs constructions. ". L'article 2.5.1.2 des dispositions du règlement applicables à la zone URc2 dispose que : " 2.5.1.2 - Le volume enveloppe de toiture et de couronnement (VETC). Le volume enveloppe de toiture et de couronnement* (VETC) s'inscrit dans le volume enveloppe délimité par le VETC haut*. Pour les constructions ou parties de construction ne comportant qu'un niveau*, seul le VETC bas* est applicable. ". 
 5. S'il ressort des pièces du dossier que les deux bâtiments projetés sont surmontés d'un attique couvert d'un toit à quatre pans, ce type de toiture est sans incidence sur la régularité du projet au regard de l'article 2.5.4.2.1 précité dès lors qu'aucune disposition du règlement applicable au projet n'interdit de couvrir l'attique d'un toit à plus de deux pentes, tant que la hauteur au faîtage de l'attique ne dépasse pas la hauteur maximale autorisée de 5 mètres.  
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article 2.5.4.4 que le respect de la règle imposant que l'emprise de l'attique n'excède pas 60 % de celle du niveau qui lui est immédiatement inférieur doit être appréciée au regard des deux bâtiments projetés. Il ressort des pièces du dossier, notamment des calculs apportés en défense, basés sur les côtes des plans de façade, que les niveaux inférieurs aux attiques présentent une emprise globale, pour les deux bâtiments, de 521,25 m², l'emprise de l'avant dernier niveau du bâtiment nord étant de 251,25 m² et celle du bâtiment sud de 270 m². L'emprise de l'attique du bâtiment nord étant de 156,24 m² et celle de l'attique du bâtiment sud de 143,29 m², le total de ces emprises, qui s'établit à 299,53 m², est inférieur à la limite de 60 % (312,75 m²) fixée par les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le projet de l'article 2.5.4.4 du règlement applicable à l'ensemble des zones du PLU-H doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que, les constructions empiétant sur les espaces verts à maintenir, le projet méconnaît l'article 1.1.2 applicable en zone URc2 du règlement, selon lequel sont interdits " a. Les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au caractère de la zone ", le syndicat requérant n'assortit pas son moyen, à supposer qu'il ait bien entendu le soulever, des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.2 applicable en zone URc2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 2.2.1 - Règle générale. Les constructions sont implantées en retrait* des limites séparatives*. Le retrait* est au moins égal à : - la hauteur de façade* moins 4 mètres (R = Hf-4 m), avec un minimum de 4 mètres, pour les constructions ayant une longueur de façade* supérieure à 15 mètres ; () ". 
 9. Si le syndicat requérant soutient que ces dispositions, qui imposent une distance minimale de 8,32 mètres entre le bâtiment nord, présentant une hauteur de façade ouest de 12,32 mètres, et la limite séparative ouest, sont méconnues, il ressort des pièces du dossier que la mesure de 8,15 mètres dont il se prévaut a été calculée à compter, non pas du nu général de la façade, qui est plus en retrait, mais de l'extrémité des éléments de modénature verticaux ornant cette façade. Dans ces conditions, en se limitant à avancer cette cote, les requérants ne démontrent pas que l'implantation du bâtiment nord au regard de la limite séparative ouest méconnaîtrait les dispositions précitées. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4.2.2 des dispositions applicables à la zone URc2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " Volume Enveloppe de Toiture et Couronnement (VETC). () e. Les toitures terrasses des parties de constructions qui développent une emprise au sol plus importante que celle des niveaux supérieurs sont végétalisées de préférence de manière intensive ou sont utilisées pour la rétention des eaux pluviales, sur la majorité de leur surface, sauf dans le cas de contraintes techniques ou d'utilisation de la toiture à un usage particulier tel que circulation, usage privatif. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'avant-dernier niveau de chacun des deux bâtiments envisagés est couvert d'une toiture terrasse développant une emprise au sol plus importante que celle du dernier niveau. Ainsi, et contrairement à ce que fait valoir la défense, les dispositions précitées du e. de l'article 4.2.2 sont applicables au projet en litige. Toutefois, la société pétitionnaire indiquant, sans être contredite, que cette partie de toiture terrasse est réservée à l'usage privatif des résidents, le projet ne méconnaît pas les dispositions précitées au motif que ces terrasses ne sont ni végétalisées, ni aménagées pour la rétention des eaux pluviales, de tels aménagements n'étant pas imposés dans l'hypothèse de toitures terrasses réservés à un usage privatif. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 4.4.2 des dispositions applicables à la zone URc2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " 4.4.2 - Gestion des déchets. L'aménagement ou l'espace nécessaire à la gestion des déchets sont intégrés de préférence dans les constructions. / Lorsque les points de présentation des déchets ménagers aux fins de collecte sont situés en dehors des constructions, ils s'inscrivent de manière qualitative par un traitement minéral ou végétal. ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées que le deuxième alinéa de l'article 4.4.2 ne concerne que les aires de présentation des ordures ménagères et, par suite, ne s'applique pas aux locaux de stockage de ces ordures. Par suite, le moyen tiré de ce que le local réservé au stockage des ordures ménagères prévu par le projet ne comporterait ni traitement minéral ni traitement végétal doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les dispositions du permis de construire initial modifiées par les permis de construire modificatifs des 8 décembre 2022 et 29 janvier 2024 : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes à toutes les zones du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " 5.1.1.2.2 - Conditions d'accès des terrains aux voies de desserte. a. Accès à une voie de desserte. Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès, direct ou indirect, aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile constituant la desserte dudit terrain. / b. Caractéristiques des accès. Une opération comporte un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. / Les accès : - sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération, en cherchant d'une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies de desserte, d'autre part la mutualisation des accès ; - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet ; - prennent en compte la nature des voies sur lesquelles ils sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; - permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. / Cette sécurité est appréciée compte tenu : - de la position des accès et de leur configuration ; - de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. /Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès est aménagé sur la voie présentant le moindre risque ou gêne pour la circulation. / Hormis pour l'accès aux terrains supportant une construction existante à la date d'approbation du PLU-H, les 5 premiers mètres de la portion de desserte interne à partir de l'accès présentent une pente maximale de 5 %. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que l'accès réservé aux véhicules, lequel a été élargi à 5 mètres par le permis de construire modificatif du 29 janvier 2024, et celui prévu aux piétons, matérialisé par un portillon d'une largeur d'1,50 mètres, sont positionnés au droit de la rue Charles Luizet. Si cette voie est étroite, elle est toutefois à sens unique de circulation pour les véhicules, avec une voie à contre-sens réservée aux vélos contiguë au bas-côté opposé à celui sur lequel donnent les accès du projet. Par ailleurs, la vitesse est limitée à 30 km/h et la portion de la rue concernée par les accès du projet, qui est rectiligne, présente de bonnes conditions de visibilité. Il n'est en outre pas contesté que cette voie est peu fréquentée. Eu égard à ces caractéristiques de la rue Luizet, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès du projet réservé aux véhicules présenterait un caractère accidentogène, alors même que les automobilistes sortant du terrain d'assiette seront contraints d'avancer sur la voie pour apprécier la circulation. De même, il n'apparaît pas que l'accès réservé aux piétons, offrant de bonnes conditions de visibilité au droit d'une voie accueillant une circulation automobile dont la vitesse est modérée, ne présenterait pas des garanties de sécurité suffisantes, en particulier pour traverser la voie afin de rejoindre l'unique trottoir, à l'opposé de la chaussée. A cet égard, le syndicat requérant n'établit pas les mauvaises conditions de visibilité alléguées en se bornant à invoquer un possible dépôt de conteneurs d'ordures ménagères aux abords de cet accès. Enfin, si le syndicat requérant souligne les nombreux accès à des propriétés privées bordant déjà la rue Charles Luizet et la circonstance que les automobilistes entrant sur le terrain d'assiette seront contraints de stationner sur cette voie durant le temps de l'ouverture du portail coulissant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le flux supplémentaire d'automobilistes entraîné par le projet, qui comptera 32 places de stationnement, aura un impact sur la fluidité de la circulation dans le secteur tel qu'il emporterait une saturation du réseau routier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5.1.1.2.2 doit être écarté en toutes ses branches. 
 16. En deuxième lieu, le syndicat requérant soutient qu'un accès sur sa copropriété est créé par le projet en litige, sans son accord, et que cet accès ainsi irrégulièrement prévu emporte une incompatibilité du projet avec le chemin piétonnier envisagé par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 1 " Luizet Clémenceau ". Toutefois, le syndicat requérant indique, dans son mémoire en réplique du 17 juillet 2023, prendre acte de la suppression de cette OAP, en particulier du chemin piétonnier, et du permis de construire modificatif délivré le 8 décembre 2022, dont l'objet est de supprimer l'accès piétonnier critiqué. Dans ces conditions, comme l'oppose la société pétitionnaire en défense dans son mémoire qui a été enregistré le 2 octobre 2023, sans être ensuite contredite, le syndicat requérant doit être regardé comme ayant abandonné le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec l'OAP n° 1. 
 17. En dernier lieu, le syndicat requérant, qui ne développe aucun moyen en lien avec les modifications autorisées par l'arrêté du 29 janvier 2024, ne peut utilement soulever, contre ce dernier arrêté, les mêmes moyens que ceux invoqués contre le permis de construire initial. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Les pavillons d'Estelle " doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 20. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par le syndicat requérant à ce titre doivent être rejetées. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Les pavillons d'Estelle " est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Genis-Laval, la société FR Immobilier et la société de Construction-Vente Luizet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Les pavillons d'Estelle ", à la commune de Saint-Genis-Laval, à la société FR Immobilier et à la société de Construction-Vente Luizet. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,