TA67 · Juge unique (3) — 13 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2302725, Mme C B épouse A représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remise de son passeport et de présentation à la gendarmerie de Mulhouse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour : 
 - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de remise de l'original du passeport et de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie : 
 - l'illégalité de la mesure d'éloignement prive de base légale la décision l'obligeant à remettre son passeport et à se présenter aux services de la gendarmerie ; 
 Sur la demande de suspension : 
 - il y a lieu de lui accorder la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la décision de la CNDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2302726, Mme D A représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°)d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de remise de son passeport et de présentation à la brigade de gendarmerie nationale à Neuf-Brisach et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°)d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°)de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision prononçant une interdiction de retour : 
 - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de remise de l'original du passeport et de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie : 
 - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale l'obligation de remise de l'original du passeport et de présentation aux services de la gendarmerie ;  
 Sur la demande de suspension : 
 - il y a lieu de lui accorder la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la notification de la décision de la CNDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. Julien Iggert en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 le rapport de M. Julien Iggert, magistrat désigné. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A et sa fille, Mme A, sont des ressortissantes kosovares. Elles sont entrées en France le 22 août 2021 et ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées le 19 janvier 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile le 16 mai 2022. Par des arrêtés du 31 mars 2023, le préfet du Haut-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés, leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, leur a fait obligation de remise de leur passeport et de présentation aux services de gendarmerie à Mulhouse. Les requérantes demandent au tribunal administratif d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées, nos 2302725 et 2302726 sont relatives à la situation de deux membres d'une même famille et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort des termes même des décisions que le préfet du Haut-Rhin a procédé à l'examen particulier de leur situation. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle des intéressées ne peuvent être qu'écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5.  Les requérantes font valoir qu'elles n'ont plus d'attaches au Kosovo et se prévalent de la présence en France de deux des filles de Mme B épouse A bénéficiant de la protection internationale. Toutefois, elles ne se prévalent que d'une décision de la CNDA qui indique que ces deux personnes bénéficient de la protection internationale mais n'apportent aucun élément de nature à établir la réalité et l'intensité des liens qu'elles auraient pu conserver. Enfin, les requérantes sont entrées récemment sur le territoire français et ne sont pas dépourvues d'attaches dans leur pays d'origine où elles ont vécu respectivement 61 ans et 33 ans. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour des intéressées sur le territoire français, le préfet du Haut-Rhin, en adoptant les décisions attaquées, n'a pas porté au droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel lesdites décisions ont été prises. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. Les requérantes indiquent être victimes de violences et d'intimidation pour forcer Mme A à intégrer un réseau de prostitution, comme ses deux sœurs avant elle. Les intéressées n'apportent toutefois aucun élément permettant d'établir la réalité des faits allégués. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de remise de l'original du passeport et de présentation une fois par semaine aux services de gendarmerie devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. En premier lieu, Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre des requérantes, le préfet du Haut-Rhin a tenu compte, notamment, de la date de leur entrée sur le territoire et de l'absence de liens intenses et stables avec la France, ainsi que de l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à leur encontre. Dès lors, alors même que les requérantes ne constituent pas une menace à l'ordre public, le préfet, en prononçant à leur encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, n'a pas pris une décision disproportionnée.  
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision obligeant Mme B épouse A  à quitter le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 14. La requérante ne se prévaut d'aucun autre élément pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement que ceux qu'elle a présenté au soutien des conclusions à fin d'annulation. Pour les motifs exposés aux points précédents, l'intéressée n'apporte aucun élément de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B épouse A et de Mme A tendant à l'annulation des décisions litigieuses du 31 mars 2022 et à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du même jour concernant Mme B épouse A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1 :  Les requêtes de Mme B épouse A et de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, à Mme D A, à Me Schweitzer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J. IGGERT  
 Le greffier, 
 S. PILLET  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2302725,2302726