TA63 · Reconduite à la frontière — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2023 et le 28 novembre 2023, M. D A B, représenté par Me Bonnard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence dans le département de l'Allier, au 6 rue du Capitaine C à Montluçon, pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter les lundis et jeudis entre 10h et 11h au commissariat de police de Montluçon, afin de faire constater qu'il respecte cette assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier d'examiner sa demande de titre de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Sur la décision portant refus de séjour : 
 * sa demande de titre de séjour n'a pas été examinée ; 
 * la préfète de l'Allier aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 * elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 * elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 * elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 * elle est manifestement disproportionnée ; 
 - Sur la décision portant assignation à résidence : 
 * elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 * elle porte une atteinte grave au droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence garanti par l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 5-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * les conséquences de cette décision sont disproportionnées par rapport au but recherché. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son protocole n° 4 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2023 à 11h, en présence de Mme Petit, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - et les observations de Me Bonnard, avocate de M. A B, qui a repris le contenu de ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, a été présenté par la préfète de l'Allier, après la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 2 juin 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 intitulé " arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai départ volontaire et interdiction de retour " pris par la préfète de l'Allier ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence dans le département de l'Allier, au 6 rue du Capitaine C à Montluçon, pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 19 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la portée de l'arrêté du 13 octobre 2023 en litige : 
 4. Bien qu'il ne comporte, dans son dispositif, aucune décision portant refus de séjour, il résulte d'une lecture des motifs de l'arrêté intitulé " arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai départ volontaire et interdiction de retour " que la préfète de l'Allier a examiné la demande de titre de séjour présentée par M. A B en qualité de salarié, qu'elle lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité et que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit en raison du refus de séjour opposé à M. A B. Par suite, l'arrêté en litige doit être regardé comme contenant en son sein, en plus des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, une décision portant refus de séjour. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. Il appartient au magistrat désigné de ne se prononcer que sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Les conclusions relatives à la décision portant refus de séjour doivent quant à elles être renvoyées à une formation collégiale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise, comme il a déjà été dit au point précédent, sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions dont la légalité doit être examinée par le magistrat désigné : 
 6. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait d'une délégation accordée par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l'Allier le 28 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer un certain nombre d'actes administratifs à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de la nature de celles en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence visent, en droit, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent les fondements. En fait, ces décisions mentionnent les raisons pour lesquelles la préfète de l'Allier a estimé qu'elle pouvait légalement les prendre. S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, cette décision vise les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent que M. A B est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de liens anciens, stables et intenses en France, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait et que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, et alors que le caractère suffisant de la motivation d'un acte administratif ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, cette décision doit être regardée comme étant suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, les moyens tirés d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation contenus dans la requête sommaire doivent être écartés comme n'étant pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. M. A B, qui déclare être entré en France en 2016, ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français par la production d'un contrat de travail en date du 1er août 2023 et de bulletins de salaire pour les mois d'août, septembre et octobre 2023. Il ne justifie pas non plus de liens personnels ou familiaux en France par la production de cartes nationales d'identité et d'un titre de séjour de personnes dont les noms de famille sont différents du sien. Enfin, M. A B ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches personnelles dans son pays d'origine. Par suite, et dès lors qu'il ne conteste pas être défavorablement connu des services de police, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre pour une durée de trois ans ne présente pas un caractère disproportionné. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent ne peut qu'être écarté dès lors que M. A B n'établit ni même n'allègue avoir des enfants. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision portant assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10. 
 14. En second lieu, les moyens tirés de ce que la décision portant assignation à résidence porte une atteinte grave au droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence garanti par l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 5-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que les conséquences de cette décision sont disproportionnées par rapport au but recherché doivent être écartés, faute d'être assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation du 13 octobre 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence. Par voie de conséquence, les conclusions accessoires qu'il présente, en tant qu'elles se rapportent aux décisions dont la légalité est confirmée par le présent jugement, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A B dirigées contre la décision portant refus de séjour du 13 octobre 2023 sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.