TA30 · 1ère Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 29 novembre 2024, M. B A, représenté par la SELARL Breuillot et avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n°10 de l'unité de contrôle départementale Nord-Vaucluse n°1 a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Frigo Transports 84 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'apparaît pas que l'ensemble des éléments qu'il a produits aient été pris en compte par l'inspecteur du travail ; 
 - la décision du 21 novembre 2022 est insuffisamment motivée ; 
 - la mesure de licenciement est liée à son mandat syndical ; en considérant le contraire, l'inspecteur du travail a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 8 janvier 2025 et non communiqué, la société Frigo Transports 84, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar et les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été embauché en qualité de conducteur routier, par un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er avril 2018, au sein de la société Frigo Transports 84, où il détenait un mandat de membre élu du comité social et économique depuis le 21 novembre 2019. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a, sur demande de la société Frigo Transports 84 formée le 14 octobre 2022, autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre cette décision, le 20 janvier 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 
 3. La décision du 21 novembre 2022 vise les dispositions du code du travail dont elle fait application, expose les faits reprochés à M. A et les raisons pour lesquelles l'inspecteur du travail a considéré qu'ils étaient de nature à justifier la mesure de licenciement prise à son encontre. Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, en se bornant à faire valoir qu'il n'apparaît pas que l'ensemble des éléments qu'il a produits aient été pris en compte par l'inspecteur du travail, sans indiquer lesquels auraient été précisément omis par celui-ci, le requérant n'établit pas que cette autorité n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation. Le moyen soulevé sur ce point, qui n'est pas assorti des précisions permettant d'en examiner le bien-fondé, doit donc être écarté.  
 5. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Il incombe, en outre, au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que le licenciement n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement à laquelle fait droit la décision attaquée est fondée sur quatre fautes reprochées à M. A. D'abord, il ressort des pièces du dossier que, le 19 juillet 2022, en réaction à la modification de son ordre de mission pour la journée, M. A a eu un comportement agressif et tenu des propos insultants envers le responsable d'exploitation de la société Frigo Transports 84 devant l'ensemble des membres de l'équipe d'exploitation présente. Ces faits ne sont pas contestés par le requérant et sont, en outre, confirmés par les attestations édictées par plusieurs des salariés composant cette équipe. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que sa réaction était justifiée par le changement incessant de l'organisation de ses journées de travail, ce qui constituerait selon lui des faits de harcèlement, il n'établit pas la réalité de ces mesures qui ne sauraient, en tout état de cause, justifier un tel comportement. Ensuite, il est reproché à M. A d'avoir, le 28 juillet 2022, renversé et endommagé la cargaison qu'il livrait au dépôt de la société en raison de la méconnaissance des règles de sécurité applicables, et notamment du positionnement de la barre d'arrimage et d'immobilisation. Ainsi que l'a retenu l'inspecteur du travail dans la décision attaquée, la sécurisation du contenu des livraisons relève des obligations professionnelles attachées aux fonctions de conducteur routier qu'occupaient M. A, lequel ne conteste pas la réalité des dommages occasionnés à la cargaison lors de l'événement susvisé. De la même manière, le 1er août 2022, le requérant a endommagé le véhicule de la société Frigo Transports 84 en heurtant un arbre, ce qui a conduit à son immobilisation et à des frais de réparation à la charge de son employeur à hauteur de 3 462, 70 euros. Là aussi, si M. A fait valoir que cet incident a été causé par une manœuvre complexe, il ne l'établit pas et ses fonctions supposaient qu'il puisse y procéder sans détériorer son véhicule. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, le 27 août 2022, alors qu'il retournait au dépôt de l'entreprise, M. A n'a pas effectué la tâche qui lui était demandée de décharger la livraison qu'il venait de récupérer dans un autre véhicule, déjà à quai au sein du dépôt, alors qu'il a été informé de cette mission par l'envoi d'un message sur son téléphone personnel à 18h01 et qu'il n'a quitté son lieu de travail, ainsi qu'en atteste l'extraction du logiciel utilisé par son employeur, qu'à 18h46. A cet égard, si le requérant affirme qu'il n'avait pas à consulter son téléphone personnel au cours de ses horaires de travail, il ne conteste pas que, comme l'expose la société Frigo Transports 84, il s'agissait du mode habituel de communication utilisé par son employeur afin de lui préciser les tâches qui lui étaient confiées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, en considérant que le licenciement de M. A pour motif disciplinaire était justifié, l'inspecteur du travail n'a commis ni erreur d'appréciation, ni erreur de droit. Les moyens soulevés à cet égard doivent donc être écartés. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, préalablement à l'édiction de la mesure de licenciement litigieuse, de sept sanctions disciplinaires entre le 30 septembre 2019 et le 28 décembre 2021. Il ne ressort, en revanche, pas de ces pièces que ces différentes mesures, dont il est constant qu'elles n'ont pas été contestées par le requérant, auraient un quelconque lien avec le mandat syndical qu'exerçait M. A, alors qu'elles sont fondées sur des faits similaires à ceux ayant justifié la décision de licenciement, ni qu'elles auraient ainsi constitué des faits de harcèlement à l'encontre du requérant. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, tel qu'exposé précédemment, la mesure de licenciement autorisée par la décision attaquée est fondée sur des comportements fautifs du requérant dont la gravité était telle qu'elle justifiait l'adoption de la sanction litigieuse. Elle ne saurait donc être davantage regardée comme présentant un lien avec les fonctions représentatives exercées par M. A. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en considérant que la mesure de licenciement n'était pas liée au mandat syndical qu'il occupait, l'inspecteur du travail aurait entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société Frigo Transports 84, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Frigo Transports 84 à ce titre.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Frigo Transports 84 au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la société Frigo Transports 84.  
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 où siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.