TA51 · Juge unique - Eloignement — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal le dossier et les conclusions de la requête présentée par M. B tendant à l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français, lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2023 et le 2 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A B, représenté par Me Nerestan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il a rejeté sa demande de de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision d'éloignement et la décision de retour ne sont pas motivées ; 
 - il n'a pas pu prononcer d'observations sur le délai de départ volontaire, en méconnaissance de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ; 
 - le délai de départ volontaire est insuffisant au regard de sa situation et méconnait la directive 2008/115 ; 
 - la décision d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision fixant le délai de départ volontaire ; 
 - la décision d'éloignement porte une atteinte excessive à sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi qu'aux droits de ses enfants ; 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de retour méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Deschamps, président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Deschamps, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023 à 10 h, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 1. M B, ressortissant congolais né le 13 décembre 1981, dit être entré en France le 9 janvier 2008. Après avoir bénéficié d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale valable du 14 janvier 2019 au 13 janvier 2020, il a sollicité le 15 janvier 2023 son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par arrêté du 17 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de son éloignement. Par la présente requête, M. B a contesté devant le tribunal administratif de Melun cet arrêté en ce qu'il avait rejeté sa demande d'admission au séjour. Ce tribunal administratif a été informé le 10 novembre 2023 que l'intéressé était incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube) et qu'il était libérable le 19 décembre 2023. Par ordonnance du 29 novembre 2023, il a renvoyé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le dossier de la requête en ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision de délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays vers lequel l'intéressé pouvait être éloigné. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 3. M. B soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation. Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 613-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français, mesure de police qui doit, comme telle, être motivée, se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter l'obligation de motivation. Or, il ressort des termes de l'arrêté querellé que celui-ci vise les dispositions du code relatives aux obligations de quitter le territoire et comporte les mentions de droit et de fait fondement de la décision de refus de titre. Il en résulte que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation différente de celle du refus de titre. Si M. B fonde son moyen sur la violation de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite " directive retour ", celle-ci a été transposée en droit interne par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, entrée en vigueur le 18 juillet 2011, de telle sorte que le requérant ne peut utilement s'en prévaloir. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ", et, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 5. M. B se prévaut de sa relation avec une compatriote qui dispose d'une carte de résident, il n'établit d'aucune manière ni la durée de deux ans et demi de leur relation ni l'intensité de cette relation. Il invoque également la présence en France de deux enfants mineurs issus de deux unions précédentes, sans apporter aucun élément quant aux relations qu'il aurait maintenues avec ces enfants. Il mentionne également, sans non plus l'établir, la présence en France de trois frères et sœurs. Dans ces conditions, et alors que le requérant a été condamné, entre 2014 et 2022, à six peines d'emprisonnement ferme conduisant à une durée cumulée d'emprisonnement de quatre ans et quatre mois, la décision en cause n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. En l'absence de preuve de relations qu'il entretiendrait avec ses enfants, cette décision n'est pas non plus de nature à porter atteinte à leur intérêt supérieur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doivent être écartés. 
 6. Enfin, la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas le fondement de la décision d'éloignement, et son éventuelle illégalité ne saurait ainsi en affecter la légalité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 8. D'une part, l'arrêté attaqué expose les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu d'accorder au requérant un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, lequel doit être regardé comme commençant à courir à l'issue de sa dernière période d'incarcération. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 9. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ".  
 10. Il résulte clairement de ces stipulations que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que l'étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu. 
 11. Il résulte, toutefois, de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient ainsi aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. En l'espèce, l'intéressé avait déposé une demande de titre de séjour, et il lui était loisible de présenter à cette occasion toute observation sur le délai de départ volontaire qui lui serait imposé en cas d'éloignement, cette décision fixant les modalités de mise en œuvre de la mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe des droits de la défense doit être écarté. 
 12. Enfin, pour les motifs exposés au point 5, la durée d'un mois laissée à M. B pour quitter volontairement le territoire français n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
  15. Le requérant, en se bornant à faire état de la méconnaissance de ces stipulations sans préciser les risques qu'il pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine, n'apporte pas les précisions permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, qui doit, par suite, être écarté. 
   
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Alors qu'au surplus le requérant n'établit pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle dont il a bénéficié, les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle, dès lors qu'il est partie perdante, à ce qu'il soit fait droit à sa demande tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Aube. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS 
 La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE        
 N°2302732