TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, M. et Mme A, représentés par Me Pezet, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de permis de construire du 9 août 2018 accordé par le maire de la commune de Saint-Raphaël à la société Leopard en vue de la démolition d'une maison individuelle et la construction d'un immeuble d'habitation comportant 8 logements et des arrêtés de permis modificatifs des 27 mai 2020 et 27 mai 2021, ensemble de la décision de rejet implicite du recours gracieux daté du 22 mars 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Raphaël et de la société OAK PARK une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 La requête est recevable car : Ils ont un intérêt leur donnant qualité à agir ; le pétitionnaire a sciemment commis des fraudes par la production délibérée, aux dossiers des permis de construire initial et modificatifs, d'un faux plan de géomètre ayant faussé l'appréciation du service instructeur, ainsi que des fraudes liées à la réalisation de constructions et d'ouvertures non conformes au permis de construire ; 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que d'une part, l'urgence est présumée et d'autre part, bien que le gros-œuvre soit d'ores et déjà en cours d'achèvement, il existe de nombreuses fraudes au dossier de permis de construire récemment établies ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : méconnaissance de l'article UD3 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'emprise au sol des constructions, méconnaissance de l'article UD3 du plan local d'urbanisme s'agissant de la hauteur des constructions, méconnaissance de l'article UD3.4 du plan local d'urbanisme s'agissant de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que :  
 . elle est tardive, les 3 permis de construire ayant été affichés et les requérants en ayant une connaissance acquise ; la décision attaquée rejetant implicitement le recours gracieux daté du 22 mars 2023 est confirmative des précédents rejets tacites des recours gracieux nés en 2020 et début 2023, sans qu'un changement de circonstances de fait ou de droit puisse être invoqué car la prétendue fraude était existante et connue des requérants dès le permis de construire initial ; 
 . la requête ne relève pas de l'office du juge des référés qui est juge de l'évidence ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu du délai écoulé depuis l'intervention des permis de construire et dès lors que le gros œuvre est achevé ; 
 -  il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de ses décisions. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, la société Oak Park, représentée par Me Ryckeboer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - A titre principal, les conclusions en suspension des 3 permis de construire sont irrecevables dès lors que la requête peut uniquement être dirigée contre la décision implicite de rejet de la demande de retrait des permis litigieux et non contre les permis de construire ; 
 - Subsidiairement, 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que : 
 la requête a été introduite tardivement ; la requête ne peut porter que sur la décision implicite de rejet du maire de Saint-Raphaël ; une telle suspension n'aurait aucun effet sur la situation du projet dès lors notamment que la construction est pour l'essentiel terminée ;  
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité des décisions critiquées.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 août 2023 sous le numéro 2302745 par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 septembre 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aparicio, greffière d'audience, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Wathle pour M. et Mme A,  
 - celles de Me Baudino pour la commune de Saint-Raphaël, 
 - et celles de Me Ryckeboer pour la société Oak Park. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 août 2018, le maire de la commune de Saint-Raphaël a accordé à la la société LEOPARD un permis de construire pour la démolition d'une maison individuelle et la construction d'un immeuble d'habitation de 8 logements collectifs, sur un terrain d'une superficie de 1977 m² situé 682 chemin du Pédégal, sur une parcelle cadastrale section AM n°485 située sur le territoire communal, en zone UD du plan local d'urbanisme. Par des arrêtés du 27 mai 2020 et du 27 mai 2021, le maire de Saint-Raphaël a accordé deux permis modificatifs au pétitionnaire. M. et Mme A, voisins immédiats de l'immeuble, ont, par un courrier en date du 22 mars 2023, saisi le maire de Saint-Raphaël d'une demande de retrait des permis de construire en excipant d'une fraude relative à la présentation de plans erronés quant aux cotes altimétriques réelles du terrain naturel. Le silence gardé par le maire de la commune pendant le délai de deux mois a fait naître une décision implicite de refus de retrait le 24 mai 2023. Par le référé enregistré le 23 août 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de suspendre les trois arrêtés en date du 9 août 2018, du 27 mai 2020 et du 27 mai 2021, ainsi que le refus implicite de retrait de ces arrêtés opposés par le maire de Saint-Raphaël. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. En l'état de l'instruction et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni sur l'urgence, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. et Mme A dirigées contre la commune de Saint-Raphaël et la société Oak Park qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A une somme en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Raphaël et la société Oak Park au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Saint-Raphaël et à la société Oak Park. 
 Fait à Toulon le 11 septembre 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302733