TA06 · Magistrat M. FAY — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. C D, représenté par Me Arnaud Gossa, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 14 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant alors à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Me Arnaud Gossa pour M. D, et de Mme B, pour le préfet des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 29 décembre 2022, M. D a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dans un logement sur-occupé en étant en situation de handicap, avec un personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge  et être en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par décision en date 14 mars 2023, la commission a rejeté sa demande au motif que si la surface de 33,75 mètres carrés du logement occupé par le requérant est inférieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard des quatre personne qui composent la cellule familiale et si l'intéressé a déposé une demande de logement social le 20 mars 2019, il ne remplit pas les conditions réglementaires d'accès au logement social dès lors qu'il ne justifie pas d'un titre de séjour en cours de validité et que sa concubine ne justifie pas d'un avis d'imposition ou de non-imposition 2022 sur les revenus de 2021 ou 2021 sur les revenus de 2020, que si le demandeur a reçu un congé vente le 22 novembre 2022, pour le 1er juin 2023, il ne justifie pas avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement et que le requérant n'a pas fourni dans le délai fixé la page 7 du formulaire de demande de droit au logement et la déclaration du chiffre d'affaires sur les trois derniers mois, réclamé par courrier en date du 29 décembre 2022. M. D demande l'annulation de la décision en date du 14 mars 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement (). Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés () s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / () -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un () d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " En application des dispositions de l'article R. 822-25, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3. Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d'un autre alinéa du II de l'article L. 441-2-3 que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 4. Au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 14 mars 2023 aux motifs qu'elle serait entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, M. D produit en premier lieu, le récépissé valable jusqu'au 23 avril 2023, postérieurement à la date de la décision attaquée, et, au surplus, le titre de séjour délivré le 11 septembre 2023 valable jusqu'au 10 septembre 2024, établissant ainsi séjourner régulièrement sur le territoire français à la date de la décision attaquée, en deuxième lieu, la déclaration trimestrielle de son chiffre d'affaires pour le quatrième trimestre 2022 et en troisième lieu, l'avis d'impôt de sa compagne, Mme A E, établi en 2023 sur les revenus de 2021 ainsi que les avis de situation déclarative concernant cette dernière établis en 2021 sur les revenus de l'année 2020 et en 2023 sur les revenus de l'année 2022 faisant ressortir des revenus fiscaux de référence nul. Par ailleurs, à supposer même que l'absence de signature du formulaire de saisine de la commission de médiation puisse être regardée comme un motif de rejet du recours amiable, le préfet, en défense, n'établit ni même ne fait valoir que le formulaire adressé à la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes par M. D était dépourvu de signature. Dès lors, nonobstant la circonstance qu'il ne justifie pas avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son logement, le requérant remplissait les critères de nature à se voir reconnu prioritaire et devant être logé en urgence. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée est entachée, pour le moins, d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, la décision en date du 14 mars 2023 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 6. Eu égard au motif d'annulation énoncé précédemment, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen du recours amiable de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Arnaud Gossa, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gossa de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision en date du 14 mars 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen du recours amiable de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Arnaud Gossa une somme de 1 000 (mil) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C D, à Me Arnaud Gossa et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa greffière, 
 Signé 
 S. RAZAN  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,