TA67 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2302734, Mme A D épouse C, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il appartient à la préfète de justifier de la régularité de l'avis médical du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - cet avis est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'un médecin rapporteur soit intervenu ; 
 - il est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège ; 
 - il appartient à la préfète de produire la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration fixant la composition du collège ; 
 - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
  Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2302735, Mme A D épouse C, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle est irrégulière en ce qu'elle n'a pas tenu compte de ses observations, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale en ce que le délai de départ volontaire n'était pas expiré ; 
 - elle est illégale comme procédant d'une décision de refus de titre, d'obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination elle-même illégale comme méconnaissant l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et comme étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme D, assisté de M. E, interprète en langue géorgienne, qui indique que ses derniers examens médicaux ont révélé une dégradation de la situation rendant nécessaires les examens prévus à la fin du mois de mai. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 23 février 1975, déclare être entrée en France le 9 décembre 2019. Elle a obtenu la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 15 mars 2021 au 14 mars 2022, dont elle a demandé le renouvellement le 22 avril 2022. Par décision du 15 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par arrêté du 18 avril 2023 notifié le même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme D conteste la légalité des deux décisions. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. "  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour : 
 4. Il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, et portant assignation à résidence dont il est saisi. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, ni sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à Mme D un titre de séjour et les conclusions accessoires à une formation collégiale du tribunal, compétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Mme D a été traitée en France pour un lymphome, qui a justifié la délivrance d'un premier titre de séjour en raison de son état de santé. Les documents produits à l'appui de la requête soulignent la nécessité d'un suivi médical régulier afin de détecter toute récidive, sans qu'il soit établi que ce suivi ne serait pas accessible en Géorgie. Pour autant, la requérante établit, par une convocation antérieure à la décision contestée, avoir un rendez-vous au service de médecine nucléaire de l'institut de cancérologie Strasbourg Europe, où elle était déjà suivie auparavant, le 30 mai 2023 afin de réaliser des examens spécifiques en lien avec son lymphome. La décision contestée a ainsi pour effet d'empêcher la tenue de ce rendez-vous et d'entraîner une rupture dans le suivi médical de la requérante le temps qu'elle puisse à nouveau être suivie dans son pays d'origine, rupture de soins dont les conséquences sont susceptibles de revêtir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour fixant le pays de destination et l'arrêté du 18 avril 2023 portant assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de délivrer à la requérante, sans délai et jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. Mme D étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Berry, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 200 euros hors taxes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et les conclusions accessoires sont renvoyées devant une formation collégiale. 
 Article 3 : La décision du 15 mars 2023 est annulée en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Article 4 : L'arrêté du 18 avril 2023 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 5 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer sans délai, jusqu'à ce qu'il ait été à nouveau statué sur sa situation, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 6 : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxes à Me Berry, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse C, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. B 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 2, 2302735