TA67 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme A E, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Gaudron, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Mme E, assistée de M. F, interprète assermenté en langue géorgienne.  
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme D G, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, chef de ce même bureau, les décisions d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.  
 En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme E. 
 6. En quatrième lieu, la décision attaquée a pour effet d'assigner à résidence Mme E dans le département du Bas-Rhin et lui impose de se rendre une fois par semaine à la brigade de gendarmerie de Geispolsheim. La requérante n'apporte pas d'éléments susceptibles de démontrer que de telles obligations limitées revêtiraient un caractère disproportionné. Par ailleurs, la circonstance que le formulaire de notification de l'assignation à résidence fasse mention de ce qu'un hébergement a été proposé à l'intéressée à Bouxwiller et qu'elle peut dès lors s'y rendre si elle le souhaite est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il est constant qu'à la date d'édiction de celle-ci, Mme E était domiciliée à Geispolsheim. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A.-L. C      Le greffier, 
 C. Bohn       
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.