TA67Juge UniqueJuge Unique
TA67 · Juge Unique — 28 juillet 2023
- ECLI
- DTA_2302737_20230728
- Date
- 28 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, Mme B, représentée par Me Fitoussi, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la Préfète de la région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois; Mme B soutient que la procédure contradictoire n'a pas été respectée. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Dans son mémoire enregistré le 19 juin 2023 Mme B déclare se désister de la présente requête. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte au désistement de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et à la Préfète du Bas-Rhin. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. Le magistrat désigné, H. SIMONLa greffière, F. DOGUI La République mande et ordonne à la Préfète de la région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Juge Unique
- Formation
- Juge Unique
- Date
- 28 juillet 2023
Référence
DTA_2302737_20230728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel