TA67 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. A D, représenté par Me Berry, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour et, en toute hypothèse, d'effacer son signalement aux fins de non admission au système d'information Schengen ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 
 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est constitutive d'un détournement de pouvoir ;  
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est constitutive d'un détournement de pouvoir ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est constitutive d'un détournement de pouvoir ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'assignation à résidence :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Berry, représentant M. D, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 1. Par un arrêté du 21 octobre 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. E, directeur adjoint de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l'exception des arrêtés d'expulsion et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme C F, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et de l'asile, signataire des décisions attaquées. Il n'est pas établi que M. E n'était pas été absent ou empêché à la date de la signature de ces décisions. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une personne ne bénéficiant d'aucune délégation de signature doit être rejetéécarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. D. Si ce dernier indique avoir informé l'administration de ses projets de mariage avec une ressortissante française, il ne démontre cependant pas avoir communiqué aux services de la préfecture des éléments susceptibles d'établir la réalité de ses allégations, alors qu'il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'il a fait état de ce qu'il était hébergé par un ami. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. D, ressortissant algérien entré en France pour la dernière fois en septembre 2022, se prévaut de ce qu'il s'y rendait jusqu'alors régulièrement afin de rendre visite à son père, désormais décédé, et qu'il a, à l'occasion de ses différents séjours, rencontré une ressortissante française avec laquelle il souhaite se marier très prochainement. Toutefois, les éléments versés au dossier sont insuffisants pour établir  l'ancienneté,  la réalité et  la stabilité de la relation alléguée. Par ailleurs, M. D ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français. Dans ces circonstances, compte tenu des conditions de son séjour en France, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le préfet de la Moselle n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, iln'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 6. En quatrième lieu, si M. D soutient que la décision attaquée a pour seul objet de faire obstacle à la tenue, le 3 mai 2023, de son mariage avec une ressortissante française, il n'apporte aucun élément susceptible d'établir la réalité du détournement de pouvoir allégué. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.  
 Sur le refus de délai de départ volontaire :  
 7. En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été indiqué précédemment que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, M. D n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir et le moyen soulevé en ce sens doit, par suite, être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui a été indiqué aux points 7 à 10 du présent jugement que le préfet de la Moselle pouvait refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. D, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité du refus de délai de départ volontaire qui lui a été opposé et aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement. 
 14. En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été indiqué au point 5 du présent jugement, le préfet de la Moselle n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur de fait. Pour les mêmes motifs, et alors même que M. D ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir, faute d'élément de nature à en établir la réalité, ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 16. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent jugement.  
 Sur l'assignation à résidence :  
 17. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. D est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A.-L. B      Le greffier, 
 C. Bohn       
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.