TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2023 et le 21 novembre 2023, la Sarl Sopradour, représentée par la selarl Etche Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Bayonne lui a accordé un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment comprenant un local commercial et 20 logements, ordonnée par le juge des référés aux termes d'une ordonnance du 15 septembre 2023, n°2302031 ; 
 2°) de mettre à la charge des parties perdantes une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par un arrêté du 20 octobre 2023, le maire de Bayonne lui a délivré un permis de construire modificatif dont la teneur permet d'écarter le doute sérieux quant à la méconnaissance des dispositions de l'article 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; c'est une circonstance nouvelle dont il résulte qu'elle est fondée à demander au juge des référés la levée de la mesure provisoire de suspension de l'exécution du permis de construire initial ; 
 - les moyens dirigés contre ce permis modificatif ne sont pas fondés ; 
 - les moyens dirigés contre le permis de construire initial ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, Mme B E et M. C D, représentés par Me Guirrec, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la sarl Sopradour sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire modificatif n'est pas de nature à régulariser le vice dont est entaché le permis de construire initial au regard des dispositions de l'article 11.2.1 du règlement local d'urbanisme ; le projet ne s'adapte pas à la topographie du terrain d'assiette et la contrainte du nombre des places de stationnement à construire ne justifie pas la violation des dispositions précitées ;  
 - le permis de construire modificatif précise le volume des affouillements induits par la construction mais ne régularise pas le doute sérieux tenant à la méconnaissance de l'article 11.2.1 du règlement local d'urbanisme dans la mesure où ces affouillements demeurent d'un volume identique à ceux qui résultent du projet initial ; il ne constitue donc pas un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; 
 - le permis de construire modificatif est irrégulier dès lors que l'architecte des bâtiments de France a émis son avis conforme en considération de deux des trois monuments historiques aux abords desquels se place le projet ; 
 - le permis de construire initial demeure illégal dès lors que : 
 • il a été délivré en conséquence d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France irrégulier ; 
 • le projet a été frauduleusement " saucissonné " en deux permis de construire pour échapper à l'obligation de réaliser des logements sociaux, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 2.1 du E du titre 2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'immeuble en projet présente un lien fonctionnel avec le bâtiment dont la construction est prévue sur le terrain d'assiette voisin, à raison de la conception commune des constructions sur chacun des fonds dont dépend l'insertion dans l'environnement du bâti dans son ensemble. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 octobre 2022 sous le n° 2202390 par laquelle Mme E et M. D demandent l'annulation de l'arrêté du maire de Bayonne du 29 juillet 2022 ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du 15 septembre 2023, n°2302031 ordonnant la suspension provisoire de l'exécution du permis de construire délivré le 29 juillet 2022 à la société Sopradour. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A l'audience publique du 22 novembre 2023 à 14 h ont été entendus :  
 - le rapport de Mme A ; 
 - Me Delahes, représentant la société Sopradour, qui insiste, d'une part, sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un ensemble immobilier unique, les critères jurisprudentiels ne sont pas remplis ; d'autre part, l'avis de l'ABF a été rendu en considération des deux monuments historiques concernés, les remparts du Petit Bayonne, les remparts de Bayonne, très éloignés du projet ; enfin, s'agissant des affouillements, la disposition du règlement local d'urbanisme dont il est fait application est trop subjective donc illégale ; son application sera écartée en raison de son caractère non intelligible ; à défaut, la seule référence acceptable pour apprécier la limitation des affouillements serait celle des règles applicables à la zone UA au sein de laquelle se trouve le terrain ; le volume des affouillements doit donc être apprécié au regard des gabarits de constructions possibles dans le secteur ; c'est d'ailleurs une telle interprétation qui a été retenue par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt de 2015 ; 
 - Me Guirriec, pour Mme E et M. D, qui précise, s'agissant de la levée de la suspension de l'exécution du permis de construire, que l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux ne peut être lu comme il a été présenté car les dispositions qui ont été combinées imposent la réalisation des stationnements en souterrain ; ce n'est pas le cas de l'espèce, en zone UA, où les stationnements sont possibles selon diverses modalités sans imposer qu'ils soient souterrains ; ici, il s'est agi de définir un projet auquel le terrain devra s'adapter alors que les dispositions en cause imposent de tenir compte du terrain pour définir le projet ; si le terrain avait été plat, aucun affouillement n'était nécessaire ; la comparaison avec un terrain plat ne vaut que pour le même projet ; le réexamen auquel doit se livrer le juge des référés est ici limité dès lors que le permis de construire ne change pas ; l'article 11.2.1 du règlement local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il implique une appréciation au cas par cas des affouillements induits par un projet ; tous les documents d'urbanisme comportent des dispositions qui prescrivent au service instructeur de tenir compte du terrain ; s'agissant de la légalité du permis de construire initial, les défendeurs abandonnent le moyen dirigé contre le permis de construire initial, tiré de ce qu'il a été rendu conformément à un avis irrégulier de l'ABF ; le pétitionnaire ne construit pas un nombre de logements sociaux répondant aux obligations auxquelles il est tenu ; à ce titre, il convient de considérer que le projet ne peut être apprécié sans le projet prévu sur le terrain voisin avec lequel il forme un tout ; ils reprennent dans cette instance le moyen soulevé lors de l'instance de référé engagée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tiré de ce que le permis a été délivré en violation R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'ascenseur pour véhicules n'est pas dimensionné pour recevoir les véhicules actuels, lesquels devront stationner dans la rue. 
 Me Delahes reprend la parole et rappelle que le système des ascenseurs est efficace et fonctionne bien, ils ont été validés par des bureaux de contrôle. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience le 22 novembre 2023 à 15 h. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 15 septembre 2023, n°2302031, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Bayonne a délivré à la société Sopradour un permis de construire pour édifier un bâtiment collectif de 20 logements sur un terrain correspondant à la parcelle cadastrée section CD n°115. Par la présente requête, la société pétitionnaire demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre un terme à cette mesure de suspension.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521- 4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".   
 3. Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au motif qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle. 
 Sur le moyen de nature à créer un doute sérieux retenu pour prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022 : 
 4. Pour prononcer la suspension de l'exécution du permis de construire délivré à la société Sopradour par le maire de Bayonne le 29 juillet 2022, le juge des référés du présent tribunal a, dans son ordonnance du 15 septembre 2023, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, considéré comme propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que le projet ne respecte pas les prescriptions de l'article 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UA selon lesquelles " Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation ne doit pas engendrer des affouillements et exhaussements trop importants ". 
 5. Pour demander la levée de la suspension de l'exécution de ce permis de construire, la société Sopradour se prévaut du second permis de construire modificatif délivré par le maire de Bayonne le 20 octobre 2023. Cette autorisation ne modifie pas le permis de construire initial dans son dernier état modifié mais apporte des précisions en ce qui concerne la topographie du terrain d'assiette du projet et les incidences de l'implantation du bâtiment sur l'ampleur et le volume des affouillements induits par sa construction. Eu égard à la portée des informations ainsi délivrées par le permis de construire modificatif, le moyen des consorts E et D retenu dans l'ordonnance du 15 septembre 2023 n'apparait plus de nature à justifier la suspension de l'exécution du permis de construire accordé à la société Sopradour le 29 juillet 2022.  
 Sur les autres moyens invoqués par les consorts E et D :  
 6. Pour soutenir qu'il n'y a pas lieu de mettre fin à la suspension de l'exécution du permis de construire du 29 juillet 2022, les consorts E et D soutiennent, dans le dernier état du débat à l'issue de l'audience -au cours de laquelle ils ont, d'une part, abandonné le moyen nouveau tiré de ce que le permis de construire aurait été délivré après un avis irrégulier de l'architecte des bâtiments de France et, d'autre part, repris un moyen soulevé dans le cadre de la précédente instance de référé - que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 2.1 du E du titre 2 du règlement local d'urbanisme de Bayonne relatif aux prescriptions en matière de création de logements sociaux au motif que le projet en litige doit être regardé comme formant un tout avec le projet de construction envisagé sur le terrain contigu avec lequel il présente un lien fonctionnel et impose la création de logements sociauxainsi qu'en méconnaissance les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au motif que les modalités d'accès aux places de stationnement ne sont pas adaptées aux véhicules actuels qui n'auront d'autres solutions que de stationner avenue Resplandy au risque des usagers de la voie publique. 
 7. Pour soutenir qu'il n'y a pas lieu de mettre fin à la suspension de l'exécution du permis de construire du 29 juillet 2022, les consorts E et D soutiennent également que le permis de construire modificatif délivré le 20 octobre 2023 afin de régulariser l'illégalité ayant conduit à la suspension de l'exécution du permis de construire initial aurait été pris sur la base d'un avis irrégulier de l'architecte des bâtiments de France. 
 8. Aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en litige. 
 9. Il résulte de tout ce précède que la société Sopradour est fondée à demander qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du permis de construire du 29 juillet 202Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et de mettre à la charge des consorts E et D la somme que la société Sopradour demande au titre des frais non compris dans les dépens. Les mêmes dispositions font obstacle à la demande présentée au même titre par les consorts E et D et dirigée contre la société Sopradour qui n'est pas la partie perdante à la présente instance. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est mis fin aux effets de l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 15 septembre 2023, n°2302031 ayant fait droit à la demande de suspension présentée par les consorts E et D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Sopradour est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par les consorts E et D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sopradour ainsi que qu'à Mme B E et M. C D. 
 Copie en sera adressée à la commune de Bayonne. 
 Fait à Pau, le 19 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. A 
 La greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé