TA69 · 5ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C E, représentée par Me Fortin, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier Bugey Sud à lui verser la somme totale de 27 844,95 euros au titre des préjudices subis lors de sa prise en charge du 23 mai 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bugey Sud les dépens d'un montant de 2 040 euros ainsi que la somme de 3 593 euros au titre des frais d'instance. 
 Elle soutient que :  
 - le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'acte médical fautif réalisé par le docteur A lors de sa prise en charge le 23 mai 2019 ; 
 - ses préjudices doivent être indemnisés comme suit : 
 *240 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 
 *445 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire partiel ; 
 *15 000 euros au titre de ses souffrances endurées ; 
 *3 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ; 
 *9 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 
 *68 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge ; 
 *91,95 euros au titre des frais divers ; 
 - le déficit fonctionnel permanent doit tenir compte de l'incidence de la faute sur sa vie professionnelle ; 
 -les frais d'instance d'un montant de 3 593 euros ainsi que les dépens d'un montant de 2 040 euros doivent être mis à la charge du centre hospitalier. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 17 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Bugey Sud à lui verser la somme de 11 920 euros au titre des débours, avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bugey Sud les dépens ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2023, le centre hospitalier Bugey Sud, représenté par l'AARPI Cabinet Choulet, Perron Avocats (Me Choulet), demande au tribunal de ramener les prétentions de la requérante à de plus justes proportions et de limiter les prestations versées à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à la somme de 11 920 euros.  
 Il fait valoir que :  
 - il ne discute pas les conclusions du rapport d'expertise quant à la prise en charge médicale de la patiente ; 
 - les dépenses de santé d'un montant de 68 euros doivent être rejetés en l'absence de lien de causalité et en tout état de cause doivent être réservés à la communication des relevés de remboursement de la mutuelle de la requérante ; 
 - les frais divers doivent être limités à la somme de 87,93 euros ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire total doit être évalué à la somme de 165 euros ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire partiel doit être évalué à la somme de 330 euros ; 
 - les souffrances endurées doivent être évaluées à la somme de 4 500 euros ; 
 - le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à la somme de 1 000 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à la somme de 4 500 euros ; 
 - la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire doit être limitée à la somme de 11 920 euros ; 
 - s'agissant des dépens, il s'en remet à l'appréciation du tribunal ; 
 - les frais d'instance doivent être évalués à la somme de 1 500 euros.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023 par une ordonnance du 18 septembre précédent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance du 22 juillet 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Lyon a liquidé et taxé les frais d'expertise à la somme totale de 2 200 euros. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 mai 2019, Mme C E, née le 14 mars 1973, a consulté son gynécologue qui, suspectant une mauvaise position de son stérilet dans son vagin, a tenté de le retirer. Après avoir réalisé une échographie, le gynécologue a constaté que sa tentative avait échoué et a adressé la patiente au centre hospitalier Bugey Sud. Le 23 mai 2019, Mme E a été prise en charge par le docteur A, gynécologue. Estimant que des préjudices ont résulté de cette prise en charge, elle a saisi le juge des référés qui, par une ordonnance n°2001981 du 28 juillet 2020, a désigné le docteur F en qualité d'expert. Ce dernier a remis son rapport le 30 avril 2021. Par un courrier du 23 décembre 2022, elle a adressé au centre hospitalier Bugey Sud une demande indemnitaire préalable demeurée sans réponse. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Bugey Sud à lui verser la somme totale de 27 844,95 euros au titre des préjudices subis lors de sa prise en charge du 23 mai 2019. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire demande au tribunal de condamner la centre hospitalier Bugey Sud à lui verser la somme de 11 920 euros au titre de ses débours, assorties des intérêts au taux légal. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier Bugey Sud :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que, le 23 mai 2019, lors de la consultation à son cabinet, le docteur A, gynécologue, a tenté de retirer, avec des instruments de type pince ou canule de Novak, le stérilet brisé de Mme E et que cette action, n'ayant pas pu aboutir, il a effectué une nouvelle tentative de retrait, lors de l'hystéroscopie réalisée sous anesthésie générale, l'après-midi, au centre hospitalier Bugey sud, au cours de laquelle il a pu visualiser la présence de l'un des " bras " du stérilet à hauteur de l'isthme de la cavité utérine. Il résulte également de l'instruction que, la patiente se plaignant de douleurs abdominales importantes, une coelioscopie a été réalisée le lendemain, soit le 24 mai 2019, par les docteurs Chadaida et D, au cours de laquelle l'exploration de la cavité abdominale de la patiente a mis en évidence une hémorragie dans sa cavité péritonéale ainsi qu'une perforation de l'utérus, justifiant de convertir la chirurgie en laparotomie, et que l'exploration de l'intestin grêle, alors effectuée, a mis en évidence sa perforation et une péritonite, qui ont alors été prises en charge en même temps que le retrait du dernier débris du stérilet. Il résulte du rapport d'expertise du 30 avril 2021 que si la prise en charge de la patiente par le docteur A le matin à son cabinet est conforme aux règles de l'art et que la perforation utérine intervenue lors de l'intervention chirurgicale réalisée l'après-midi peut être considérée comme un aléa thérapeutique, la perforation de l'intestin grêle doit être regardée, à l'inverse, comme fautive dès lors que l'intestin grêle n'est pas adhérent au fond utérin, et que cette faute est la cause directe de la péritonite à l'origine des préjudices dont se plaint la patiente. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la perforation de l'intestin grêle de Mme E intervenue lors de sa prise en charge le 23 mai 2019 par le docteur A est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier Bugey Sud, qui d'ailleurs ne le conteste pas. 
 Sur les préjudices : 
 4. En premier lieu, Mme E sollicite le versement de la somme de 68 euros en remboursement des dépenses restées à sa charge au titre des imageries effectuées le 29 juillet 2019. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 30 avril 2021 et contrairement à ce que soutient le centre hospitalier Bugey Sud, que ces imageries sont en lien avec la faute retenue dès lors que le docteur D les a prescrites lors de sa consultation du 4 juillet 2019. Par ailleurs, à la suite de la mesure d'instruction effectuée en ce sens le 16 décembre 2024, Mme E, qui produit le relevé des frais remboursés par sa mutuelle au titre des mois de juillet et août 2019, établit que la somme de 68,70 euros est restée à sa charge. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Bugey Sud à lui verser une telle somme.  
 5. En deuxième lieu, la requérante demande à être indemnisée, sur la base du barème kilométrique et des tickets de péage produits, pour les frais de transport engagés pour se rendre à la réunion d'expertise du 7 avril 2021. A cet égard, elle fait valoir, sans être contredite sur ce point, qu'elle a parcouru 134 kilomètres pour l'aller-retour et produit la copie de la carte grise du véhicule utilisé indiquant une puissance fiscale de huit chevaux ainsi qu'une copie d'écran du paiement de frais d'autoroute, le 7 avril 2021, pour un montant total de 7,40 euros non contesté. Dans ces conditions et compte tenu du barème fiscal kilométrique applicable au titre de l'année 2021, elle est fondée à demander le versement de la somme de 95,97 euros. 
 6. En troisième lieu, il résulte du rapport d'expertise du 30 avril 2021 que la date de consolidation de l'état de santé de la patiente doit être fixée au 31 août 2019, correspondant à la veille de sa reprise du travail. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la requérante a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 23 mai au 4 juin 2019, soit treize jours correspondant à son hospitalisation en lien avec la faute retenue. Elle a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 5 juin au 31 août 2019, soit quatre-vingt-huit jours, essentiellement lié aux douleurs abdominales résiduelles et aux troubles digestifs associés. Sur la base d'une indemnisation de 16 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, ce chef de préjudice doit donc être évalué à 560 euros (16 x 13 + 16 x0,25x88). 
 7. En quatrième lieu, en tenant compte de la reprise chirurgicale intervenue le 24 mai 2019 et des douleurs ressenties, les souffrances endurées ont été évaluées à deux sur une échelle comprise entre un et sept. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme E la somme de 5 000 euros. 
 8. En cinquième lieu, il résulte du rapport d'expertise que le préjudice esthétique temporaire lié à la cicatrice sous et sus ombilicale et aux cicatrices des drains posés a été évalué à deux sur une échelle comprise entre un et sept. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à Mme E la somme de 2 000 euros. 
 9. En sixième lieu, au regard des douleurs abdominales résiduelles, le déficit fonctionnel permanent doit être fixé à 3%. Eu égard à l'âge de la patiente à la date de consolidation, fixée au 31 août 2019, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en allouant à Mme E la somme de 5 060 euros. 
 10. En septième et dernier lieu, Mme E, qui demande à ce que les conséquences de la faute sur sa vie professionnelle soient prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, doit être regardée comme sollicitant une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme E ne peut plus porter de poids de plus de cinq kilogrammes. Dans ces conditions et compte tenu de la pénibilité induite par une telle contre-indication médicale pour un emploi de manutention tel que celui d'ouvrière occupé par Mme E, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant la somme de 3 000 euros.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier Bugey Sud doit être condamné à verser à Mme E la somme totale de 15 784,67 euros, au titre des préjudices subis en lien avec sa prise en charge du 23 mai 2019. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire : 
 En ce qui concerne les débours 
 12. Il résulte du relevé définitif des débours du 17 avril 2023 et du certificat d'imputabilité du médecin conseil du 24 août 2021 que la CPAM de la Loire est fondée à demander le remboursement des débours qu'elle a engagés au titre des frais d'hospitalisation du 24 mai au 3 juin 2019, des soins médicaux du 4 juin au 19 août 2019, des frais pharmaceutiques du 3 juin au 21 août 2019 et des indemnités journalières versées du 26 mai au 30 août 2019 d'un montant total de 11 920 euros correspondant à la prise en charge de la patiente en lien direct avec la faute retenue. Par suite, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Bugey sud à lui verser une telle somme au titre de ses débours. 
 En ce qui concerne les intérêts 
 13. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 14. Si la CPAM de la Loire demande que les sommes qui lui seront allouées soient assorties des intérêts de retard à compter du jugement à intervenir, une telle demande est superfétatoire, dès lors que, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion 
 15. L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté. L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixe le montant et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à 1 212 euros. 
 16. Eu égard au montant des sommes accordées à la CPAM de la Loire, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Bugey sud à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède le centre hospitalier Bugey Sud doit être condamné à verser à la CPAM de la Loire la somme de 11 920 euros au titre des débours ainsi que la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les dépens et les frais liés au litige : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier Bugey Sud le versement à Mme E de la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.  
 19. Les frais de l'expertise judiciaire ont été taxés et liquidés à la somme de 2 200 euros par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Lyon du 22 juillet 2021. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive du centre hospitalier du Bugey Sud. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Bugey Sud versera à Mme E la somme totale de 15 784,67 euros (quinze-mille-sept-cent-quatre-vingt-quatre euros et soixante-sept centimes), au titre des préjudices subis en lien avec sa prise en charge du 23 mai 2019. 
 Article 2 : Le centre hospitalier du Bugey Sud versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire la somme de 11 920 (onze-mille-neuf-cent-vingt) euros en remboursement de ses débours, et une somme de 1 212 (mille-deux-cent-douze) euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 200 (deux-mille-deux-cents) euros, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Bugey Sud. 
 Article 4 : Le centre hospitalier Bugey Sud versera à Mme E la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et au centre hospitalier Bugey Sud. 
 Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et au docteur B F, expert. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente, 
 Mme Jorda, première conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure, 
 V. JordaLa présidente,  
 A-S. Bour 
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Un greffier,