TA30 · Reconduites à la frontière — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. B C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes et représenté par Me Teissonniere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 2 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire dans la procédure préalable ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la préfecture aurait du prendre un arrêté de remise vers l'Italie en méconnaissance des dispositions des articles L.621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 *En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 2 ans : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bala pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bala, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Teissonniere, qui reprend en les développant les moyens de la requête ; 
 - les observations de M. C, assisté de Mme E, interprète en langue anglaise ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, ressortissant nigérian né le 23 juillet 1992, demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 19 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige comportant les décisions attaquées a été signé par Mme A D, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var, en vertu de la délégation que le préfet du Var lui a donnée, par l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous actes et décisions en matière de police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture du Var et de la directrice de cabinet du préfet du Var. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet du Var n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 5. En l'espèce, il apparait que l'intéressé a été informé lors de son entretien qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement fixant le pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il est admissible et qu'à cette occasion, il a pu formuler le souhait de retourner en Italie. En outre, il est constant que l'administration a effectivement pris l'attache des autorités italiennes pour l'examen de la situation de M. C et de la possibilité de l'éloigner vers l'Italie. Enfin, l'intéressé ne justifie pas qu'il aurait eu des éléments pertinents supplémentaires à faire valoir qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ( ".  Et aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.  
 8. D'une part, il est constant que M. C, bien qu'il soit titulaire d'une carte nationale d'identité italienne délivrée le 4 décembre 2020 et valable jusqu'au 23 juillet 2031, n'a pas effectué la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un État partie à la convention de Schengen. Ainsi, M. C est entré irrégulièrement en France et entrait dans le champ du 1° du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. D'autre part, M. C a fait valoir, lors de son audition par les services de police, être titulaire d'un titre de séjour italien et vouloir être renvoyé en Italie. Compte tenu de ces déclarations, le préfet du Var a saisi les autorités italiennes d'une demande d'information, lesquelles ont répondu, le 29 juin 2023, soit postérieurement à la délivrance de la carte d'identité italienne dont se prévaut M. C, qu'il était en situation irrégulière sur le territoire italien. Par ailleurs, il ressort des termes de l'article 1er de l'arrêté litigieux que le préfet a réservé le cas pour lequel l'intéressé justifierait être admissible dans un autre pays que son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Var, qui n'était pas tenu d'engager ni de mettre en œuvre la procédure de remise aux autorités d'un autre Etat mais qui en avait simplement la possibilité, à titre dérogatoire, a pu légalement prendre à l'encontre de M. C une obligation de quitter le territoire français et fixer comme il l'a fait le pays de renvoi. Les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en prononçant une obligation de quitter le territoire français plutôt qu'un arrêté de remise aux autorités italiennes doivent dès lors être écartés. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 juillet 2023. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer à l'encontre de M. C la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 14. En second lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 17. Il ressort des termes même de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 18. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 19. En l'espèce, la décision contestée vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que M. C, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, qu'il n'a entrepris aucune démarche administrative pour régulariser sa situation en France ou dans tout état de l'espace Schengen, qu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement, qu'il est marié en Italie et père d'un enfant vivant en Italie avec sa mère, qu'il déclare être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans, qu'il ne déclare aucune famille en France, qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et qu'il ressort de l'audition administrative de l'intéressé qu'il a déclaré ne pas envisager un retour dans son pays d'origine. Le préfet précise en outre que la durée de l'interdiction de retour de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. F au regard de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision litigieuse est suffisamment motivée, conformément aux exigences rappelées au point précédent et elle ne révèle aucun défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 20. En second lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à contester la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans en date du 19 juillet 2023. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C sont rejetées.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 23. Il résulte de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par le requérant, ainsi que celles formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Var. 
 Lu en audience publique le 26 juillet 2023.  
 La magistrate désignée, 
 K. BALA 
 La greffière, 
 E. PAQUIERLa République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2302741