TA14 · 3ème Chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre et 28 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, dans cette attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucune menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant les intérêts fondamentaux de la société française ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal, 
 - et les observations de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 20 février 1975, déclare être entré irrégulièrement en France le 2 juin 2011. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 octobre 2013, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 octobre 2013 et le 5 novembre 2014. Le 29 juin 2021, M. C a sollicité, auprès des services de la préfecture du Calvados, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 juin 2023, dont M. C demande l'annulation, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ".  
 3. Lorsque les mentions relatives au délai de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté faisant obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai comporte la mention erronée du délai de recours contentieux applicable, dès lors qu'il est indiqué qu'il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de trente jours, en lieu et place du délai de quarante-huit heures institué par les dispositions précitées des articles L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-2 du code de justice administrative. Par suite, le délai de recours de trente jours doit être regardé comme étant seul opposable au requérant. Il est constant que l'arrêté attaqué a été notifié à M. C le 25 septembre 2023. La requête ayant été enregistrée le 23 octobre 2023, avant l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours précité, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 19 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-012 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. B D, chef du service de l'immigration, à l'effet de signer les arrêtés relevant des attributions de ce service, tels les arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire, refus ou octroi d'un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français prévues au livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. M. C soutient séjourner en France depuis plus de dix années et fait valoir qu'il est le père d'une fille née le 10 juillet 2009 en Géorgie, âgée de 14 ans à la date de la décision attaquée, qui vit avec sa mère en région parisienne, laquelle est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 21 août 2030 et a vocation à rester en France. Il se prévaut d'un jugement du 3 février 2015 par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a fixé la résidence de l'enfant chez la mère et a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale. Toutefois, le requérant ne justifie, par les pièces versées au dossier, ni de sa contribution effective à son éducation, ni de l'intensité des liens entretenus avec son enfant, dès lors qu'il ne produit les justificatifs que de neuf trajets effectués de Caen à Paris entre 2018 et 2023 et de rares échanges par messagerie avec sa fille. En outre, M. C, sans emploi et sans domicile, ne justifie pas davantage d'une réelle insertion sociale et professionnelle en France, où il n'a jamais sollicité de titre de séjour lui permettant de travailler, alors même qu'il se prévaut d'une qualification professionnelle de soudeur dont il allègue qu'elle lui permettrait de travailler dans un secteur en tension. Enfin, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et son frère et où il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, pour les mêmes motifs, en l'absence de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 435-1 précité, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder une admission exceptionnelle au séjour. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant entretiendrait des relations régulières avec sa fille et, d'autre part, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que celle-ci, de nationalité géorgienne, puisse rendre visite à son père en Géorgie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est maintenu sur le territoire français malgré une précédente obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 24 avril 2015. Par suite, le préfet du Calvados n'a entaché sa décision d'aucune erreur d'appréciation en refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". L'article L. 612-10 du même code énonce que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados n'a assorti l'obligation de quitter le territoire prononcée à l'encontre de M. C d'aucun délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. Pour justifier un tel délai, le préfet du Calvados a pris en compte les quatre critères énoncés par les dispositions précitées et retenu, en particulier, la menace à l'ordre public. Si le préfet du Calvados fait valoir que M. C possède des antécédents judiciaires en France pour violences volontaires avec interruption du temps de travail de moins de huit jours pour des faits survenus le 29 mai 2015 à Epinay-sur-Seine, qu'il est connu pour infraction à la législation sur les stupéfiants pour des faits commis à Villetaneuse le 14 janvier 2013 et qu'il est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour troubles à l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits anciens aient donné lieu à une condamnation judiciaire ni que son comportement caractérise, à la date de la décision attaquée, une menace réelle et actuelle à l'ordre public. Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, M. C est le père d'une enfant mineure résidant en France. Eu égard à sa durée, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi. Dans ces conditions, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Calvados a commis une erreur d'appréciation.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Calvados a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 18. L'annulation prononcée par le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet du Calvados du 16 juin 2023 prononçant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. SENECAL 
 La présidente,  
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER                         La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados et en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET