TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 mai et 6 juin 2023, M. C B et la SCI du Pont Neuf, représentés par Me Rémy, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a mis en demeure M. B de supprimer l'ouvrage de prise d'eau du moulin du Pont Neuf sur les communes du Vieux-Marché et Trégrom, ainsi que la décision du 26 avril 2023 du préfet des Côtes-d'Armor rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la destruction ordonnée porte une atteinte irréversible au droit de propriété de la SCI, les travaux de destruction du barrage et des vannages annexes doivent être mis en œuvre dans un délai très restreint, avant le 31 mai 2023 et en l'absence de réalisation des travaux prescrits, qui est impossible matériellement et juridiquement dans ce délai dès lors qu'ils sont soumis a minima à un régime de déclaration administrative ; la SCI et ses co-gérants sont exposés à des poursuites administratives et pénales, voire à l'exécution d'office des travaux ;  les travaux prescrits emportent des conséquences financières importantes pour la SCI exploitante ; il existe un intérêt général attaché au développement de la production d'énergie hydraulique ; ils se sont engagés à démolir la rehausse du barrage de telle sorte que plus aucune atteinte ne sera portée à la sécurité, ni a fortiori aux droits d'usage de l'eau attachés au Moulin de la Vicomte situé en amont ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses : 
   - la mise en demeure a été adoptée à l'encontre de M. B, qui n'est ni propriétaire, ni exploitant des ouvrages en litige et n'est donc pas l'intéressé au sens de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ni la personne à laquelle incombe l'obligation au sens de l'article L. 171-8 du même code : les ouvrages du moulin du Pont Neuf sont propriété de la SCI du Pont Neuf ; 
   - si les juridictions administratives ont constaté qu'aucun droit d'usage de l'énergie hydraulique n'est attaché aux ouvrages du moulin du Pont Neuf, il n'a jamais été jugé que le barrage/seuil et le vannage seraient eux-mêmes en situation administrative irrégulière au regard du régime IOTA organisé par le code de l'environnement ; 
   - la mise en demeure est contraire aux dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, qui interdisent, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, la démolition d'ouvrages situés sur des cours d'eau classés en liste 2 au titre du rétablissement de la continuité écologique, spécialement lorsqu'il s'agit d'un ouvrage de moulin hydraulique, que l'ouvrage de retenue concerné soit ou non en situation administrative régulière ; en l'espèce, au demeurant, le barrage et le vannage du moulin du Pont Neuf sont en situation administrative régulière ;  
   - elle est contraire aux dispositions du IV de l'article L. 214-6 du code de l'environnement qui prévoient que les ouvrages qui, après avoir été régulièrement été mis en service ou entrepris, viennent à être soumis à déclaration ou à autorisation en vertu d'une modification de la législation ou de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2 du même code, peuvent continuer à fonctionner si l'exploitant s'est fait connaître à l'autorité administrative : le seuil ou barrage du moulin ainsi que ses vannages de décharge sont en situation administrative régulière compte tenu de leur antériorité puisqu'ils existent depuis au moins l'année 1848 et ils peuvent donc être maintenus sans avoir à justifier d'une autorisation administrative au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; en outre, un dossier a été formellement transmis aux services du préfet des Côtes-d'Armor en juillet 2016, qui décrit précisément les ouvrages et en particulier le seuil ou barrage du moulin du Pont Neuf ; 
   - elle est contraire aux dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et L. 511-1 et suivants du code de l'énergie, dès lors que l'usage de l'énergie hydraulique peut faite l'objet d'une demande de régularisation : ils peuvent soit déposer une demande d'autorisation environnementale sur le fondement des dispositions des articles L. 214-1 et L. 181-1 du code de l'environnement et L. 511-1 du code de l'énergie ou procéder à l'obturation de la prise d'eau du moulin, dans l'hypothèse où ils renonceraient à utiliser l'énergie hydraulique ; 
   - elle est contraire au principe de gestion équilibrée de la ressource en eau institué par l'article L. 211-1 du code de l'environnement en omettant de concilier les différents intérêts, et en particulier méconnaît l'intérêt lié à la valorisation de la ressource en eau par la production d'électricité d'origine renouvelable à partir de barrages existants, dont les impacts sur les milieux aquatiques sont beaucoup moins importants que ceux liés à la création d'ouvrages nouveaux en ne s'intéressant qu'au seul prétendu intérêt des milieux aquatiques ; 
   - elle est juridiquement et matériellement impossible à mettre en œuvre dans le délai imparti : la réalisation de travaux en milieu aquatique est soumise à régime de déclaration ou d'autorisation administrative au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ; les travaux de démolition du seuil ou barrage ainsi que les vannages du moulin du Pont Neuf prescrits par l'arrêté en litige nécessitent l'intervention d'engins de travaux publics en rivière et sont susceptibles de recouvrir à l'aval des zones de reproduction, de vie et de nourriture de la faune et entrent dans la rubrique 3.1.5.0. ; ces travaux conduiraient à faire disparaître la chute d'eau existante, modifiant le profil en long du cours d'eau et entrent également dans la rubrique 3.1.2.0. ; sur le plan technique, aucune entreprise de travaux publics n'acceptera d'intervenir dans un délai aussi court sans le récépissé de déclaration administrative requis au titre des IOTA et ces travaux ne peuvent être réalisés qu'en période de faibles débits.  
    
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : une mesure d'intérêt général prévue par le code de l'environnement n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. B ; compte-tenu de l'ampleur limitée des travaux, le délai imparti est suffisant et il y a urgence à les exécuter, la période actuelle y étant propice ; ces travaux, d'importance limitée, ne mobilisent que des moyens financiers assez modestes ; a contrario, la prise d'eau du moulin du Pont Neuf a pour le moulin du Vicomte situé en amont de lourdes conséquences financières en lui retirant une grande partie de la force motrice nécessaire ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - l'arrêté n'avait pas à être précédé d'une constatation de l'illégalité de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la cour administrative d'appel de Nantes, dont l'arrêt est passé en force jugée, ayant tranché ce point ; 
   - M. B est mis en demeure en sa qualité de gérant de la SCI du Pont Neuf ; 
   - les ouvrages concernés par les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sont liés aux moulins autorisés, ce qui n'est pas le cas du moulin du Pont Neuf ; en tout état de cause, la démolition de l'ouvrage pourrait légalement se fonder sur d'autres dispositions du code de l'environnement et d'autres considérations, notamment celles liées aux risques d'inondation du moulin du Vicomte situé 340 mètres en amont ;  
   - les dispositions de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernent les ouvrages de production régulièrement entrepris ou mis en service et la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas reconnu pour le moulin du Pont Neuf l'existence d'une autorisation au titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; 
   - si les codes de l'environnement et de l'énergie prévoient une possibilité de régularisation des ouvrages de production d'énergie hydraulique physiquement existants, il ne s'agit pas d'une obligation et, en l'espèce, une telle régularisation n'est pas possible eu égard aux risques d'inondation du moulin du Vicomte situé en amont et aux conséquences importantes sur les équilibres écologiques du Léguer ; 
   - une gestion équilibrée de la ressource en eau consiste à mettre en cohérence les différents usages de l'eau et, en l'espèce, la production électrique attendue du moulin ne permet d'alimenter au mieux que le seul bâtiment du moulin alors qu'il existe un véritable enjeu écologique tendant à la préservation de la biodiversité du Léguer ; 
   -  il n'existe aucune impossibilité juridique ou matérielle d'exécuter la mise en demeure : dès lors que la prise d'eau du moulin du Pont Neuf est illégale et ne dispose d'aucune autorisation, elle n'est pas soumise à autorisation pour être démantelée, les requérants n'établissent pas que les travaux, d'ampleur limitée, ne pourraient pas être réalisés rapidement, s'agissant d'une intervention d'une ou deux journées pour un coût estimé à environ 2 300 euros d'après un devis.  
 Les communes du Vieux-Marché et de Trégrom, informées de la requête et de l'audience publique, n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2302704 ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Rémy, représentant M. B et la SCI du Pont Neuf, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste sur l'urgence au regard de l'atteinte portée au droit de propriété par la décision attaquée, au délai accordé trop court, au coût de la destruction des ouvrages et aux risques de poursuites pénales et administratives auxquelles les requérants s'exposent en cas de non-exécution, indique que de surcroît la rehausse du moulin, qui posait initialement difficulté, a désormais été supprimée, souligne au regard du doute sérieux, que seule la SCI est propriétaire des ouvrages, que la loi désormais interdit de démolir les moulins à eau sans faire de distinction avec le fait qu'ils auraient ou non une existence légale, que le préfet aurait dû prévoir comme alternative la régularisation de l'ouvrage, laquelle est possible et devait tenir compte du potentiel énergétique hydraulique de l'ouvrage, réaffirme l'impossibilité de réaliser les travaux prescrits juridiquement et matériellement dans le délai accordé ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet des Côtes-d'Armor, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste sur le fait que les juridictions ont considéré que la prise d'eau du moulin du Pont Neuf n'avait pas d'existence légale, que l'existence même de l'ouvrage porte atteinte aux continuités écologiques et qu'il existe un risque d'inondation pour le moulin du Vicomte situé en amont, fait valoir que M. B a été mis en demeure de réaliser les travaux en sa qualité de gérant de la SCI du Pont Neuf, que le préfet est en droit de demander la démolition de l'ouvrage, qui n'a aucune existence légale, que le coût des travaux est limité ; 
 - les explications de M. A, chef de l'unité milieu aquatique et de M. E, adjoint du chef de la mission interservice de l'eau et de la nature au soutien des observations du préfet des Côtes-d'Armor ; 
 - et les explications de M. B, qui indique que le moulin dont il est propriétaire revêt un caractère patrimonial unique et qu'il n'est pas opposé à la création d'une passe à poissons. 
 Les communes du Vieux-Marché et de Trégrom n'étaient pas représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par le préfet des Côtes-d'Armor, a été enregistrée le 9 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le moulin du Pont Neuf, propriété de la SCI du Pont Neuf détenue par les consorts B, est alimenté par un seuil de prise d'eau dans le lit mineur de la rivière du Léguer, entre les communes de Trégrom et du Vieux-Marché (Côtes-d'Armor). Par un arrêté du 3 février 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a mis en demeure M. B, en sa qualité de gérant de la SCI du Pont Neuf, de procéder au retrait de l'ensemble des installations hydrauliques (les deux vannes, la rehausse et le seuil) de l'ouvrage du moulin du Pont Neuf et à l'obturation de l'entrée du bief du moulin avant le 31 mai 2023. M. B et la SCI du Pont Neuf demandent la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Aux termes du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : " Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique () /  2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie. S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages ". 
 4. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, que si elles prévoient que les destructions de retenues de moulins à eau sont par principe exclues pour assurer la continuité écologique, et ce dans une perspective de préservation d'un patrimoine historique ancien ainsi que de valorisation de ces ouvrages en raison de leur potentiel de production d'énergie hydraulique et de leur rôle dans la régulation des cours d'eau, elles n'ont pas pour autant entendu exclure la destruction des ouvrages non fondés en titre ou n'ayant pas d'existence légale. 
 5. En l'espèce, la rivière Léguer est classée, au niveau du moulin du Pont Neuf, en listes 1 et 2. Il est en outre constant que ce moulin, ainsi que l'a jugé la cour administrative d'appel de Nantes par un arrêt n° 20NT01599 du 5 novembre 2021 devenu définitif, ne bénéficie d'aucun droit fondé en titre sur la prise d'eau qui lui est attachée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 6. Aucun des autres moyens invoqués n'est davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.   
 7. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. B et de la SCI du Pont Neuf tendant à la suspension de l'exécution des décisions litigieuses ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et de la SCI du Pont Neuf est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, désigné représentant unique, pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune du Vieux-Marché et à la commune de Trégrom. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.  
 Fait à Rennes, le 16 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.