TA35 · 6ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de  
 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au profit de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français : 
 - sont entachées d'un vice de procédure aux motifs que l'avis du collège des médecins  
 de l'OFII ne présente pas l'ensemble des informations visées par l'article 6 de l'arrêté du  
 27 décembre 2016 et qu'il n'est pas possible d'identifier ses trois signataires ; 
 - sont entachées d'erreur de droit, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée à l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - méconnaissent les stipulations des articles 41 de la charte des droits fondamentaux et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - méconnaissent les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - et les observations orales de Me Sémino, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien né le 15 avril 1986, est entré irrégulièrement en France le 7 juillet 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 décembre 2022.  
 Le 29 septembre 2022, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Morbihan la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 16 mai 2023 sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours : 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles  
 R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5. D'une part, l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), établi le 30 janvier 2023 et produit par le préfet en défense, comporte le nom et la signature des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège, soit les docteurs Aranda-Grau, Coulonges et Millet, ainsi que la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il permet donc d'identifier clairement les trois médecins signataires.  
 6. D'autre part, cet avis mentionne que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le peut en revanche effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques du système de santé. Il précise également que l'intéressé peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Compte tenu de cette appréciation, l'avis n'avait pas à se prononcer sur la durée des soins nécessités par son état de santé. Par suite, l'avis du collège de médecins de l'OFII comporte ainsi l'ensemble des mentions exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que les moyens tirés de ce que les décisions litigieuses sont entachées de deux vices de procédures résultant des insuffisances de l'avis de l'OFII doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, à supposer que ce moyen soit soulevé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Morbihan, lequel a procédé à une appréciation personnalisée de la situation du requérant, se serait cru en situation de compétence liée à l'avis du collège de médecins de l'OFII. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Droit à une bonne administration 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions. () ". En vertu du paragraphe 1 de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 10. M. A relève qu'en l'état actuel du droit français, l'étranger ayant sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas accès au dossier le concernant, notamment s'agissant de l'examen par l'OFII de la disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays, alors que le collège des médecins de l'OFII rend un avis consultatif non motivé sur une base de données opaques, générales et non circonstanciées, selon un raisonnement qui n'est pas contrôlé par le juge. Il fait valoir, en premier lieu, qu'une telle situation méconnaît les b et c du 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en deuxième lieu que l'étranger se voit  ainsi opposer un avis et une décision qu'il ne peut pas discuter précisément à défaut d'en connaître la teneur exacte, en méconnaissance du principe d'égalité des armes et, par suite, du droit à un procès équitable garanti par le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.  
 11. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par ailleurs, aucune disposition n'impose au préfet de communiquer l'avis de l'OFII préalablement à son arrêté, tandis qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé la communication de cet avis. De la même façon, le collège des médecins de l'OFII n'était pas tenu de communiquer les éléments qui lui ont permis de rendre son avis, en particulier les informations sur lesquelles il s'est fondé pour prendre sa décision. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 13. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour et, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Morbihan, se fondant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 30 janvier 2022, a retenu, ainsi qu'il a été dit, que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut en revanche effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé. En se bornant faire valoir qu'il souffre de troubles neuro-fonctionnels mal diagnostiqués, d'une part, ainsi que d'un syndrome anxio-dépressif en raison des événements qu'il a subi dans son pays d'origine, d'autre part, avant de conclure que le traitement requis par son état de santé n'est pas disponible dans son pays d'origine, le requérant ne remet pas en cause cette appréciation. Notamment, il n'a produit aucune pièce attestant de ce que son état de santé aurait été mal diagnostiqué en Géorgie. Par ailleurs, les deux certificats médicaux produits des  
 16 août 2022 et 19 avril 2023 ne précisent aucunement que les soins requis par l'état de santé de M. A ne seraient pas disponibles en Géorgie. S'ils mentionnent que son stress post traumatique est compatible avec le récit des " tortures subies lors de son emprisonnement de 2011 en Géorgie ", ils se contentent de rapporter les propos tenus par le requérant dont la demande  
 d'asile a été rejetée, alors au demeurant qu'aucune pièce au dossier n'atteste d'un suivi psychiatrique. En outre, le rapport de la clinique de SciencesPo de 2022 relatif au " droit au séjour et problématique des ressortissants géorgiens " concerne la situation générale du système de soin en Gérogie, mais ne permet aucunement d'établir que les pathologies précises dont souffre le requérant ne peuvent pas effectivement être prises en charge. Enfin, s'il se prévaut du coût " exorbitant " de certains médicaments, il n'établit en tout état de cause pas que les traitements requis par son état de santé nécessitent de recourir à ces médicaments. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Morbihan aurait entaché ses décisions litigieuses d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concernent les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 15, que l'ensemble des moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. Dans ces conditions, ces décisions ne peuvent être regardées comme entachées d'illégalité. Dès lors que la décision fixant le pays de destination n'a pas été prise sur le fondement de décisions illégales, le moyen tiré de ce qu'elle serait illégale, par voie d'exception de la légalité des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Ainsi qu'il a été dit au point 14, M. A n'établit pas que la prise en charge médicale requise par son état de santé ne serait pas effectivement disponible en Géorgie.  
 Par ailleurs, s'il l'allègue, il n'a produit aucune pièce de nature à corroborer les craintes qu'il a pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, alors que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Ce faisant, il n'établit pas être personnellement exposé à des peines ou traitement prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 20 avril 2023. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 21. M. A ayant été admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 800 euros, sollicitée par M. A au bénéfice de son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'état à l'aide juridictionnelle, soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Le Strat et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. Grondin 
 Le président 
 Signé 
 G. Descombes  
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.