TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre et 10 novembre 2023, Mme B C, représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 du président du conseil départemental de l'Orne lui refusant le bénéfice d'une prise en charge jeune majeur et de la décision du 20 juillet 2023 lui refusant l'octroi d'un contrat jeune majeur ; 
 3°) d'enjoindre au département de l'Orne de réexaminer sa situation pour sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance et d'en définir les modalités, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle ne perçoit plus l'allocation mensuelle de la mission locale et n'a plus de ressources ; 
 - elle ne dispose d'aucun soutien familial ; 
 - elle n'a pas déposé de demande de titre de séjour faute de pouvoir justifier d'une formation qualifiante ; 
 - elle recherche activement un apprentissage mais ses recherches sont particulièrement difficiles sans accompagnement. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 - elle a mis un terme à son contrat d'apprentissage en juillet 2022 en raison de ses conditions de travail ; elle a pu signer un nouveau contrat d'apprentissage dans une boulangerie pour être vendeuse mais, après seulement quelques jours de travail, son employeur a décidé de ne pas poursuivre l'apprentissage ; le stage réalisé par la suite dans une autre boulangerie n'a pas abouti à la signature d'un contrat d'apprentissage ; dans ces circonstances, le département était tenu de lui octroyer le bénéfice d'un contrat jeune majeur en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les arguments exposés par le département pour justifier le refus de contrat jeune majeur sont inopérants, la question des ressources financières justifiant à elle seule la poursuite de la prise en charge ; d'éventuels problèmes comportementaux ne peuvent justifier le refus d'octroi d'un contrat jeune majeur ; 
 - elle justifie de son état civil avec la production d'un acte de naissance dont l'authenticité n'a pas été remise en cause pour sa prise en charge en tant que mineur isolé par le juge des enfants ; 
 - selon un rapport du 27 février 2023, un travail autour de l'autonomisation reste à poursuivre ; les rédactrices de ce rapport ont conclu à la nécessité de la signature d'un contrat jeune majeur ; 
 - dès lors, la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre et 10 novembre 2023, le conseil de l'Orne conclut au rejet de la requête et à ce que les frais d'instance soient mis à la charge de la requérante. 
 Il soutient que : 
 - la requérante disposait de 1 300 euros d'économies lors de son départ du foyer, bénéficie d'un hébergement et avait rendez-vous à la préfecture le 22 août 2023 afin de déposer sa demande de titre de séjour et d'obtenir un récépissé ;  
 - d'autres dispositifs en matière d'hébergement et d'aides sont ouverts aux jeunes majeurs ; 
 - la référente au sein de la mission locale justifie l'absence de versement de l'allocation en raison du comportement de Mme C ; le foyer des jeunes travailleurs qui héberge Mme C a envoyé en février 2023 une note à l'ASE pour faire état d'un comportement irrespectueux à l'égard du personnel éducatif ; ainsi, la requérante a elle-même mis en échec l'accompagnement socio-éducatif ; 
 - le manque d'investissement et le comportement de Mme C a été relevé à plusieurs reprises ; son comportement violent a eu des conséquences sur ses projets professionnels, avec une mise à pied en centre de formation des apprentis en 2022 ; le département doit être regardé comme ayant rempli ses obligations lorsque le comportement du jeune empêche la réalisation de son projet. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 octobre 2023 sous le n° 2302747 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision du 4 octobre 2023 du président du conseil départemental de l'Orne lui refusant le bénéfice d'une prise en charge jeune majeur et de la décision du 20 juillet 2023 lui refusant l'octroi d'un contrat jeune majeur. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Cavelier, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il précise que Mme C a été prise en charge par l'ASE avant l'âge de 16 ans ; le rapport du 13 juillet 2023 relève une amélioration de son comportement ;  
 - et les observations de Mme A, représentant le département de l'Orne, qui conclut aux mêmes fins que les mémoires en défense, par les mêmes moyens. Elle précise que l'hébergement de la requérante est assuré jusqu'au 20 janvier 2024 ; son dernier stage n'a duré que quatre jours à la suite d'une altercation avec un employé. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante ivoirienne née le 18 août 2005 à Mankono (Côte d'Ivoire) selon les documents d'état civil produits, est entrée irrégulièrement en France en août 2018. Elle a été prise en charge à compter du 3 juillet 2019 par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne. Mme C a sollicité à ses 18 ans le bénéfice d'un contrat jeune majeur. Le président du conseil départemental de l'Orne a pris le 20 juillet 2023 une décision de refus en raison notamment de problèmes de comportement de l'intéressée. Mme C a déposé le 4 août 2023 un recours administratif contre cette décision. Le silence gardé sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet. La requérante demande la suspension de l'exécution de ces deux décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution des décisions en litige, la requérante soutient qu'elle ne perçoit plus l'allocation mensuelle de la mission locale et n'a plus de ressources, qu'elle ne dispose d'aucun soutien familial et que ses recherches pour un nouvel apprentissage sont particulièrement difficiles sans accompagnement. Le département expose, sans être contredit sur ce point, que le contrat d'engagement jeune avec la mission locale n'a pas été signé en raison du comportement agressif de Mme C avec les agents d'accueil. Il résulte de l'instruction que Mme C a été mise à pied le 23 mars 2022 au centre de formation des apprentis à la suite d'une altercation physique avec un camarade de classe. Une note d'incident circonstanciée établie le 27 février 2023 par le foyer Althéa indique que Mme C a eu, à plusieurs reprises, un comportement inapproprié envers le personnel éducatif. Cette note relève en outre un manque d'investissement dans son projet de formation. Le département fait valoir, sans que cela soit contesté, que le nouveau contrat d'apprentissage qui a débuté en septembre 2023 n'a duré que quatre jours et que le stage effectué par la suite dans une boulangerie à Alençon a duré également quatre jours en raison d'une altercation avec un employé. Par ailleurs, il est constant que Mme C, dont l'hébergement est assuré jusqu'au 20 janvier 2024, n'a pas déposé de demande de titre de séjour alors qu'un rendez-vous était prévu à cet effet à la préfecture le 22 août 2023. Ainsi, Mme C, en raison de son comportement inapproprié et de son manque d'investissement dans son projet de formation, a contribué à la situation d'urgence qu'elle invoque. Dès lors, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme remplie en l'espèce. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de l'Orne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande, au demeurant non chiffrée, présentée par le département de l'Orne au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le département de l'Orne au titre des frais d'instance sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Cavelier et au département de l'Orne. 
 Copie en sera transmise, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 14 novembre 2023. 
 Le juge des référés,La greffière, 
           Signé                                                                       Signé 
  F. D    C.BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis