TA54 · Reconduites à la frontière — 25 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.  Par une requête enregistrée le 15 septembre à 17 heures 17 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 septembre 2023 sous le n° 2302746, M. B A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a contraint à se présenter les mardis et jeudis à 10 heures 30 au commissariat de police de Mont-Saint-Martin ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision n'est pas établie ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'assignation l'empêche de se rendre en Moselle où son fils est médicalement suivi par un médecin neurologue pédiatrique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023 à 21 heures 48 sous le n° 2302747, M. B A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise sans qu'ait été respectée la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privé d'une garantie ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son enfant mineur ne peut quitter la France où il bénéficie d'un traitement non disponible en Géorgie, que la décision conduit à sa séparation d'avec son épouse et ses enfants et qu'il ne présente aucune menace à l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grandjean a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien, est entré en France, en compagnie de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, en novembre 2021 selon ses déclarations, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 19 janvier 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Sa demande de réexamen a été rejetée le 29 août 2022. Le 3 février 2022, le requérant a sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un étranger mineur malade. Par un arrêté du 16 février 2023 le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Le recours de M. A contre ces dernières décisions a été rejeté par un jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif en date du 4 avril 2023. Par deux arrêtés du 13 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a décidé de prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et de l'assigner à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a astreint à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 10 heures 30 au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de production des entiers dossiers du requérant : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". L'autorité préfectorale ayant produit le dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises, les conclusions présentées à ce titre sont devenues sans objet et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 6. En premier lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires notamment portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. En second lieu, d'une part, M. A n'établit pas que son épouse serait en situation régulière sur le territoire français et il ne se prévaut d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale qu'ils composent avec leurs deux enfants mineurs, qui ont vocation à suivre leurs parents, se reconstitue hors de France. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour qui lui est faite aurait pour effet de le séparer de son épouse et de ses enfants. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces des dossiers que, par un avis du 9 février 2023, le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé du fils de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Si le requérant produit une réponse de l'agence de régulation des activités médicales et pharmaceutiques de Géorgie dont il résulte que l'un des médicaments prescrits, Fycompa 0,5 mg, n'est pas enregistré sur le marché pharmaceutique de cet État, il n'apporte aucun élément de nature à établir que la substance active de celui-ci n'y serait pas commercialisée sous un autre nom ou que d'autres molécules, ayant un effet équivalent, ne seraient pas disponibles en Géorgie. Par suite, ce moyen, doit, en tout état de cause, être écarté. 
 9. Enfin, alors même qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A représenterait une menace pour l'ordre public et compte-tenu de la durée de la présence en France de M. A, de l'absence d'attaches familiales en dehors de son épouse en situation irrégulière qui a également vocation à rejoindre la Géorgie avec leurs enfants mineurs, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas, en fixant à six mois la durée de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision portant assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 12. M. A a fait l'objet d'une décision d'éloignement prise le 16 février 2023 pour l'exécution de laquelle le délai de départ volontaire de trente jours est expiré et entre ainsi dans le cas prévu par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel l'autorité administrative peut prendre une mesure d'assignation à résidence. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'exécution de la mesure d'éloignement dont M. A fait l'objet, ne constituerait pas une perspective raisonnable alors que la préfète de Meurthe-et-Moselle détient son passeport en cours de validité et que celle-ci précise qu'une place sur un prochain vol en partance pour la Géorgie est réservée. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu estimer que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français demeurait une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci interdit au requérant de sortir du département de Meurthe-et-Moselle sans autorisation et lui impose de se présenter les mardis et jeudis à 10 heures 30 au commissariat de police de Mont-Saint-Martin. Le requérant soutient que ces modalités sont incompatibles avec l'état de santé de son fils aîné, atteint d'épilepsie, affection qui a fait suite à une encéphalite virale, et qui est régulièrement suivi auprès d'un médecin spécialisé en neurologie pédiatrique à Le Ban-Saint-Martin en Moselle. Toutefois, il est loisible au requérant de solliciter auprès du préfet les autorisations de sortie du département nécessaires pour honorer les rendez-vous médicaux prescrits dans ce cadre. Il n'est en outre pas soutenu que seul le requérant pourrait y conduire son fils aux rendez-vous médicaux prescrits. Par suite, la mesure d'assignation à résidence et les modalités de présentation apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées à la situation du requérant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mises à la charge de l'État, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la production des entiers dossiers de M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à B A, à Me Kipffer et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLa greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302746, 2302747