TA45 · 3ème chambre — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, sous le n° 2302748, et un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, M. C D, représenté par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - eu égard à la pathologie de son fils, contrairement à l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le défaut de prise en charge devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de son enfant et sur la sienne ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la préfète du Loiret suggère de reconnaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la qualité d'observateur dans la présente instance afin qu'il soumette à l'examen du tribunal les éléments sur la base desquels le collège de médecins a rendu l'avis du 11 janvier 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, sous le n° 2302754, et un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme A E, représentée par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - eu égard à la pathologie de son fils, contrairement à l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le défaut de prise en charge devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de son enfant et sur la sienne ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la préfète du Loiret suggère de reconnaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la qualité d'observateur dans la présente instance afin qu'il soumette à l'examen du tribunal les éléments sur la base desquels le collège de médecins a rendu l'avis du 11 janvier 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, 
 - et les observations de Me Champilou, représentant M. D et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2302748 et 2302754 visées ci-dessus, présentées pour M. D et Mme E, concernent un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. D, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 9 juin 1988, est entré irrégulièrement en France le 23 avril 2018. Sa compagne, Mme E, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 27 novembre 1996, est entrée en France le 30 mars 2018 sous couvert d'un visa C de court séjour en cours de validité. Le 1er mai 2018, M. D a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français et a été placé en rétention administrative lors de laquelle il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 mai 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 21 septembre 2018. Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 19 août 2019 puis par la CNDA le 28 novembre 2019. Il a ensuite déposé une demande de titre de séjour en qualité de salarié qui a été rejetée par un arrêté du préfet du Loiret du 24 février 2020, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Mme E a également déposé une demande d'asile, le 25 juin 2018, qui été rejetée par une décision de l'OFPRA du 11 janvier 2019, confirmée par une décision de la CNDA du 10 juillet 2019. Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 21 novembre 2019. A la suite de ces rejets, l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 9 janvier 2020. M. D et Mme E n'ont pas déféré à leur mesure d'éloignement respective et ont déposé chacun, le 8 décembre 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de leur fils, B, né le 27 juillet 2017. Par deux arrêtés du 22 mars 2023, la préfète du Loiret a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni d'aucune autre pièce des dossiers que les décisions de refus de titre de séjour seraient entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle des requérants. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois (). / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur () ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "  vie privée et familiale "  d'une durée d'un an () ". 
 5. Pour refuser de délivrer à M. D et à Mme E un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Loiret s'est fondée sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 11 janvier 2023 qui a estimé que l'état de santé de leur fils nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant des requérants, B, âgé de cinq ans et huit mois à la date des décisions attaquées, lequel présente des troubles du comportement et un retard de développement, s'est vu prescrire, par l'hôpital de jour Pierre Chevaldonné à Orléans, un " parcours de bilan et d'intervention précoce " afin qu'un diagnostic soit posé. Les bilans psychomoteur et psychologique, établis en septembre 2021, mettent en évidence des difficultés au niveau de la motricité globale, de certaines particularités sensorielles et de l'expression verbale et non verbale, nécessitant la recherche d'un " potentiel diagnostic de trouble du spectre autistique ", et préconisent une prise en charge psychomotrice, à raison d'une séance par semaine, ainsi que la mise en place de soins au sein d'une structure médico-psychologique et d'un accompagnement à l'école. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a attribué à l'enfant une aide humaine individuelle, valable du 21 mars 2022 au 31 décembre 2024 et une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile, valable du 7 novembre 2022 au 31 octobre 2026. Postérieurement à la décision attaquée, cette même commission, après avoir fixé un taux d'incapacité supérieur ou égale à 80 %, lui a attribué une allocation d'éducation, valable du 9 mai 2023 au 31 décembre 2024, une orientation vers un institut médico-éducatif, valable du 9 mai 2023 au 31 octobre 2026, et une aide en maternelle, valable du 9 mai 2023 au 31 juillet 2024. Le compte rendu du bilan spécialisé réalisé en juillet 2023 conclut en ces termes : " l'histoire développementale, les entretiens standardisés réalisés, les éléments d'observation clinique pédopsychiatrique et les résultats des différents bilans effectués sont évocateur d'un trouble du spectre de l'autisme d'intensité élevée associé à un retard global ". Si ce bilan a été établi postérieurement à la décision attaquée, il se base principalement sur des éléments existants antérieurement. Si, au vu de l'ensemble des pièces médicales produites, B présente une pathologie nécessitant des soins spécifiques qui, à la date de la décision attaquée, n'étaient pas encore mis en place, ces mêmes pièces ne sont pas de nature à démontrer que l'absence de prise en charge mettrait en jeu son pronostic vital ou porterait une atteinte à son intégrité physique ou une altération significative d'une fonction importante. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions citées au point 4. Dans ces conditions, les éléments versés au dossier par M. D et Mme E ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII du 11 janvier 2023 qui estime que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et, par suite, l'appréciation du préfet. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 425-9 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et au vu de ce qui a été dit au point précédent, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen attentif et particulier de la situation de l'enfant des requérants ni qu'elle aurait entaché ses décisions de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur la situation de B et de ses parents. 
 8. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions de refus de titre de séjour contestée sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur de droit sont dépourvus de précision permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. 
 9. En dernier lieu, dès lors que les requérants n'établissent pas l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que les obligations de quitter le territoire français seraient illégales du fait de l'illégalité des refus de titre de séjour doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 22 mars 2023 doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A E et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302748