TA33 · 5ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 26 mai 2023 et le 28 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Legigan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas motivée, faute pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs de cette décision implicite ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 5 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 comme base légale de l'arrêté du 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme de Gélas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 18 septembre 1989, est entré en France le 12 février 2015 selon ses allégations. Il a sollicité, par une demande reçue en préfecture le 6 avril 2022, son admission exceptionnelle au séjour. M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de la Gironde a explicitement rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par le requérant. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois imparti. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le silence gardé pendant quatre mois par la préfète de la Gironde sur la demande présentée par M. B tendant à la délivrance d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet. Toutefois, par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet de la Gironde a explicitement refusé de délivrer le titre de séjour sollicité. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être regardée comme dirigée contre la décision précitée du 25 septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 3 que M. B ne saurait se prévaloir de ce que le préfet de la Gironde n'a pas déféré à sa demande de communication de motifs suite à la naissance de sa décision implicite dès lors que celle-ci a été substituée par la décision du 25 septembre 2023. 
 5. En second lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France à titre exceptionnel soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
 6. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le préfet de la Gironde ne pouvait se fonder sur la circonstance que M. B ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire, sans enfant et dont les parents et la fratrie résident toujours en Algérie, qui soutient être entré en France en 2015 muni d'un visa de court séjour, s'est maintenu sur le territoire de manière irrégulière depuis lors, et ce malgré un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 22 février 2019, et dont la légalité a été confirmée par jugement du 13 juin 2019. La seule circonstance que l'intéressé serait employé en qualité de manœuvre dans une entreprise de construction ne constitue pas un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour. Par suite, le préfet de la Gironde pouvait refuser de délivrer à M. B le titre de séjour sollicité, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 M. Frézet, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. DE GÉLASLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. JANIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,