TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, l'EARL Bremond A, ayant pour avocat Me Sanchez,  demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du certificat du 25 janvier 2023 du maire de Saint-Martin de Castillon attestant que  M. B bénéficie d'un permis tacite en vue de la transformation d'un hangar en salle de spectacles et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 27 mars 2023 contre ledit permis de construire ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin de Castillon la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que  :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'artificialisation des sols et l'afflux de  fréquentation et de véhicules liés à l'installation de la salle de spectacle et du parking  attenant  porteront irrémédiablement atteinte à la préservation du milieu agricole et à l'exploitation  agricole ; 
 - l'EARL a intérêt à agir dès lors qu'elle exploite des parcelles mitoyennes de celles du projet ; 
 - sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de ce que :  
 * les décisions méconnaissent l'avis défavorable de la commission départementale de la prévention des  espaces  naturels,  agricoles  et  forestiers, avis conforme selon l'article L. 151-11 I-2° du code de  l'urbanisme ; 
 * en violation de l'article L. 101-2 ducode de l'urbanisme, le projet est susceptible  d'accroitre  l'artificialisation des espaces agricoles alors que la vocation agricole du  bâtiment devrait être privilégiée  afin de  répondre aux besoins  de  la pression agricole 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune de Saint-Martin de Castillon, ayant pour avocat Me Galtier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'EARL Bremond A au titre des frais d'instance.  
 Elle fait valoir que : 
 - le certificat de permis tacite du 25 janvier 2023 est confirmatif du permis de construire acquis le 8 septembre 2022 et, ne faisant pas grief, ne peut faire l'objet d'une demande d'annulation ; 
 - l'intérêt à agir n'est pas établi faute de démonstration de l'impact du projet sur l'activité agricole et la présence du troupeau ; 
 - en admettant que le permis de construire n'aurait pas dû être accordé, elle ne pouvait toutefois le retirer au-delà du délai du 4 mois ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie eu égard au délai écoulé de plusieurs mois depuis l'obtention du permis tacite ; 
 - seul un moyen de légalité interne étant invoqué, tout autre moyen de légalité externe se heurtera à la jurisprudence Intercopie. 
 Par un mémoire enregistré le 6 août 2023, M. C B, représenté par Me Rayne, conclut au rejet de la requête de l'EARL Bremond A et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à sa charge au titre des frais d'instance. 
 Il fait valoir que :  
 - le certificat de permis tacite du 25 janvier 2023 est confirmatif du permis de construire acquis le 8 septembre 2022, et, ne faisant pas grief, ne peut faire l'objet d'une demande d'annulation ; 
 - l'intérêt à agir de l'EARL Bremond A n'est pas établi faute de démonstration de sa qualité de propriétaire ou de locataire des parcelles voisines cadastrées section AB 54 et AC 13 à 17, lesdites parcelles sont éloignées et non mitoyennes de la parcelle assiette du projet et séparées par un chemin ; la parcelle AB 54 n'est pas cultivée ; la requérante ne produit aucune pièce établissant une atteinte directe aux conditions d'occupation ou d'utilisation de son bien de l'impact du projet sur l'activité agricole et la présence du troupeau ; le projet n'a aucun impact sur le bâtiment et les terres non bâties et le changement de destination ne concerne qu'une faible partie des bâtiments de 875 m² sans changement sur 685,5 m² ; le bâtiment était initialement destiné jusqu'en 2015 à une activité artisanale et commerciale de construction de chapiteaux 
 - la présomption d'urgence doit être renversée eu égard à la réversibilité des travaux de changement de destination qui ne concernent pas l'extérieur du bâtiment  ni les voies d'accès et eu égard à l'intérêt général du projet d'espace culturel pour la commune et le territoire du pays d'Apt et compte tenu du délai de près de quatre mois pris par la requérante pour présenter un recours gracieux puis un référé suspension ; 
 - les moyens ne sont pas fondés dès lors que le maire était tenu de délivrer le certificat de permis tacite en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et ne pouvait plus retirer le permis de construire au jour du recours gracieux ; la régularité de l'avis de l'avis de la commission départementale de la prévention des espaces  naturels,  agricoles  et  forestiers n'est pas démontrée ; le projet, conforme à l'article A2-3 du PLU, ne portant pas atteinte à la biodiversité, aux espaces naturels et agricoles ni aux paysages naturels., l'avis de cette commission est entaché d'erreur de fait, de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est inopérant et en tout état de cause infondé  
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 juillet 2023 sous le numéro n° 2302755 par laquelle l'EARL Bremond A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2023 à 15 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Chamot, juge des référés ; 
 - les observations de Me Sanchez, représentant l'EARL Bremond A qui reprend en les développant les conclusions et moyens de la requête ; elle précise que les conclusions à fin d'annulation sont bien dirigées contre le permis tacite ; qu'elle informe le tribunal du décès récent de Mme D A ; que les parcelles voisines et le chemin de desserte du projet sont utilisés par l'EARL pour le pâturage libre des troupeaux ; 
 - les observations de la commune de Saint-Martin de Castillon, représentée par Me Rey , qui conclut au rejet de la requête en reprenant ses observations écrites ; 
 - les observations de M. B, représenté par Me Rayne, qui conclut au rejet de la requête en reprenant oralement ses observations écrites. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé le 23 février 2022 une demande de permis de construire n°PC 084 112 228 0001 pour la transformation d'une partie d'un hangar existant en salle de spectacles au lieudit hameau des Cavales. Le 25 janvier 2023, le maire de Saint-Martin de Castillon a délivré un certificat attestant que  M. B bénéficie d'un permis tacite en vue de la transformation d'un hangar en salle de spectacles. L'EARL Bremond A, qui a présenté le 26 mars 2023 un recours gracieux contre ledit certificat et ledit permis de construire, doit être regardée comme demandant la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé à M. B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que la demande de suspension doit être motivée par l'existence d'une situation d'urgence et par un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Ces deux conditions sont cumulatives. Toutefois, et sans qu'il soit besoin d'examiner si ces conditions sont remplies, des conclusions à fin de suspension doivent être rejetées si les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables. 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (). " 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. 
 6. Le projet autorisé par le permis de construire tacite en litige consiste dans le changement de destination d'une partie d'un hangar existant de 450 m² en une salle de spectacles de 192,1 m², sans modification des façades extérieures, ni des accès, ni du nombre de places de parking sur la parcelle cadastrée AC 20, outre huit places prévues en bordure du chemin de desserte de cette parcelle. L'EARL qui exploite au titre d'un bail rural les parcelles voisines, mais non mitoyennes, cadastrées section AD n°13 à 17 et AD n°29 et 30 dédiées au  pâturage de troupeaux d'ovins et caprins ne démontre pas que les travaux autorisés portent, eu égard à leur nature et à la configuration de la parcelle AC n°20 et du chemin de desserte du projet,  une atteinte directe aux conditions  d'occupation, d'utilisation ou de jouissance desdites parcelles. En l'absence d'intérêt à agir, les conclusions de l'EARL Bremond A tendant à l'annulation du permis de construire tacite accordé à M. B, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux, sont donc irrecevables. Par suite, ses conclusions à fin de suspension ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux prétentions de l'EARL Bremond A. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu d'accueillir les conclusions présentées par la commune de Saint-Martin de Castillon et M. B sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de l'EARL Bremond A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin de Castillon et de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Bremond A, à la commune de Saint-Martin de Castillon et à M. B. 
 Fait à Nîmes, le 9 août  2023. 
 La juge des référés, 
 C. CHAMOT 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302749