TA77 · 7ème chambre — 6 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2300008, par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. A C D, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer, à titre principal, un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'un récépissé autorisant sa présence en France devait lui être remis lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55 % par une décision du 15 février 2023. 
 II. Sous le n° 2302750, par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. A C D, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil une somme de 1500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa vie commune depuis plus de deux ans avec son partenaire, de nationalité française, avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) . 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55 % par une décision du 15 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Duhamel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C D, né le 21 juin 1990 et de nationalité mexicaine, est entré en France le 23 septembre 2014 muni d'un passeport revetu d'un visa long séjour étudiant. Il a ensuite disposé de titres de séjour portant la mention " étudiant " et a été muni, en dernier lieu, d'une autorisation provisoire de séjour expirant le 20 septembre 2019. Il a alors sollicité auprès du préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les requêtes susvisées, M. C D demande au tribunal d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de lui délivrer  un récépissé de demande de titre de séjour et, d'autre part, la décision par laquelle le même préfet a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées nos 2300008 et 2302750 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".  
 4. M. C D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle des 15 février et 15 mars 2023, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un récépissé : 
 5.  Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle ". Aux termes de l'article R. 431-12 de ce même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-13 de ce même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé correspondant, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Un doute quant au caractère authentique du document justifiant de l'état civil et de la nationalité du demandeur ne peut conduire le préfet à considérer que le dossier est incomplet. En outre, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux.  
 7.       Il ressort des pièces du dossier que M. C D a déposé, le 27 novembre 2021, une demande de titre de séjour vie privée et familiale auprès des services de la préfecture de Seine-et-Marne. Une demande de pièces complémentaires lui a alors été adressée le 7 janvier 2022 afin qu'il communique tout document pouvant attester de sa communauté de vie avec son concubin entre octobre 2020 et octobre 2021, demande à laquelle il justifie avoir répondu le 19 janvier 2022 en adressant l'attestation de pacte civil de solidarité (PACS) souscrit le 25 février 2021, les attestations d'hébergement aux deux noms et des attestations de vie commune pour les années 2020 et 2021, les avis d'imposition 2020 et 2021 des deux concubins sur lesquels figurent une adresse identique, des relevés de comptes bancaire, des factures EDF et diverses factures établies aux noms des deux partenaires. Ces pièces ont été réceptionnées par les services de la préfecture le 20 janvier 2022. Dès lors qu'il n'est pas contesté que le dossier de l'intéressé présentait un caractère complet, le préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense dans la présente instance, était tenu de lui délivrer le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. C D est fondé à soutenir que la décision de refus implicite de délivrance d'un tel récépissé, méconnaît lesdites dispositions.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C D est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 9. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : "  La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 11. Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 112-5 de ce code, l'accusé de réception " indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ". Selon l'article L. 112-6 de ce code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ". 
 12. En vertu des dispositions précitées, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées. Par suite, il est loisible à l'intéressé de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de la décision implicite ayant le même objet. Il s'ensuit qu'en l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C D a déposé une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale auprès du préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2021. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, le dossier doit être regardé comme complet à compter du 20 janvier 2022, date de réception des documents complémentaire demandés par les services de la préfecture. Par suite, une décision implicite de rejet est née, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 20 mai 2022. Il ne ressort pas, par ailleurs, des pièces du dossier que, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, l'intéressé a été informé des voies et délais de recours ouverts à l'encontre d'une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, en l'absence de cette information, le délai de recours contentieux mentionné à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne lui était pas opposable à la date d'intervention de cette décision implicite de rejet. Par un courrier du 9 janvier 2023 dont il a été accusé réception le 12 janvier suivant, le requérant a demandé la communication des motifs de cette décision. M. C D soutient, sans être contesté en défense, qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande dans un délai d'un mois. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. L'annulation des décisions attaquées, eu égard aux motifs sur lesquels elle se fonde, implique seulement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. C D. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou au préfet territorialement compétent de procéder à cet examen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocat de M. C D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug, de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. C D. 
 Article 2 : La décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à M. C D est annulée. 
 Article 3 : La décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " formée par M. C D est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. C D dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : L'Etat (préfecture de Seine-et-Marne) versera à Me Hug une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A C D, à Me Hug et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. E, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 Le président, 
 M. E 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2300008, 23027501 
 N° 2300008, 230275021