TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 3 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme C B conteste la décision du 17 août 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 19 juin 2023 lui ayant notifié un indu d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) d'un montant de 3 591,93 euros au titre de prestations servies pour son mari, M. A B, sur la période allant du 1er octobre 2020 au 28 février 2023. 
 Elle soutient que l'indu n'est pas justifié dès lors que la somme en litige réclamée, qui correspond à la part d'APA directement versée à M. B, a servi à régler des " frais annexes " consistant en des produits de soins ou de lessive, ou des " prestations quotidiennes non prises en charge ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'indu notifié à Mme B est justifié ;  
 - si la requérante devait être regardée comme sollicitant la remise de sa dette, sa bonne foi n'est pas retenue, et il n'est pas établi que sa situation financière justifierait que lui soit accordée cette remise.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Sousa Pereira a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, époux de la requérante, a bénéficié de l'aide personnalisée d'autonomie (APA) du 2 octobre 2018 au 28 février 2023, son décès étant intervenu le 3 février 2023. Par une décision de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 19 juin 2023, adressée au notaire de M. B dans le cadre de sa succession, un indu d'APA d'un montant de 3 581,93 euros a été notifié au titre de la période allant du 1er octobre 2020 au 28 février 2023. Par un courrier du 20 juillet 2023, Mme C B, épouse de M. B, a contesté cet indu devant le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Cette contestation a été rejetée par une décision du 17 août 2023. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision et, d'autre part, d'être déchargée de l'obligation de payer l'indu d'APA à sa charge.  
 Sur le bien-fondé de l'indu d'APA :  
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins () ". Aux termes de l'article L. 232-3 du même code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Aux termes de l'article D. 232-31 du même code : " () Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu par un ou plusieurs versements () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que l'APA attribuée à M. B a fait l'objet d'une révision par une décision du 29 septembre 2020, pour s'établir à un montant de 1 277,95 euros par mois, comprenant une somme de 1 080,10 euros directement versée par le département à l'organisme prestataire du service à domicile, une somme mensuelle de 124,36 euros directement versée au bénéficiaire lui permettant de rémunérer ledit  prestataire à hauteur de 1h30 par semaine de service à domicile, et une somme de 73,49 euros restant à la charge du bénéficiaire. L'indu litigieux a été notifié à Mme B après que le département de Meurthe-et-Moselle a constaté que le service d'aide à domicile intervenant chez M. B ne lui avait facturé des prestations qu'au titre du reste à charge, et non au titre des 124,36 euros mensuels dont il bénéficiait. L'indu a donc été notifié en vue de recouvrer ces sommes versées directement à M. B, lesquelles n'ont pas servi au financement de prestations du service d'aide à domicile, tel que prévu par le plan d'aide établi entre le département de Meurthe-et-Moselle et M. B le 29 septembre 2020. La requérante, en précisant, au demeurant sans en justifier, que les sommes versées directement à son époux ont servi " aux différents frais annexes (produits de soins, lessive quotidienne due à la toilette de lit) et aux prestations quotidiennes non prises en charge ", reconnaît, ce faisant, que ces sommes n'ont pas servi au financement de services d'aide à domicile. Par suite, elle ne démontre pas que l'indu litigieux serait injustifié.   
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025. 
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302750