TA21 · REFERE — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2302791 du 28 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de Mme B au tribunal administratif de Dijon. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2023 sous le n° 2302751, Mme A B, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) la désignation d'un avocat commis d'office, et en cas de libération, qu'un avocat du barreau de Nancy soit désigné pour l'assister au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente aucun risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 octobre 2023 à 14 h 05. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Si Hassen, représentant Mme B, qui a développé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où l'intéressée, entrée à plusieurs reprises sur le territoire français durant les années 2022-2023 et résidant chez son frère, justifie de la réalité de sa relation avec son compagnon, qu'elle allait épouser au cours du mois de septembre ; 
 - et celles de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 16 mai 1992, déclare être entrée pour la dernière fois en France le 15 juillet 2023 sous couvert d'un visa Schengen valable jusqu'au 29 août 2023. Par deux arrêtés du 20 septembre 2023, le préfet de la Nièvre l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et l'a placée en rétention administrative. Puis, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a, par une ordonnance du 23 septembre 2023, mis fin à la rétention administrative de l'intéressée. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de Metz le 26 septembre 2023, qui a en outre assigné à résidence Mme B dans le département de la Nièvre sur le fondement de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la mesure d'éloignement du 20 septembre 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.    Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.    En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 
 4. Aux termes de l'article R. 776-21 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, conformément au premier alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. / Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de cent quarante-quatre heures prévu au second alinéa du même article L. 614-9. Ce délai court à compter de la transmission par le préfet au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. / Ces délais ne sont pas interrompus lorsque l'étranger est assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 743-13 du même code ". 
 5. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". Aux termes de l'article L. 614-11 du même code : " L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office ". 
 6. Mme B, qui a présenté sa requête sans ministère d'avocat, a été assistée à l'audience par Me Si Hassen, avocate commise d'office. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne le moyen visant l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 7. L'arrêté attaqué a été signé par M. Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à qui le préfet a donné délégation, par un arrêté du 21 août 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, aisément accessible en ligne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : ()  / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Selon l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 9. En l'espèce, la décision en litige reproduit les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, à savoir le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose que Mme B est entrée en France sous le couvert d'un visa " Schengen " à entrées multiples d'une durée de quatre-vingt-dix jours, valable du 26 août 2022 au 29 août 2023, délivré par les autorités consulaires allemandes en Algérie, et qu'elle s'y est maintenue au-delà de l'expiration de son visa. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée. 
 10.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. En l'espèce, Mme B a exposé à la barre être venue à trois reprises en France au cours des années 2022-2023 et entretenir une relation amoureuse avec M. C, ressortissant français, qu'elle devait épouser le 23 septembre 2023 avant que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nevers, saisi par l'officier d'état civil, n'ordonne la suspension du mariage pendant une durée d'un mois. Toutefois, à supposer même que la réalité de cette relation soit avérée, elle serait très récente à la date de la décision attaquée, tout comme l'entrée de l'intéressée en France. En outre, Mme B ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle particulière sur le sol national. Si elle se prévaut également de la présence de son frère, elle ne justifie pas de l'intensité des liens qu'ils entretiendraient, alors qu'il ressort des mentions non contestées de la décision attaquée qu'elle n'est pas isolée dans son pays d'origine, où résident toujours l'un de ses frères, ses trois sœurs et son père et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans. Compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". La décision relative au refus du délai de départ volontaire prévue par ces dispositions est motivée en application de l'article L. 613-2 dudit code. 
 13. D'une part, la décision refusant d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire reproduit les dispositions sur lesquelles elle se fonde, à savoir l'article L. 612-1 et le 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet de la Nièvre a indiqué que Mme B s'était maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Par suite, cette motivation permettait à la requérante de connaître les motifs pour lesquels le préfet de la Nièvre a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 14. D'autre part, Mme B qui se borne à soutenir qu'elle ne représente pas une menace à l'ordre public et que le risque de fuite n'est pas caractérisé, ne critique pas sérieusement les motifs qui lui sont opposés, à savoir la circonstance qu'elle se soit maintenue sur le territoire français à l'expiration de son visa de court séjour, sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, le préfet de la Nièvre pouvait, pour ce motif, et quand bien même l'intéressée ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, refuser, sur le fondement du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ". 
 16. En l'espèce, la décision fixant le pays de destination mentionne les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 612-12 et L. 721-4 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle précise la nationalité de Mme B et énonce que l'intéressée n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 17. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la désignation d'un avocat commis d'office. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Nièvre et à Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILa greffière, 
 L. LELONG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2302751