TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 6octobre 2023, l'association " Préservons l'environnement du Col des Hayes " (PECH), Mme A G, M. D J, Mme K I, M. E I, M. F I et M. H C, représentés par Me Zind, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°1022/2022/DREAL/UD88 du 21 octobre 2022 de la préfète des Vosges relatif à l'exploitation d'une carrière située sur la commune de Saulxures-sur-Moselotte au lieu-dit " Lansau " par la société Graniterie Petitjean, ensemble la décision implicite de rejet de leurs recours hiérarchiques ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Graniterie Petitjean le versement à l'association d'une somme de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC, et à chaque co-requérants la somme de 250 euros HT, soit 300 euros TTC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite ; l'arrêté préfectoral litigieux porte une atteinte grave et immédiate à la situation de l'association requérante, aux intérêts qu'elle entend défendre ainsi qu'à celle des riverains qui subissent des nuisances et qui craignent tant pour la qualité de leur source que de leur quantité ; les travaux ont commencé dès le 21 août 2023 ; si ces travaux étaient initialement cantonnés à la mise à niveau du parking déjà existant ainsi qu'à l'accès à la zone future d'exploitation, les opérations de bûcheronnage ont commencé le 13 septembre 2023 en pleine zone future d'exploitation ; la richesse des habitats forestiers impactés et l'ampleur des travaux ainsi que leur caractère irréversible justifient la demande de suspension ; les coupes rases, prémisses de l'exploitation des fronts de taille, risquent d'avoir un impact sur les eaux de ruissellement vers leurs propriétés ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 - la préfète des Vosges considère que les modifications apportées par la demande d'extension ne sont ni substantielles, ni de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients nouveaux mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; elle se fonde en cela sur la décision de dispense d'évaluation environnementale en date du 8 juin 2020 ; toutefois cette décision ne mentionne pas les nouvelles activités permises par l'arrêté contesté, lesquelles vont entraîner des dangers et des inconvénients nouveaux ; l'extension et l'ajout de nouvelles installations présentent un caractère substantiel en raison de la particulière sensibilité environnementale de la ressource en eau, en raison des atteintes paysagères et en raison de la richesse faunistique et floristique exceptionnelle du site ; 
 - il était nécessaire de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; 
 - une nouvelle autorisation était nécessaire dès lors qu'en application du II de l'article R. 512-74 du code de l'environnement l'autorisation initiale était caduque. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à défaut pour les requérants de justifier de leur qualité ou de leur intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors, d'une part, qu'aucun élément tangible n'est apporté par les requérants pour permettre de démontrer la réalité de la gravité de l'impact de la décision contestée et, d'autre part, que les requérants ont tardé à saisir le juge des référés ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la société Graniterie Petitjean, représentée par Me Oliveira, conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire de l'association PECH, de Mme G, de Mme et MM. I, de M. J et de M. C à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable à défaut, d'une part, pour l'association PECH de justifier de sa capacité à agir et de la qualité à agir de son président et, d'autre part, pour les personnes physiques, de justifier de leur intérêt à agir ; 
 - les requérants ne démontrent pas l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision contestée ; il y a par ailleurs des motifs propres à sa situation et d'intérêts publics pour que l'exécution de l'arrêté attaqué ne soit pas différée ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 8 mai 2023 sous le n°2301413 par laquelle l'association PECH, Mme G, M. J, Mme I, MM. I et M. C demandent au tribunal d'annuler la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 8 janvier 2021 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 octobre 2023 à 14h00 : 
 - le rapport de M. Coudert, juge des référés ; 
 - les observations de Me Zind, représentant l'association PECH et autres, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutiennent en outre que les arguments avancés en défense ne permettent pas de considérer, au regard des atteintes susceptibles d'être portées à leurs droits, qu'il y aurait une urgence à exécuter la décision dont la suspension est demandée ; qu'en toute hypothèse et conformément à l'article L. 122-2 du code de l'environnement, dès lors que l'absence d'étude d'impact sera constatée il y aura lieu de faire droit à la demande de suspension sans que la condition d'urgence soit requise ; que l'administration n'était pas fondée à considérer que l'extension de la carrière ne présentait pas un caractère substantiel ; qu'ils sont fondés à exciper de l'illégalité de la décision de dispense d'évaluation environnementale ; que l'administration s'est cantonnée à un contrôle formel sans se préoccuper de la réalité actuelle du site ; que les éléments avancés pour établir la réalité de l'exploitation du site sont pour le moins douteux ; 
 - les observations de M. B, représentant la préfète des Vosges, qui persiste dans les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens et insiste sur le fait que l'extension est d'une superficie limitée et qu'elle ne présente pas d'enjeux environnementaux significatifs ; que les installations de concassage relèvent du seul régime de la déclaration et qu'il convient de faire application du principe de proportionnalité ; 
 - et les observations de Me Oliveira, représentant la société Graniterie Petitjean, qui persiste dans les conclusions de son mémoire en défense par les mêmes moyens et insiste sur le fait que la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; qu'une évaluation des incidences environnementales a été faite dans le cadre de la demande de cas par cas ; que les conclusions de l'étude du Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine sont insuffisantes pour caractériser la présence d'espèces protégées ; que la carrière a toujours été exploitée et entretenue ; que le délai de trois ans prévu par le II de l'article R. 512-74 a été interrompu par la demande de modification de l'autorisation d'exploiter.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 8 août 2002, le préfet des Vosges a autorisé la société Sagram à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de granit sur le territoire de la commune de Saulxures-sur-Moselotte, au lieu-dit " Lansau ", pour une durée de trente ans. La société Graniterie Petitjean, qui s'est substituée à la société Sagram par un arrêté du 10 mai 2004, a déposé le 14 janvier 2020 une demande d'examen au cas par cas relative à un projet d'extension de la carrière. Par une décision du 8 juin 2020, le préfet des Vosges a dispensé le projet d'extension de la carrière d'une évaluation environnementale et, par un arrêté en date du 21 octobre 2022, le préfet a autorisé l'extension de cette carrière. L'association " Préservons l'environnement du Col des Hayes " (PECH), Mme G, M. J, Mme et MM. I et M. C demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté du 21 octobre 2022. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, d'une part, l'association PECH a été déclarée le 9 juillet 2021 à la préfecture des Vosges et que cette déclaration a été publiée au Journal Officiel de la République français-Associations et fondations d'entreprise du 27 juillet 2021 et que, d'autre part, conformément aux statuts de l'association, son président la représente devant les juridictions administratives et que le bureau de l'association a décidé, lors de sa réunion du 12 septembre 2023, de saisir le tribunal administratif d'un référé suspension. Il suit de là que les défendeurs ne sont pas fondés à soutenir que l'association PECH ne justifierait ni de sa capacité à agir, ni d'une qualité lui donnant intérêt à agir. 
 3. En second lieu, Mme G, M. J, Mme et MM. I et M. C justifient par les pièces produites qu'ils résident à moins de 500 mètres de la carrière dont l'extension est autorisée. Ce faisant, eu égard aux nuisances sonores, aux émissions de poussières et aux impacts sur l'environnement que l'extension de la carrière est susceptible d'entraîner, les requérants justifient d'un intérêt suffisant pour demander la suspension de l'arrêté du 21 octobre 2022. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la préfète des Vosges et la société Graniterie Petitjean doivent être écartées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension présentées au titre de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 
 5. Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " I. - Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ; / () II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. / () / IV. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale. / Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. / () ". 
 6. Le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, doit en principe faire droit aux demandes de suspension des autorisations ou décisions d'approbation d'un projet visé au I de l'article L. 122-1, dès lors qu'il constate l'absence de l'étude d'impact, lorsqu'elle est requise. Il en va ainsi non seulement lorsque l'étude d'impact est systématiquement exigée par la réglementation en vigueur, mais également lorsqu'il a été décidé, à la suite d'un examen au cas par cas, de ne pas procéder à cette évaluation en raison du caractère mineur des modifications opérées. Il appartient au juge des référés, afin de déterminer si la demande qui lui est présentée sur ce fondement entre dans les prévisions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, d'apprécier si, en l'état de l'instruction et eu égard à la portée des modifications opérées, une étude d'impact était nécessaire. 
 7. Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / () / II. - Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas. / Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à examen au cas par cas. / () ". La rubrique 1 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit que sont soumises à évaluation environnementale systématique les carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et leurs extensions supérieures ou égales à 25 ha et que sont soumises à un examen au cas par cas les extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE. 
 8. Il résulte de l'instruction que la carrière initialement exploitée et son extension présentent une surface cumulée inférieure à 25 ha. Il suit de là que le projet d'extension en litige relevait d'un examen au cas par cas. Pour estimer, par sa décision du 8 juin 2020, que le projet de la société Graniterie Petitjean n'était pas soumis à évaluation environnementale, le préfet des Vosges a relevé que cette extension de la carrière n'était pas une modification substantielle et qu'elle n'était pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. 
 9. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 21 octobre 2022 autorise expressément les activités de criblage et de concassage des minéraux, relevant du régime déclaratif, dont il n'est pas justifié par les défendeurs qu'elles étaient d'ores et déjà réalisées sur le site initial d'exploitation. Il résulte également des éléments produits aux débats que sont présents sur le site d'extension de la carrière des espèces faunistiques protégées, notamment le grimpereau des Bois, et qu'en outre, le site initial de la carrière, situé à proximité immédiate et qui fait partie du périmètre de l'Espace naturel sensible prioritaire " Prairies du col de la Haye ", comporte également des espèces protégées, qui s'y sont développées notamment en raison de l'exploitation très limitée de la carrière. Il résulte de ces circonstances que le projet autorisé par l'arrêté litigieux était susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement. Il suit de là, en l'état de l'instruction, que les requérants sont fondés à soutenir qu'une évaluation environnementale était nécessaire. Contrairement à ce que soutient la société Graniterie Petitjean, les éléments qu'elle a produit à l'appui de sa demande de cas par cas ne constituent pas l'étude d'impact requise et ne peuvent, par suite, pallier son absence. 
 10. Il résulte de ce qui précède, aucune étude d'impact n'ayant été réalisée, que l'association PECH et autres sont fondés à demander, sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet des Vosges a autorisé l'extension de la carrière exploitée par la société Graniterie Petitjean sur le territoire de la commune de Saulxures-sur-Moselotte, ensemble les décisions implicites de rejet de leurs recours hiérarchiques, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Graniterie Petitjean le versement à l'association PECH d'une somme totale de 1 500 euros et d'une somme de 100 euros à chacune des personnes physiques requérantes. L'association PECH et les autres requérants ne justifient pas ni même n'allèguent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'augmenter ces sommes de cette taxe. 
 12. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'association PECH et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 21 octobre 2022 de la préfète des Vosges est suspendue, ensemble les décisions implicites de rejet des recours hiérarchiques, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : L'Etat et de la société Graniterie Petitjean verseront solidairement une somme de 1 500 euros à l'association PECH et une somme de 100 euros chacun à Mme A G, à M. D J, à Mme K I, à M. E I, à M. F I et à M. H C. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la société Graniterie Petitjean sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PECH, à Mme A G, à M. D J, à Mme K I, à M. E I, à M. F I, à M. H C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Graniterie Petitjean. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 13 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.