TA67 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. A C, représenté par Me Rommelaere, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant assignation à résidence est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut particulier d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu. 
 Elle soutient que, par arrêté du 21 avril 2023, elle a procédé au retrait de l'arrêté du 17 avril 2023 objet du présent litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Bosselut, substituant Me Rommelaere, avocat de M. C, qui conclut au non-lieu. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant géorgien né le 7 novembre 1980, a fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence pris le 17 avril 2023 par la préfète du Bas-Rhin. 
 2. Par arrêté du 21 avril 2023 qu'elle a joint à son mémoire aux fins de non-lieu, la préfète du Bas-Rhin a retiré son arrêté du 17 avril 2023 ordonnant l'assignation à résidence de M. C. Par conséquent, la présente requête se trouve privée d'objet, de sorte que le non-lieu à statuer doit être prononcé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Rommelaere. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 . 
 La magistrate désignée, 
 S. BLa greffière, 
 L. Cherif 
  La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
  Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
   
   
   
   
  L. Cherif