TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A B d'évacuer la chambre 3, Igt 401, 11 rue de la Paix à Notre Dame de Bondeville (76960). 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa requête. 
 L'affaire a été radiée du rôle de l'audience du 25 juillet 2023 à 9 heures 30. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Le désistement du préfet de la Seine-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 18 juillet  2023 . 
 La juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.