TA38 · Juge unique 7 — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A, représenté par Me Diouf, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 18 avril 2023 ayant ordonné sa remise aux autorités suisses ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile dans le délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, de lui remettre un dossier de demande d'asile à présenter à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour, et d'ordonner à la même autorité de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile sous les mêmes conditions ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'établit pas qu'il lui a remis les brochures d'information A et B prévue par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait compte tenu de l'état de santé de sa sœur ; 
 - le préfet devait instruire de demande en application de l'article 17 du règlement ; 
 - son transfert méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Diouf, représentant M. A, en présence de Mme B, interprète en langue albanaise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité kosovare, a déclaré être entré en France le 19 janvier 2023. Il a sollicité l'asile en France le 27 janvier 2023. La consultation du fichier Vis a révélé qu'il était titulaire de deux visas, l'un délivré par les autorités allemandes valide du 9 août au 1er septembre 2022, l'autre délivré par les autorités suisses valide du 5 octobre 2022 au 4 janvier 2023. Le préfet du Rhône a alors saisi les autorités de ces deux pays d'une demande de prise en charge. La Suisse ayant donné son accord tandis que l'Allemagne a opposé un refus, il a pris, le 18 avril 2023, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités suisses. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (). " Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté du 18 avril 2023 vise le règlement (UE) n° 604/2013, en particulier son article 12, ainsi que deux règlements portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable d'une demande d'asile. Il relève le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. A. Il rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque ce dernier s'est présenté devant les services du préfet du Rhône. Il constate qu'il n'est établi ni que les autorités suisses auraient pris à l'encontre de l'intéressé une mesure d'éloignement mise à exécution, ni que celui-ci aurait quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois. Il mentionne que la consultation du système Vis a montré que l'intéressé était titulaire d'un visa délivré par les autorités suisses dont il précise la période de validité. Ainsi, il énonce, avec une précision suffisante, les considérations de fait et de droit qui le fondent. Le préfet n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, mais seulement ceux sur lesquels il s'est appuyé pour prendre sa décision. L'arrêté litigieux satisfait, par suite, à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Rhône a procédé à un examen effectif de la situation du requérant. La circonstance qu'il n'ait pas mentionné l'état de santé de la sœur de M. A, également présente en France, ne suffit pas à caractériser un défaut d'examen sérieux de la demande d'asile. 
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que, dès qu'une demande de protection internationale est introduite dans un Etat membre, les autorités compétentes de cet Etat doivent délivrer au demandeur l'ensemble des informations énumérées aux a) à f) de cet article, par écrit, dans une langue que l'intéressé comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Pour ce faire, elles doivent lui remettre les brochures mentionnées au paragraphe 3 de l'article 4. 
 7. Au cas d'espèce, M. A s'est vu remettre, le 27 janvier 2023, la brochure d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces deux documents, sur lesquels il a apposé sa signature attestant ainsi en avoir été destinataire, étaient rédigés en langue albanaise qu'il a déclaré comprendre. Ainsi, M. A n'a pas été privé des garanties prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 8. En quatrième lieu, si l'arrêté attaqué ne fait pas mention de l'état de santé de la sœur de M. A, il ne ressort pas pour autant des pièces du dossier qu'il reposerait sur des faits matériellement inexacts, le préfet du Rhône ayant simplement constaté que l'intéressé ne faisait état d'aucune situation médicale le concernant susceptible de faire obstacle à son transfert. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " 
 10.  M. A fait valoir qu'il est entré en France avec sa mère et sa sœur et que l'état de santé de cette dernière nécessite une prise en charge médicale faisant obstacle à son éloignement du territoire français. Toutefois, il ne produit aucun élément démontrant que sa sœur, elle-même sous le coup d'une décision de réadmission en Suisse, ne pourrait être soignée dans ce pays, ni, en tout état de cause, que son état de santé nécessiterait la présence indispensable de son frère à ses côtés. Sa mère fait également l'objet d'une décision de transfert vers la Suisse. Par suite, en ordonnant la remise du requérant aux autorités suisses, le préfet du Rhône n'a méconnu ni les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Diouf et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 E. PROST 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302755