TA44 · 4ème Chambre — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. B C, représenté par Me Moutel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de rester en France pendant l'examen des demandes d'asile de son épouse et de sa fille, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'un et l'autre cas, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a estimé qu'il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; 
 - le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire de défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien, né le 2 décembre 1977, est entré en France en 2021. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 14 février 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 30 juin 2022. Par un courrier en date du 18 octobre 2021, M. C a sollicité du préfet de la Sarthe son admission au séjour pour des raisons de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 septembre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 19 septembre 2022 a été signé par M. D A, directeur à la légalité et à la citoyenneté préfecture de la Sarthe, qui bénéficie d'une délégation de signature du préfet de ce département en date du 20 juillet 2022, publiée le jour même au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Sarthe s'est appuyé sur un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 janvier 2022 selon lequel l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il est en état de voyager.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C souffre notamment d'une " maladie rénale chronique de stade 5, dialysé sur fistule artério-veineuse brachiale gauche ", pour laquelle il bénéficie d'un suivi médical, d'un traitement par hémodialyse à raison de deux séances par semaine et d'un traitement médicamenteux à base de " cholécalciférol ". Toutefois, les pièces qu'il verse aux débats, qui correspondent notamment à des comptes-rendus d'hospitalisation, ne sont pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège des médecins sur la possibilité pour M. C de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Arménie. S'il produit également une attestation médicale d'un médecin arménien indiquant notamment que le médicament recommandé à base de " cholécalciférol " est " nécessaire pendant le programme de dialyse " et " n'est pas enregistré en République d'Arménie ", ce document ne mentionne pas l'impossibilité de se procurer un traitement équivalent. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Sarthe aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe se soit estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen selon lequel il se serait estimé à tort en situation de compétence liée, à supposer qu'il soit soulevé, doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France en 2021, soit environ un an avant la date de la décision attaquée. S'il soutient que son épouse et ses deux filles âgées de 13 et 19 ans, sont en France afin de solliciter l'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa plus jeune fille soit concernée. Par ailleurs, ce seul élément, en l'absence de précisions quant aux risques encourus en cas de retour en Arménie, et alors que sa propre demande d'asile a fait l'objet d'un refus par l'OFPRA, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile, est insuffisant pour justifier l'impossibilité pour la cellule familiale de se reconstituer dans son pays d'origine. Enfin, M. C ne justifie pas être isolé dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie eu égard à ce qui été dit précédemment, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'au point 6, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'au point 8, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. En dernier lieu, M. C n'apporte pas d'éléments permettant d'établir que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établies eu égard à ce qui été dit précédemment, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de ces décisions, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 17. M. C soutient qu'il encourt un risque pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il a dû emprunter de l'argent à " un groupe de type mafieux " pour financer ses soins ainsi que ceux de sa mère. Toutefois, en se bornant à faire état de risques de persécutions et de traitement inhumains en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter ni précision ni pièce au soutien de ces allégations, M. C n'établit pas qu'il serait actuellement exposé, en cas de retour dans ce pays, à un risque de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demande d'asile de l'intéressé ayant été au demeurant rejetée, ainsi qu'il a été dit plus haut. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 20. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au conseil du requérant, la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Moutel et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L.-L. BENOIST 
 La présidente, 
   M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,