TA95 · 10ème Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme C A, représentée par Me Tchiakpe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 70 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil, Me Tchiakpe, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle est fondée.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 octobre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabas, conseillère ; 
 - et les observations de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante guinéenne déclarant être née le 29 novembre 2002 serait entrée en France le 11 janvier 2019 selon ses allégations. Le 10 juin 2021, elle a sollicité, auprès du préfet des Hauts-de-Seine, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 janvier 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicables aux faits de l'espèce : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 3. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Selon l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. Dans le délai prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative informe par tout moyen l'intéressé de l'engagement de ces vérifications. ".  
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte lorsqu'il est rédigé dans les formes usitées dans ce pays, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. Il incombe donc à l'administration de renverser la présomption précitée en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Cette preuve peut être apportée par tous moyens et, notamment, par les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé Visabio En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre Etat, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'accorder à Mme A le bénéfice des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un motif unique tiré de ce que l'intéressée n'établissait pas avoir effectivement été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans dès lors qu'il est apparu, après vérification sur le logiciel Visabio, qu'elle était connue sous l'identité de Mme B A, née le 10 juin 2000 à Conakry (Guinée), identité lui ayant permis de se voir délivrer un visa valable du 8 août au 7 septembre 2018 par les autorités françaises en Guinée avant d'en déduire que la minorité de Mme A au moment de son placement à l'aide sociale à l'enfance n'était donc pas établie. Contrairement à la demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de visa pour un séjour en France ne requiert pas de condition d'âge. Lors de sa demande de visa formulée en 2018, Mme A n'avait dès lors pas d'intérêt à produire un passeport ou acte de naissance falsifié. Ainsi, au regard des discordances constatées entre les indications figurant sur les documents justifiant de son état-civil et notamment un acte de naissance établi par l'officier d'état civil de la commune de Matam en date du 31 décembre 2003 ainsi qu'une carte d'identité consulaire délivrée le 9 mars 2020 par le ministère des affaires étrangères et des guinéens de l'étranger, valable jusqu'au 9 mars 2022 et celles mentionnées dans le fichier " Visabio ", le préfet en a déduit, à bon droit, que l'acte de de naissance joint à la demande de titre de séjour de la requérante était entaché de fraude, et ne pouvait par suite être regardé comme faisant foi. Mme A était alors majeure lors de son entrée en France et ne remplit pas, par conséquent, les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, et en dépit de la circonstance que le préfet des Hauts-de-Seine n'a diligenté ni vérifications auprès des autorités guinéennes ou des services de fraude documentaire de la police aux frontières ni procédure d'inscription en faux sur le fondement des dispositions des articles 303 et suivants du code de procédure civile, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions combinées des articles R. 431-10, L. 811-2 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil.  
 6. En deuxième lieu, si Mme A, qui est célibataire et sans charge de famille en France, se prévaut de sa bonne insertion et notamment de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle et de la signature d'un contrat d'apprentissage valable du 4 octobre 2021 au 31 août 2022, elle ne réside sur le territoire français que depuis moins de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué et n'établit pas y avoir tissé des liens personnels anciens et stables. Par ailleurs, la requérante n'est pas dépourvue de tout lien avec son pays d'origine où résident ses parents et ses trois frères et sœurs et dès lors qu'elle s'est faussement prévalue de sa minorité dans les conditions rappelées au point 5 et a été prise en charge pendant plusieurs années par l'aide sociale à l'enfance pour suivre une formation professionnelle, ne peut par suite justifier de la bonne insertion qu'elle allègue. Enfin, Mme A n'établit pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre son projet professionnel en Guinée. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur la situation personnelle de Mme A. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 8. En deuxième lieu, comme il l'a été dit au point 5 du présent jugement, Mme A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, cette décision vise les dispositions de l'article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la requérante est présente en France depuis 2 ans et 11 mois, qu'elle est célibataire, sans enfant et que ses attaches sur le territoire français ne sont pas intenses. Elle est, par suite, suffisamment motivée.  
 10. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ().  
 11. Ainsi qu'il l'a été dit, Mme A réside depuis moins de quatre ans sur le territoire français et est célibataire, sans charge de famille et n'établit pas y avoir tissé des liens intenses et stables. Dans ces conditions, alors même qu'elle ne s'est pas déjà soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté 17 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que de celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Tchiakpe et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouillon, président, 
 M. Gillier, premier conseiller,  
 Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Fabas 
 Le président, 
 signé 
 S. Ouillon 
 La greffière, 
 signé 
 M-J. Ambroise 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302760