TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout l'a placé en disponibilité d'office pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 Sur l'urgence, que : 
 - la décision en litige la prive de tout revenu ; si, tel était déjà le cas avant l'édiction de cette décision, les précédents arrêtés la plaçant en disponibilité d'office étaient de courte durée ;  
 - si elle a perçu, au titre du mois de mars 2023, une indemnité de coordination d'un montant de 1 305,83 euros, qui doit correspondre à celle prévue par le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, elle n'est plus éligible au versement d'une quelconque indemnité journalière sur ce fondement ; aucun élément ne permet de s'assurer que cette indemnité continuera à lui être versée ;  
 - ses droits ouverts auprès de la mutuelle nationale territoriale expireront à compter du 19 mai 2023 ;  
 - ses charges fixes mensuelles s'établissent à environ 1 400 euros ;  
 Sur le doute sérieux, que : 
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 dès lors qu'il résulte de celles-ci que la disponibilité d'office pour raison de santé ne peut être prononcée que dans le cas où, à l'issue des droits statutaires à congés, le fonctionnaire n'est pas apte à reprendre son poste, alors que tel n'est pas son cas ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit, en l'absence de consultation du comité médical sur sa mise en disponibilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987 ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dès lors qu'il résulte de ces dispositions, combinées à celles de l'article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que la mise en disponibilité d'office ne peut être prononcée qu'en cas d'inaptitude constatée, alors que tel n'est pas son cas ;  
 - elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors que son but visait à l'écarter de ses fonctions tout en évitant de lui accorder le plein traitement auquel elle a droit ;  
 - elle a été édictée au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation du comité médical sur sa mise en disponibilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du décret du 30 juillet 1987, l'avis émis le 24 juin 2022 par le comité médical ne portant pas sur une éventuelle mise en disponibilité d'office mais sur son aptitude aux fonctions d'infirmière coordinatrice ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout, représenté par Me Cattoir, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête doit être rejetée comme irrecevable en application de l'article R. 213-12 du code de justice administrative, faute d'avoir été précédée d'une tentative de médiation ;  
 - l'urgence de l'affaire n'est pas caractérisée, l'intéressée continuant à percevoir mensuellement une somme d'environ 1 300 euros ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors en particulier qu'il ne pouvait être proposé à Mme B un poste correspondant aux restrictions émises par le service de médecine préventive.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ;  
 - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ;  
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 avril 2023 à 10h30, en présence de Mme Dérégnieaux, greffière, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Delannoy, substituant Me Jamais, représentant Mme B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; 
 - et les observations de Me Cattoir, représentant le centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense.  
 Les parties ont été informées au cours de l'audience que la clôture de l'instruction était différée au 3 mai 2023 à 16 heures.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme B, représentée par Me Jamais, maintient ses conclusions et précise qu'elle a été informée oralement par son gestionnaire de la fin de ses droits à versement par la MNT d'un complément de traitement à compter du 19 mai 2023, mais que l'établissement dans lequel elle travail lui a, en revanche, indiqué la date du 4 juin 2023 ; que l'octroi de l'indemnité de coordination, ne reposant sur une aucune décision créatrice de droits, pourrait cesser à tout moment. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mai 2023 à 13h52, le centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout, représenté par Me Cattoir, maintient ses conclusions et précise que la somme versée à l'intéressée ne correspond pas à une indemnité de coordination, ainsi qu'il apparaît sur le bulletin de salaire entaché sur ce point d'une simple erreur de plume, et que le demi-traitement lui sera versé tant qu'elle sera en disponibilité ; que la MNT a indiqué que le complément de rémunération serait versé jusqu'au 4 juin 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, infirmière des soins généraux du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Wormhout, a été placée en congé de longue maladie au titre de la période allant du 19 mai 2019 au 19 mai 2022. Le comité médical a rendu, lors de sa séance du 24 juin 2022, un avis d'aptitude à la reprise de ses fonctions d'infirmière coordinatrice, sous réserve des restrictions à déterminer par la médecine du travail. Le service de médecine préventive a, le 26 août 2022, estimé que l'état de santé de l'intéressée est compatible avec son poste sous les restrictions suivantes : l'intéressée ne doit pas exercer une activité clinique au sens de soins au lit du malade, sa station debout doit être limitée ainsi que le fait d'emprunter les escaliers, elle ne doit pas réaliser d'efforts de traction ou de poussées, elle ne doit pas porter de charge de plus de 10 kilos, elle doit bénéficier d'un siège ergonomique, et ne doit pas être accroupie ou agenouillée. Mme B a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé, d'abord à compter du 20 août 2022 pour une durée d'un mois par un arrêté du 11 août 2022, ensuite à compter du 20 septembre 2022 pour une durée de deux mois par un arrêté du 14 septembre 2022, et à compter du 20 novembre 2022 pour une durée de deux mois par un arrêté du 9 novembre 2022. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2023 la plaçant en disponibilité d'office à compter du 1er février 2023 pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la recevabilité de la demande tendant à l'annulation de la décision en litige : 
 3. Si la requête tendant à l'annulation de l'acte administratif dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte administratif contesté. 
 4. Aux termes de l'article L. 213-11 du code de justice administrative : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'État précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation. ". Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : () 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés ; () ". Les article 1er et 2 du décret 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions visent respectivement, d'une part le cas du fonctionnaire territorial dont l'état de santé ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, et, d'autre part celui du fonctionnaire territorial dont l'état de santé, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade. La décision en litige, qui place Mme B en disponibilité d'office, ne concerne donc pas l'aménagement de ses conditions de travail. Par suite, le CCAS de la commune de Wormhout n'est pas fondé à soutenir qu'en application des dispositions précitées la requête en annulation de cette décision devait, à peine d'irrecevabilité, à être précédée d'une médiation, et que la demande de suspension de cette décision doit être rejetée comme non fondée.  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de cette décision sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation objective, concrète et globale, au vu de l'ensemble des intérêts en présence, afin de déterminer si, dans les circonstances particulières de chaque affaire, il y a lieu d'ordonner une mesure conservatoire à effet provisoire dans l'attente du jugement au fond de la requête à fin d'annulation de la décision contestée. 
 6. Il résulte de l'instruction que, à la suite de son placement en disponibilité d'office maintenu par la décision en litige, Mme B, qui percevait une rémunération nette mensuelle d'environ 2 400 euros, perçoit désormais, à titre de demi-traitement, une rémunération d'environ 1 300 euros. Si la mutuelle nationale territoriale lui a versé un complément mensuel d'environ 835 euros, il n'est pas contesté que ce versement cessera au 4 juin 2023. Mme B établit que ses charges mensuelles incompressibles s'élèvent à environ 1 400 euros. Ainsi, la décision en litige privant Mme B de son emploi et de la moitié des rémunérations qui lui sont liées pendant un an, et entrainant ainsi pour elle de graves répercussions sociales, financières et morales, la condition d'urgence doit être regardée comme établie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux :   
 7. Le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'insuffisance de motivation est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute quant à sa légalité.  
 8. Il résulte de ce qui précède que, les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, Mme B est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout l'a placé en disponibilité d'office pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Eu égard à son motif, la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige implique seulement mais nécessairement que la situation statutaire de Mme B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au président du CCAS de la commune de Wormhout de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de la commune de Wormhout le versement à Mme B de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande présentée au même titre par le CCAS, partie perdante.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le président du centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout a placé Mme B en disponibilité d'office pour une durée d'un an est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout versera à Mme B la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de la commune de Wormhout.  
 Fait à Lille, le 22 mai 023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2302762