TA35 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. C A demande au tribunal: 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) à être assisté d'un avocat commis d'office. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est disproportionnée au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme René a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant gabonais né le 27 juillet 1992, est entré en France le 6 septembre 2017 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Le 15 février 2021, il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour. Par un arrêté du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être le cas échéant éloigné. L'intéressé s'est par la suite maintenu de manière irrégulière en France. Par un nouvel arrêté du 20 mai 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime l'a à nouveau obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. L'intéressé a été placé en rétention administrative par un arrêté du 22 mai 2023. Le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. A par une ordonnance du 24 mai 2023. 
 Sur les demandes tendant à l'assistance d'un avocat commis d'office : 
 2. M. A ne se trouvant pas dans un des cas où il est en droit d'être assisté d'un avocat commis d'office, sa demande en ce sens doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 17 mai 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation de signature à M. B D, en sa qualité de sous-préfet du Havre, à l'effet de signer toute décision relevant des attributions de l'Etat dans les limites de l'arrondissement du Havre, à l'exception de celles prises dans quatre matières qui ne relèvent pas de la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le support et répondent ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. M. A fait valoir qu'il a résidé en France régulièrement entre 2017 et 2020, qu'il a tenté de renouvelé son titre de séjour sans succès à cause du défaut de transmission de documents de la part de l'université, que presque tous les membres de sa famille résident en France, qu'il y a développé des liens forts et qu'il dispose d'une promesse d'embauche. Toutefois, alors qu'il s'est maintenu sur le territoire français en dépit de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 8 août 2021, le requérant n'apporte aucune pièce de nature à établir qu'il disposerait effectivement d'attaches personnelles, familiales ou professionnelles en France. Il n'allègue par ailleurs pas être dépourvu d'attaches au Gabon où, selon ses déclarations, résident sa mère et sa grand-mère. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision l'obligeant à quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard du but en vue duquel elle a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont seraient entachées les décisions attaquées doit être écarté, alors au demeurant que M. A n'assortit ce moyen d'aucune précision. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 8. L'arrêté litigieux, qui n'assortit l'obligation de quitter le territoire français d'aucun délai de départ volontaire, écarte les circonstances humanitaires permettant de ne pas prononcer d'interdiction de retour dans une telle hypothèse et fixe à deux ans la durée de cette interdiction. M. A n'établit aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une telle interdiction, de sorte qu'il appartenait au préfet d'assortir sa décision d'obligation de quitter le territoire français d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. De plus, ainsi que le relève le préfet dans la décision attaquée, M. A, qui ne justifie pas de ses attaches en France, se trouve sur le territoire français depuis quelques années seulement, soit moins de six ans, a déclaré ne pas être dépourvu d'attaches familiales au Gabon, se maintient de manière irrégulière sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et, enfin, ne conteste pas les faits de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme en état d'ivresse pour lesquels il a été placé en garde à vue le 19 mai 2023. Il résulte de ces considérations que la durée de deux ans d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ni disproportionnée au regard du but en vue duquel elle a été prise.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère. 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.