TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, Mme E D, représentée par la SELARL MCMB Avocat, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui lui ont été prodigués par le centre hospitalier universitaire de Reims sont conformes aux règles de l'art.  
 Elle soutient que : 
 - elle est née prématurément le 13 décembre 1994 et a subi une leucomalacie périventriculaire bilatérale responsable d'une paralysie cérébrale infantile quadriplégique ; 
 - cette situation a engendré des troubles vésico-sphinctériens matérialisés par une hyper activité vésicale sévère, une pollakiurie diurne et nocturne depuis l'enfance ; 
 - elle a bénéficié d'un suivi depuis sa naissance avant d'être prise en charge au sein du CHU de Reims ; 
 - malgré plusieurs interventions et traitements mis en place, elle a continué de présenter des fuites par voie urétrale ainsi qu'une hyperactivité vésicale persistante; 
 - par une lettre du 15 janvier 2021, elle a sollicité la réparation de ses préjudices auprès du CHU de Reims ; 
 -  un rapport circonstancié rédigé le 5 juillet 2021 par un chef de service du CHU de Reims a corroboré ses déclarations ; 
 - saisie, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'est déclarée incompétente en raison de l'absence de critères de gravité requis par les dispositions du code de la santé publique ; 
 - les difficultés d'appareillage qu'elle subit à la suite de l'intervention du 12 septembre 2018 ainsi que le rapport rédigé par le chef de service du CHU de Reims, interrogent sur la prise en charge dont elle a bénéficié au sein cet établissement. 
 Par un en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par la SCP Normand et associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande : 
 - à titre principal de le mettre hors de cause ; 
 - à titre subsidiaire de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, à l'expertise sollicitée. 
 Il fait valoir que : 
 - il ressort des faits de l'espèce que le dommage imputé à l'intervention n'a pas entraîné d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 24 % qui est le seuil minimal au-delà duquel la condition de gravité de l'atteinte corporelle à la personne permet d'envisager une intervention de l'ONIAM ; 
 - aucun déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % sur une période de six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de douze mois ne peut être retenu ;  
 - aucun arrêt de travail imputable aux séquelles n'est allégué dans la requête introductive d'instance ; 
 - Mme D n'a pas subi de troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence au regard des préjudices allégués. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause présentée par l'ONIAM :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".   
 4. Au soutien de sa demande de mise hors de cause, l'ONIAM fait valoir que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne s'est déclarée incompétente au motif que les conditions relatives au caractère de gravité n'étaient pas atteintes et que ces seuils fondant la compétence de la CCI sont identiques à ceux de l'ONIAM. Il soutient également que les préjudices subis par la requérante n'atteignent pas les seuils de gravité exigés par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, pour l'intervention de l'organisme, dès lors que le dommage imputé à l'intervention n'a pas entraîné d'atteinte permanent à l'intégrité physique ou psychique supérieure à 24%, qu'elle ne justifie pas d'un déficit fonctionnel temporaire au taux supérieur ou égal à 50% pendant six mois consécutifs ou non consécutifs sur une période de 12 mois, qu'elle ne justifie d'aucun arrêt de travail imputable aux séquelles et qu'elle n'a pas subi de troubles particulièrement graves. Toutefois, La circonstance, alléguée par l'ONIAM, que les préjudices invoqués par la requérante n'atteignent manifestement pas les seuils de gravité nécessaires à son intervention, ne suffit pas à exclure d'emblée une éventuelle mise en jeu de la solidarité nationale dès lors que l'expertise ordonnée par la présente ordonnance a justement pour objet de déterminer l'origine et l'étendue desdits préjudices. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause est rejetée.  
 Article 2 : M. le docteur C B, chirurgien urologue, exerçant à l'hôpital d'instruction des Armées Bégin, 69 avenue de Paris à Saint Mandé (94160), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Reims ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier universitaire de Reims ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme D et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Reims, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisations de Mme D ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme D et des complications dont elle souffre ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme D, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme D une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme D de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme D a été informée de la nature des examens qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces examens et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme D a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant les examens si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) dire si l'état de Mme D a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme D. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert, lui-même soumis au secret médical, pourra se faire communiquer directement par le centre hospitalier l'entier dossier médical de l'intéressée, sans que puisse lui être opposé ce même secret et pourra entendre toute personne du centre hospitalier universitaire de Reims ayant donné des soins à Mme D.  
 Article 7 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 31 août 2024. L'expert notifiera lui-même les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de Haute-Marne, au centre hospitalier universitaire de Reims, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et à M. le docteur C B, expert.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. A