TA67 · 6ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2302766, M. C B, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 juin et 14 octobre 2023 et 10 janvier 2024 sous le n° 2304008, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Il soutient qu'il est le parent d'un enfant français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et renvoie en ce sens à ses observations présentées dans la requête n° 2302766.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cormier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo), né le 10 février 2001, est entré en France le 20 décembre 2019. Le 17 janvier 2022, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 16 septembre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 2. Les requêtes numéros 2302766 et 2304008 présentées par M. B présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 2 juin 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme A, directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant des attributions dévolues à cette direction, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, à M. D, adjoint à la cheffe du bureau de l'admission au séjour, pour les matières relevant de ce bureau. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D, signataire de la décision contestée, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, dans sa décision du 16 septembre 2022, le préfet vise les textes dont il fait application et rappelle les circonstances de l'entrée en France et du séjour de M. B. La décision comporte ainsi toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ainsi que des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce et aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 
 7. Constatant que M. B est entré sur le territoire français à l'âge de 18 ans, qu'il ne pouvait justifier être titulaire d'un visa de long séjour et en l'absence de preuve de ce qu'il dispose des ressources suffisantes exigées par l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la date de la décision en litige, le préfet de la Moselle a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser à l'intéressé la délivrance du titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement des dispositions précitées. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. En l'espèce, M. B est entré sur le territoire français le 20 décembre 2019 et s'y est maintenu le temps de l'examen de sa demande d'asile et de l'examen de sa demande de titre de séjour. Si M. B fait valoir qu'il est parent d'un enfant français, il n'apporte pas la preuve qu'il contribue à l'éducation ou à l'entretien de son fils. Au surplus, il ressort du jugement du tribunal judiciaire de Metz du 10 novembre 2023 qu'il produit, qu'il n'a pas la garde de son enfant, mais seulement un droit de visite limité à deux fois une heure par mois, dans un lieu de médiation, sans possibilité de sortie, pour une durée de six mois, éventuellement reconductible. M. B n'établit pas avoir développé d'autres attaches sur le territoire, ni être particulièrement intégré. L'arrêté attaqué n'a dès lors pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Grün et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, 2304008