TA67 · 6ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Grün, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 3 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 janvier 2024 à 12 h 00. 
 Une pièce a été enregistrée le 30 janvier 2024 par le préfet de la Moselle, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiquée. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Cormier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante russe, née le 1er février 1991, est entrée en France en avril 2018, selon ses déclarations. Par un courrier du 4 mars 2022, réceptionné en préfecture le 7 mars 2022, Mme B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de réponse sur cette demande dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 7 juillet 2022. Par un courrier du 19 juillet 2022, réceptionné le 26 juillet 2022, Mme B a demandé les motifs du refus implicite opposé à sa demande d'admission au séjour. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3. Mme B établit avoir, adressé par l'intermédiaire de son avocat un courrier au préfet de la Moselle, reçu le 26 juillet 2022, afin d'obtenir la communication des motifs du refus implicite qui lui a été opposé. En l'absence de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai d'un mois, cette dernière est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée de défaut de motifs. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de la Moselle procède au réexamen de la situation administrative de Mme B dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Grün, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Grün d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du préfet de la Moselle du 7 juillet 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Grün une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve que Me Grün renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Grün et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Cormier 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La greffière, 
 A. Dorffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,