TA33 · Eloignement 72 heures — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, M. A D, représenté par Me Oyie, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance et aux frais de justice. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée ;  
 - la signification de la décision attaquée est irrégulière ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant tunisien né le 2 novembre 1985, déclare avoir quitté l'Italie en 2017 pour venir en France. Par un arrêté du 27 mai 2023, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, désigné le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet a également ordonné son assignation à résidence dans le département de la Gironde pour une durée de quarante-cinq jours. M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés du 27 mai 2023.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".   
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
  Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
  En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
   4. En premier lieu, l'arrêté a été signé par M. F G, sous-préfet de l'arrondissement Lesparre-Médoc, qui disposait d'une délégation générale de signature en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 avril 2023 régulièrement publié au recueil des acte administratifs n° 33-2023-062 de la préfecture de la Gironde du 4 avril 2023, pour assurer la suppléance de M. C H, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
   5. En second lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Dès lors, M. D ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité des conditions dans lesquelles les décisions litigieuses lui ont été notifiés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".   
 7. La décision attaquée, après avoir visé les textes applicables et notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. D ne peut justifier être entré régulièrement en France, s'y est maintenu irrégulièrement et ne remplit aucune condition pour y résider. Il précise que l'intéressé est sans ressources légales sur le territoire national, qu'il ne justifie pas de l'intensité et de l'ancienneté de ses liens en France, et que la circonstance qu'il soit pacsé avec Mme B ne lui confère aucun droit au séjour, de sorte que qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement l'intéressé en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. En l'espèce, si M. D soutient être en France au moins depuis 2016 où vivent son frère et sa compagne, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. M. D n'apporte pas non plus d'éléments permettant de retenir l'existence de réels liens avec son enfant, qui au demeurant réside en Italie et non en France, ou démontrant l'existence de la maladie dont il prétend souffrir. Par ailleurs, il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine. Enfin, il ne démontre pas une quelconque insertion dans la société française depuis son arrivée sur le territoire. Dans ces conditions, la décision attaquée ne porte pas, au regard des buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit et au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 11. La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle vise également l'obligation de quitter le territoire français dont M. D a fait l'objet. Elle précise qu'il possède un document transfrontière et qu'il ne peut dans l'immédiat regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays. Elle indique enfin que l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant l'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles qui ont été présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Oyie et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. FREZET       La greffière, 
 H. MALO        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière