TA06 · 5ème Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 et 11 juin 2023, 18 août 2023 et 3 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Youlou, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne fixe pas avec exactitude le pays de destination vers lequel il sera renvoyé à défaut de satisfaire à la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 3 août 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les pièces communiquées les 24 et 27 juin 2023 par le préfet des Alpes-Maritimes ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Youlou représentant M. B.  
 1. M. B, ressortissant italien, né le 17 mai 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Considérant ce qui suit : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 3. M. B soutient qu'il a fixé en France le centre de sa vie professionnelle et familiale, que son père et son frère résident en France et qu'il justifie de ses efforts d'intégration. Toutefois,  il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 23 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Nice à 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, le 29 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Nice à 400 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 2 février 2022 par le tribunal correctionnel de Nice à 30 jours-amende à 10 euros à titre principal pour des faits de rébellion et vol. En outre, il est défavorablement connu des services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, maintien irrégulier sur le territoire après placement en rétention ou assignation à résidence, escroquerie et usage de fausse monnaie après en avoir découvert les vices au cours de l'année 2021. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 4. En deuxième lieux, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qui, par elle-même, n'a ni pour objet, ni pour effet de déterminer un pays de destination.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré () ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible () ". 
 7. Contrairement à ce qui est allégué par M. B, la décision attaquée indique clairement le pays à destination duquel il sera éloigné. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en cause ne fixant pas avec exactitude le pays de destination, le préfet des Alpes-Maritimes aurait porté une atteinte grave à sa situation personnelle et entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de son renvoi. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris les conclusions susvisées aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
   
 Délibéré après l'audience du 11 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 M. Holzer, conseiller, 
 assistés de Mme Génovèse, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023 
 Le président-rapporteur 
           signé  
 F. Pascal       L'assesseure la plus ancienne,  
                 signé                                         
        G. Duroux   
                                      La greffière, 
                                           signé 
                                       S Génovèse 
                                         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le Greffier